Rappel : les 10 recommandations de la Chambre Régionale des Comptes que nous passons en revue relèvent du simple respect des droits et règlements et sont signalées par la Chambre Régionale des Comptes comme n’ayant (même) pas eu un début de mise en œuvre…

C’est ce que nous  déplorons depuis 2009… et chacun peut en juger en visitant ce blog.

Recommandation n°6

« Revaloriser le niveau des redevances versées par les exploitants de plage en fixant des règles de calcul claires liées à leur activité. Non mise en œuvre ».

Pour que ce soit clair : la gestion des plages naturelles relève du domaine public maritime. L’aménagement, l’exploitation et l’entretien de la plage de Saint-Cyprien a été concédée par l’État à la commune qui peut ainsi exploiter en régie ou en sous-traitance 12 lots de 2000 m2. (9 lots en 2017). En contrepartie, une redevance est versée à l’État  par la commune (22 à 26 000€/an).

Rapport de la Chambre :

• « La concession prévoit la transmission par la commune à l’État d’un tableau du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et d’un rapport annuel (…). L’ordonnateur (= le maire) n’a pas été en mesure de produire les rapports annuels pour chaque exercice, uniquement ( !) le rapport de 2015.             
  Le rapport 2015 fait apparaître un déséquilibre marqué entre les recettes d’exploitation, de moins de 75 000€, et un niveau de dépense supérieur à 460 000 €.

Un tel déséquilibre doit conduire la commune à définir des mesures permettant à la fois de réduire les dépenses et d’augmenter les recettes. »

• " L’essentiel des recettes est constitué du produit des redevances acquittées par les exploitants des lots délégués par la commune en sous-traitance. "                                                                    

Après analyse des sous-traités d’exploitation des plages de Saint-Cyprien, la Chambre formule les observations suivantes :

• « il existe des incohérences dans le contenu des contrats : ainsi des écarts de montants de redevance entre les délibérations, les contrats et le tableau de suivi fourni par l’ordonnateur (= le maire) ; ainsi l’absence de signature de certains contrats par le maire et le bénéficiaire. L’élaboration des sous-traités d’exploitation de la plage concédée doit s’appuyer sur des méthodes plus rigoureuses. »
• «  ce manque de rigueur concerne aussi le suivi de la mise en œuvre des contrats, s’agissant notamment du respect par les exploitants de l’obligation de fournir un rapport d’activité annuel. En 2016, 3 délégataires sur 9 n’ont pas transmis à la commune d’élément (ni comptes ni rapport d’activité) et 2 seulement ont transmis les deux documents requis.(…) En 2015, un courrier du préfet a rappelé au maire cette obligation, courrier demeuré sans suite. Un tel défaut d’information de la commune a un impact direct sur sa capacité à suivre la mise en œuvre du service public balnéaire et à valoriser au mieux sa concession de plage. »
• « plusieurs exploitants ne respectent pas leurs obligations, s’agissant notamment du respect des surfaces autorisées et du libre accès à la mer, de l’entretien des plages et des conditions dans lesquelles s’effectue le démontage des installations en fin de saison. »
• « l’ordonnateur (= le maire) rencontre des difficultés pour disposer de données fiables permettant de mettre en cohérence les redevances, la superficie et les chiffres d’affaires. » (le niveau de redevances varie de 4 à 26 € le m2. Rapportés aux chiffres d’affaires, les niveaux de redevances varient de 0,92 à 55%).
•  «Les redevances perçues par la commune de Saint-Cyprien dans le cadre des sous-traités  d’exploitation manquent donc de lisibilité et de cohérence. Leur niveau relativement faible par rapport aux ressources dégagées par les exploitants ne lui permet pas de valoriser au mieux sa plage naturelle concédée. »
• « le suivi des délégataires qui assurent l’exploitation de la plage concédée doit être renforcé et leurs redevances revalorisées en prenant en compte leur niveau d’activité. »

Voilà donc un constat accablant ! Une plage, bradée elle aussi, par une gestion sans suivi. Qu’ajouter à ce constat ? Tout a déjà été dit au cours de ces dernières années : incohérences, absence de rigueur, manque de lisibilité, laisser-aller ou désinvolture, peu ou pas de fiabilité des chiffres avancés, disparités de traitement, obligations non remplies ...

Comme pour chacune des autres recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, on peut raisonnablement se demander ce qui rend le maire si heureux !

Pour qui sait lire,

les conseils de la Chambre sont des avertissements

et les recommandations  des sommations.

Sans doute pense-t-il s’en tirer « à bon compte » au regard de tous ses manquements… A moins qu’il ne se réjouisse de l’apparente passivité des contribuables ?