Le 15 décembre Pugnace avait publié l'avis défavorable émis par le conseil municipal dans l'enquête ouverte sur la régularisation des forages liés aux serres de Villerase et la note d'observation des 4 élus minoritaires qui avaient préféré ne pas se joindre à cet avis défavorable, note déposée dans le registre d'enquête. Ci-dessous, rappel de cet article

http://www.pugnace.fr/2015/12/enquete-sur-les-forages-lies-aux-serres-de-villerase.html

Nous déplorions en préambule qu’un dossier si important n’apporte pas au public consulté les informations de nature à éclairer son avis. Important car portant sur la gestion de l’eau (prélèvement, rejet, écoulement donc risque de pollution et d'inondation) et important car touchant une entreprise créatrice d’emplois et de production agricole abondante, existant depuis 17 ans. L’absence dans le dossier d'avis technique indépendant était déconcertant, comme si les institutions compétentes étaient incapables d’émettre une opinion sur la demande ou s’en désintéressaient, jugeant inévitable la régularisation d’un état de fait qu’elle n'avaient pas su empêcher ou ordonner.

Nous déplorions aussi l'ambiguïté de l’autorité municipale accordant le permis pour l’extension de serres de 5 ha, mais interdisant le démarrage du chantier et qui en conseil se déclarait défavorable en arguant de sa méconnaissance des éléments du dossier. En clair nous constations que les autorités publiques, Etat et commune, tantôt prennent des décisions contradictoires, tantôt jouent les ponce-pilate et demandent leur avis à des citoyens ignorants de ce dossier ancien et complexe et non experts en matière d’hydraulique.

Le commissaire-enquêteur a perçu et relayé ces remarques fondamentales sur la procédure. Il écrit "une certaine gêne à tous les niveaux ... le public manifestement dépassé par ces méandres (sic) s'est abstenu d'une participation active ... le pole institutionnel s'est abstenu de toute contribution." Avec un humour british assez inattendu de sa part il ose ajouter "mais il serait sans doute abusif d'analyser ce silence comme une prudente abstention" !

Son propos ne manque pas de piment (la serre n'en produira pas) quand il commente l'avis du conseil municipal et celui donné personnellement par le maire :

• "la délibération du conseil municipal apparaît un peu singulière dans sa formulation. A la relecture, il n'est pas abusif de considérer que l'avis présenté comme "défavorable" est, en définitive, "favorable" parce que les "conditions posées" sont, chacune, des éléments figurant au dossier et qu'il ne sera pas possible de lever ces "conditions" avant la décision. Cette forme d'avis, toute en paradoxe, traduit, en fait, une certaine défiance à l'égard des porteurs du projet, à la lumière des expériences vécues dans les rapports entretenus par la municipalité avec cette entreprise extrêmement dynamique privilégiant son expansion et ses choix économiques, aux dépens quelquefois, de la composante administrative."

• "La rencontre avec M. le Maire, à ma demande expresse, le dernier jour de l'enquête, a permis de confirmer qu'il se situait dans la tonalité de la délibération de son Conseil municipal évoquée ci-avant. Il oriente davantage ses préoccupations sur les possibilités de développement urbain qu'il considère comme prioritaires et qui ne doivent donc pas être contrariés par des projets, quels qu'ils soient, susceptibles d'augmenter les ruissellements aux abords d'une zone déjà sensible au risque d'inondation"

Le commissaire-enquêteur dit donc en termes non équivoques que le conseil municipal vote le contraire de ce qu'il pense (ou devrait penser) au fond ... uniquement parce qu'il se méfie des porteurs de projet ... trop dynamiques!

Il ajoute que, entre un projet économique, porteur de développement et d'emplois et les constructions qu'il a promises sur la zone arrière (zone nord ouverte à l'urbanisation par anticipation sur le PLU au prétexte de l'urgence du besoin !) le maire a fait son choix: il ne veut pas qu'on contrarie ses projets immobiliers. Choix que nous estimons mauvais tant au plan économique qu'au plan urbanistique.  Cet avis, des plus réticents, sur le projet Vila contraste significativement avec l'enthousiasme manifesté le 1er décembre 2015 pour le projet de résidence sur le terrain inconstructible de la LODEF, dit d'intérêt général, car il créerait 5 ou 6 emplois: le dynamisme de la LODEF aux dépens de la composante administrative ne le gène pas !

Le résultat de ce méli-mélo est que le commissaire-enquêteur en sort tout désemparé puisqu'il avoue finalement que l'avis qu'il formule en cette qualité, réputée d'expert et d'objectivité, "est marqué par une ressenti plus personnel, à la lumière de ses propres obsevrations sur le terrain par rapport à l'enjeu"

et - est-ce un avis de normand ? ou un plagiat du conseil municipal qui est favorable et dit le contraire - ce commissaire enquêteur émet deux avis divergents :

• un avis défavorable à la demande d'autorisation au titre de l'environnement pour la régularisation de la situation des forages exploités par la coopérative

• un avis favorable pour la réalisation d'une serre de 5 ha

il ajoute cependant une réserve importante qui rejoint notre observation en vue de régulariser la situation juridique et financière du bassin de rétention qui est resté dans le giron de la communauté de communes et devrait être transféré à la coopérative.

Voici l'avis sur les deux points : http://www.pugnace.fr/conclusions-du-commissaire-enqueteur-dossier-des-serres.html