3 août 2016
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Page 13 : la conséquence du truquage sur le prix (page 11) est une fraude fiscale
- les droits à payer par M. Ambroise ont été calculés sur la base de 9,490 millions et fixés à 483 088 euros alors qu'ils auraient dû être calculés sur 10 millions et auraient été de l'ordre de 509 000 euros. M. Ambroise a ainsi bénéficié d'un bonus fiscal de 17 000 euros grâce à la complaisance du maire et à la "négligence" de la notaire, les termes de complaisance et négligence étant ici des euphémismes au regard du vocabulaire pénal
- accessoirement le salaire versé au conservateur des hypothèques a été sous évalué: en l'espèce ce n'est pas très grave (500 euros) et ce n'est que la sanction de sa propre négligence.
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