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4 novembre 2017 6 04 /11 /novembre /2017 17:57

Les fondements et principes de la Justice

Hérité de la Révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur des principes et sur un droit écrit, issu pour l'essentiel des lois votées au Parlement par les députés et les sénateurs. Le Code civil, le Code pénal et tous les textes de loi, ainsi que les textes européens et internationaux sont les outils indispensables des acteurs de la Justice.

Au nom du peuple français...

Dans notre démocratie, la Justice remplit une mission fondamentale de l'État qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner. Nul ne peut se faire justice lui-même. La Justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. Gardienne des libertés individuelles et de l'État de droit, elle veille à l’application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun.

C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions). Pour assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme l'indépendance de l'autorité judiciaire par rapport au pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement).

Je porte ici témoignage de graves dysfonctionnements dans l’application de ces principes de Justice dans des affaires mettant en cause le Maire de Saint-Cyprien, Thierry DEL POSO.

Dans une lettre publique adressée à M. le Procureur de la République de Perpignan, je m’indignais quant à la décision de classement d’une série de plaintes concernant la scandaleuse affaire de la vente du camping Al Fourty déposées par Jean Jouandet, mon mari aujourd’hui décédé :

http://www.pugnace.fr/2017/10/lettre-ouverte-a-monsieur-le-procureur-de-la-republique-de-perpignan.html

Les motifs retenus, en jargon judiciaire « infraction insuffisamment  caractérisée », entendons « insuffisance de preuves », sont inadmissibles lorsque l’on sait les éléments probants qui ont été remis au Procureur adjoint pour motiver ces plaintes. La « surcharge de travail » des services de justice perpignanais ne saurait être une raison légitime pour évacuer après 7 ans de procédure un dossier dont l’instruction clôturée une première fois dans des conditions de droit des plus contestables, avait été réouverte par le Procureur Général de Montpellier … les preuves s’avéraient alors suffisantes. A quoi joue donc le Parquet de Perpignan en classant à présent ces plaintes sans les faire porter à la connaissance des juridictions de jugement ? Je l’ai déjà indiqué, d’autres éléments viendront renforcer ce légitime questionnement.

Outre l’affaire « Al Fourty », mon mari avait déposé d’autres plaintes pour des faits qui étaient tous susceptibles de recevoir des qualifications pénales et de faire l’objet de poursuites.

L’institution judiciaire perpignanaise peine visiblement à accomplir sa mission, « trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et sanctionner les comportements interdits ».

Outre le silence du Parquet sur les nombreux signalements faits au titre de l’article 40 par mon mari sur des illégalités supposées, des plaintes pourtant fondées sur des éléments suffisamment probants pour justifier une instruction par le juge, sont visiblement en souffrance d’enquêtes préliminaires.

Il en est ainsi du dossier « Guides sans frontières » qui trouve aujourd’hui tout son écho avec la rocambolesque mise en vente des œuvres d’art des Collections de Saint-Cyprien ;

http://www.pugnace.fr/2015/11/le-petit-livre-noir-2010-2015-11-gsf.html

Il en est ainsi du dossier des mobiles homes Shel Box, au camping municipal du Bosc ;

http://www.pugnace.fr/2015/11/le-petit-livre-noir-2010-2015-9-shel-box.html

Il en est ainsi du dossier sur l’implantation de chalets indémontables en zone inondable dans le camping « Soleil de la Méditerranée ».

http://www.pugnace.fr/2015/11/le-petit-livre-noir-2010-2015-11-al-fourty.html

Ces différentes affaires relèvent toutes de plaintes déposées par Jean Jouandet contre des dérives gestionnaires qui nuisent gravement à la morale et aux finances publiques.

Plus personnelle, l’affaire dite de la gifle, dont l’enquête préliminaire a pourtant été menée en flagrance ! J’attends là une réponse de justice car il est inadmissible que cette violence n’ait toujours pas été instruite par un juge. Il est inconcevable que le Parquet classe cette affaire sans avoir même auditionné le médecin qui a constaté l’état de Jean au lendemain de cette agression. J’avais exposé là aussi les raisons d’une nécessaire réponse judiciaire :

http://www.pugnace.fr/2017/07/le-cri.html

Plus d’un an après les faits, le silence du Parquet – affaire classée ? Non classée ? est fautif.

Alors oui, je pose la question, le Maire de Saint-Cyprien bénéficie-t-il d’une justice d’exception ?

Pour faire valoir ce que de droit, j’attends que M. le Procureur qualifie les éléments portés à sa connaissance et les transmette aux juridictions de jugement.

Avec tout le respect que j’ai pour l’institution judiciaire, dont j’ai participé durant trois décennies en qualité d’officier de police judiciaire, j’alerte sur les conséquences à venir d’un mutisme contraire aux fondements et principes de la Justice.

Il est plus que temps de mettre un terme à « la chienlit » (pour reprendre le terme, lucide, de M. le Procureur adjoint) qui qualifie la situation de Saint-Cyprien.

 

Isabelle Jouandet

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commentaires

Transparence 04/11/2017 22:49

S’il n’y a pas en effet à attendre du procureur un traitement particulier ou « de faveur » pour les affaires citées, il y a par contre une attente légitime de réponse qui ne vient jamais malgré les demandes formulées. S’il estime qu’il n’y a pas d’infraction et qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, s’il estime que tout cela est roupie de sansonnet sans grande importance, qu’il le dise clairement plutôt que de classer en catimini. Cela amènerait sans doute à constater une débâcle morale, dans l’air du temps hélas. Mais alors le citoyen, éclairé et sans vaine espérance en la justice, changerait la nature de son combat !

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