Un passage en force au mépris de la loi

Un brouillage de  chiffres.

Une gabegie financière.

Des contribuables floués par les mensonges du Maire.

Le caractère irrémédiable de cette cession, contestable à bien des égards, est malheureusement consommé en raison de la dispersion des œuvres d’art bradées, « vendues au marteau » à des intérêts privés et ce, au mépris des règles de Droit. Pas de retour en arrière possible.

Pour cette raison,  nous avons demandé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier d’apprécier elle-même ce « pied de nez » à la Justice et de bien vouloir nous donner acte de notre désistement du recours en annulation pour excès de pouvoir en date du 24 novembre 2017.

Voici un rappel des faits :

• Le Conseil Municipal du 8 juillet 2016 décide de solliciter l’avis de la Commission Scientifique Nationale  des Collections en vue de mettre en place, si accord de cette instance, une procédure de désaffectation  et de déclassement de 691 objets d’art appartenant au patrimoine de la commune (= appartenant à nous tous car achetés avec nos impôts).

En séance, pressé de questions, le maire reconnait que cet accord est nécessaire, qu’il sera porté à la connaissance des élus du CM dès qu’il sera pris et qu’il n’est qu’un préalable à une nouvelle réunion du Conseil qui, lui,  décidera ou non de procéder au déclassement et à la désaffectation des 691 œuvres d’art. Il est admis que cette procédure ouvrira la porte à leur cession ultérieure à laquelle nous-mêmes ne sommes pas opposés, mais sous certaines conditions de transparence sur l’établissement d’un inventaire sérieux, sur le choix raisonné des œuvres à céder, sur des estimations sérieuses, sur la transparence des procédures de vente… Le maire donne des assurances en ce sens à son Conseil… C’était le 8 juillet 2016 ...

• Nous apprenons fin janvier 2017 par la presse que, contrairement au droit et aux engagements ci-dessus rappelés, deux dates de ventes d’objets de Saint-Cyprien figurent sans information locale sur le site de l’étude Millon (dates de vente prévues : 13 et 21 avril 2017). Notre réaction, sollicitée, est alors recueillie et diffusée par France Bleue Roussillon tandis que nous publions un article de protestation sur le blog Ouillade, (Saint-Cyprien : l’art… sans la manière), et sur notre blog « Pugnace ».

Le lendemain (2/02), le maire ouvre le parapluie dans les colonnes de l’Indépendant : il « avoue » une seule date de vente (13 avril) sur deux déjà contractualisées et retenues (13 et 21). Il reconnait avoir « pris les devants » en anticipant (= en court-circuitant) les deux « feux verts » nécessaires, celui de la Commission Scientifique et celui du Conseil Municipal. Il se veut rassurant et tente de « calmer le jeu » en déclarant que l’exposition-vente peut être annulée à tout moment si l’un des feux ne passait pas au vert. Reste cependant à expliquer les véritables raisons de ces cachotteries. Pourquoi cette précipitation en effet ?  Pourquoi ne pas en avoir informé le CM ?  Les interprétations sont multiples lorsqu’on a l’impression que l’opacité est organisée.  Ajoutons pour faire bonne mesure que la journaliste, apparemment admirative et mieux informée que la représentation municipale, parle du « travail sans répit de T. Del Poso  sur ce volet  des œuvres d’art » et cite le nombre de 900 objets à la vente (et non 691). Aucun démenti du maire…

• Le 16 février 2017, nous portons ces faits à la connaissance de M. le Procureur de la République de PERPIGNAN au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Dans le même temps un courrier « d’alerte » est adressé à M. le Préfet des Pyrénées Orientales (17 février 2017) ainsi qu’à la Commission Scientifique Nationale des Collections (19 février 2017).
• La programmation des ventes en avril 2017 est annulée.

