Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Cyprien n'est pas achevé ...

2/ Sur la procédure :

Procédure de l’examen de la gestion

Thierry Del Poso est bien imprudent lorsqu’il indique être à l’abri de toute poursuite. La Cour, il est vrai, ne se substitue ni au juge administratif, ni au juge pénal, ni au juge civil.

Cependant la communication du rapport est récente et ne préjuge pas d’une éventuelle saisine du procureur financier * et de suites possibles en cas de persistance dans l’illégalité de la commune. 

Les destinataires du présent rapport sont en effet invités par la Chambre à tenir compte des recommandations et des rappels à la loi ce que le maire n’a pas fait pour l’instant mais aussi de l’ensemble des observations détaillées dans le corps du rapport … celles, nombreuses, que le maire s’est bien gardé d’évoquer dans son numéro d’auto-satisfecit.

Nous y reviendrons donc …

Jean-Claude MONTES, conseiller municipal Mosaïque

Isabelle JOUANDET

* Les fonctions du ministère public y sont exercées par un procureur financier, magistrat de chambre régionale des comptes détaché pour exercer ces fonctions et placé sous l’autorité du Procureur général près la Cour des comptes. En vertu de la procédure juridictionnelle désormais applicable aux chambres régionales des comptes, il a compétence exclusive pour saisir la chambre par réquisitoire en vue de l’ouverture d’une procédure contentieuse (débet, somme non rémissible, amende pour retard dans la production des comptes, gestion de fait). En outre, le procureur financier rend des conclusions écrites et éventuellement orales sur les rapports d’instruction qui lui sont communiqués.

Le procureur financier peut également adresser des communications administratives aux représentants de l’État, aux directeurs départementaux des finances publiques, aux comptables publics et aux services déconcentrés de l’État du ressort de la compétence territoriale de la chambre.

Il informe le procureur de la République concerné en cas d’infraction présumée susceptible de recevoir une qualification pénale.