• Le 11 juillet 2017, la Commission Scientifique Nationale des Collections rend son avis: « la CSNC a majoritairement émis (par 27 voix sur 30 votants) un avis défavorable au déclassement des collections de Saint-Cyprien. Même si, dans le cas présent, l’avis de la Commission n’est pas un avis conforme, la commission vous encourage très vivement à renoncer aux ventes aux enchères que vous projetiez et, conformément à ses orientations, la commission a souhaité que soient plutôt explorées les solutions alternatives d’échanges (prêts ou dépôts) avec d’autres collections publiques qui pourraient être profitables au musée de Saint-Cyprien. Elle vous encourage enfin à privilégier une demande d’appellation « musées de France » qui serait de nature à garantir votre commune contre les errements passés (…) »  On notera que, contrairement aux propos rapportés par le maire, la Commission ne parle nullement de don mais qu’au contraire elle offre la possibilité de garder un patrimoine très estimable grâce à une appellation « musées de France » « qui serait de nature à garantir votre commune contre les errements passés » Diable, la Commission craindrait-elle des récidives ?

• Par délibération du 26 octobre 2017 prise en CM, le maire passe outre l’avis de la Commission Scientifique Nationale des Collections pour adopter avec sa majorité la cession d’une partie des œuvres d’art issues des collections de Saint-Cyprien. La délibération liste 613 œuvres réputées désaffectées et déclassées par la délibération du 8/07/2016 ! alors que la délibération du 8/07/2016 ne pouvait pas désaffecter et déclasser tant que la commission scientifique n’avait pas donné son avis …

• Le 6 novembre 2017, nous demandons au juge des référés du Tribunal Administratif,

1. d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération  du 26 octobre 2017
2. d’ordonner à la commune de Saint-Cyprien de procéder à une expertise contradictoire, d’établir un inventaire détaillé des œuvres d’art mises à la vente, de procéder à la publicité et mise en concurrence de l’opérateur de vente et d’informer le conseil municipal de ces mesures.

Notre requête est rejetée au motif de « la non existence d’une situation d’urgence particulière de nature à justifier qu’une mesure soit prononcée dans les 48 heures » ... C’est tellement bien apprécié que les ventes sont programmées 15 jours après cette décision du juge des référés… !

• Le 20 novembre 2017, nous introduisons une requête en référé suspension (et oui ! il faut tout recommencer puisque le 1er référé en urgence a été repoussé… faute d’urgence !) et un recours en annulation pour excès de pouvoir visant l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Saint-Cyprien du 26 octobre 2017. Trois jours avant l’audience, par calcul ou sur conseils avisés,  le Maire fait valoir sa bonne volonté (!) en annulant les ventes, de lui-même. Le juge prend acte et  considère dès lors que le temps est donné pour instruire le dossier au fond et examiner les illégalités soulevées.

Passent les jours et passent les semaines ...

• Le 11 décembre 2018, nous apprenons par Fr3, que le maire, anticipant la conclusion  du jugement attendu sur le fond, et sans en informer son conseil municipal, fait procéder depuis le 7 décembre 2018 à la vente aux enchères des œuvres d’art. Face caméra, surjouant un engagement sourcilleux envers les intérêts de sa bonne ville, il justifie cette vente par le coût élevé de la conservation des œuvres pour la commune ! Encore  un mensonge car la proposition de la Commission Scientifique Nationale des Collections qui a conseillé l’inscription des Collections de Saint-Cyprien aux « musées de France », ouvre ainsi la porte à des aides importantes de l’État pour la préservation des œuvres. Pour le moins,  cette solution aurait pu être adoptée dès 2009, ce qui laissait à la Commune le temps de réaliser les ventes souhaitées dans de bien  meilleures conditions de choix et de prix.

Le Maire a donc opté en solo pour une vente à prix cassés, sans avoir effectué la double expertise, pas plus que l’inventaire précis des objets mis à la vente. Quant à l’opérateur en charge de cette vente, il est celui qui a opéré dès les premiers temps les négociations confidentielles avec le maire …

Ce reportage nous apprend aussi que cette vente concerne 691 objets, nombre que le maire ne dément pas! Or, la délibération du 26 octobre 2017 prise par le conseil municipal et soumise au jugement du tribunal portait sur 613 œuvres d’art … La consultation des catalogues de l’opérateur de vente, l’étude Millon, recense, elle,  599 œuvres d’art mises aux enchères.

Alors, 900, 691, 613, 599 ? Qui dit mieux ? De qui se moque-t-on ? 

Les élus du groupe "Mosaïque"