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27 octobre 2021 3 27 /10 /octobre /2021 19:46
JO Sénat 11/04/2019 - Si les séances du conseil municipal sont en principe publiques, des motifs d'ordre public et de sécurité peuvent justifier une réunion à huis clos.

JO Sénat 11/04/2019 - Si les séances du conseil municipal sont en principe publiques, des motifs d'ordre public et de sécurité peuvent justifier une réunion à huis clos.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 : "L'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (…) Si les séances du conseil municipal sont en principe publiques, des motifs d'ordre public et de sécurité peuvent justifier une réunion à huis clos. Le juge administratif exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur les motifs de la décision de siéger à huis clos (CE, 19 mai 2004, Commune de Vincly, n° 248577). (…) En outre, la circonstance qu'une séance se déroule à huis clos ne dispense pas de mentionner au procès-verbal et au registre des délibérations l'ensemble des questions abordées au cours de cette séance dans les mêmes conditions qu'en cas de séance publique (CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé, n° 145597)."

Lors du Conseil municipal du 26 octobre 2021, le groupe "Rassembler Pour Saint-Cyprien" a posé deux questions écrites au Maire concernant le contentieux de la commune avec l’ex Directeur du Port * :

 

Nous transcrivons ici la réponse du maire :

"Sur les deux autres questions ( celles concernant M.Pallarès), je n’entends pas communiquer publiquement puisque je ne l’ai pas fait jusqu’à maintenant sur les raisons du pourquoi il y a aujourd’hui deux procédures qui sont en cours. Un arrêté qui est ou qui peut être contesté devant le Tribunal Administratif. La plainte effectivement elle est déposée. Oui il y a une constitution de partie civile mais je ne communique pas sur ce sujet là. Je veux dire la commune a beaucoup d’autres contentieux et je n’entends pas donner à cette affaire plus d’importance qu’elle n’en a, voilà. Il y a par contre une séance à huis clos pour éclairer l’ensemble des élus à laquelle vous êtes invités qui est fixée au 9 novembre à 10 heures. Il y aura une réunion de travail à huis clos sans public sur ce sujet là parce que … que les élus soient informés c’est normal en votre qualité d’élus. Après moi je n’entends pas communiquer là-dessus."

Et de préciser, "c’est une réunion de travail à la salle Génin, tout le monde est invité, viendra qui voudra venir des élus, ce sera un plaisir partagé."

Alors ? Huis clos à la "callade"et avec "plaisir partagé" ?

Courte réponse du maire mais qui vaut son pesant d’embrouillamini démocratique ! Le maire au mépris total du droit légitime d’information des citoyens Cyprianais, ô combien contribuables, annonce un huis clos "à la bonne franquette". A l’évidence cette  invitation à l’information confidentielle veut les rendre complices de ses manquements à la transparence gestionnaire, complices aussi des décisions déjà prises ; en bref, Thierry Del Poso tente à présent de favoriser un entre-soi d'élus pour ériger en système l’opacité municipale. Le message à l'adresse des citoyens, lui, est très clair : circulez y’a rien à savoir !

Alors, pour ce déni de démocratie, Maître Maire "invite" l’ensemble des élus à entériner la transgression de la loi. En effet, seuls des motifs d'ordre public et de sécurité peuvent justifier une réunion à huis clos (Voir ci-dessus la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019).

Mais au juste, que veut-il donc cacher et que craint-il ? Dans quelle nouvelle manœuvre entraine-t-il la ville ? Ce qui est sûr, c'est que pour l’heure les citoyens sont bien en droit de s’inquiéter ! Ils apprennent que la commune a de nombreux autres contentieux ; que leur importance semble aussi, ou plus, conséquente que cette affaire du Directeur du port d'un enjeu pourtant prétendu de plus d'un million d'euros… mais l’affaire en question ne serait-elle qu’une chimère à la Del Poso ? L’ambiguïté de ses dires dénote d’ailleurs un certain embarras et une approximation déconcertante ; il ne paraît pas être en mesure de confirmer l’existence d’une requête en annulation de son arrêté du 28 septembre 2021 devant le tribunal Administratif - "un arrêté qui est ou qui peut être contesté devant le TA" ?! Quant à la plainte déposée et la constitution de partie civile, Thierry Del Poso veut ici ignorer ses obligations légales : le maire ne peut se borner à une évocation excessivement succincte. Il doit préciser "le déroulement de toutes les actions contentieuses engagées, tant en demande qu'en défense, au nom de la commune, ainsi que des conséquences de ces actions" (TA Strasbourg, 20 août 1997, 952965). Enfin, une question majeure reste sous silence ; il s'agit de l’identité de celui qui a porté cette plainte au nom de la commune, sachant que légalement ce ne peut être le maire compte-tenu de sa propre responsabilité dans l’élaboration du contrat de l’ex Directeur du port.* Beaucoup de zones d’ombre demeurent donc qui exigeraient urgemment la tenue d’un véritable conseil municipal pour informer élus et citoyens sur la réalité de ces cachoteries contentieuses.

La procédure de l’ex Directeur du port est cependant un révélateur de plus des inconséquences de Thierry Del Poso. Annoncer un huis clos au prétexte aujourd’hui ne pas vouloir communiquer publiquement ("puisque je ne l’ai pas fait jusqu’à maintenant") est là aussi une tromperie manifeste. Faut-il donc lui rappeler une fois encore ses diverses déclarations du printemps dernier, au conseil municipal, dans la presse ou plus récemment par envois de nombreux courriers aux membres de l’Union des Villes Portuaires d’Occitanie ? *

Son rétropédalage dans la communication publique, ses réponses dilatoires, clairement de mauvaise foi, ne peuvent aujourd’hui justifier le huis clos qui s’apparente plutôt à une manœuvre destinée à circonvenir l’ensemble des élus – opposants compris - pour noyer sa responsabilité et couvrir ses fautes … à la "callade" et avec "plaisir partagé."

Mais sans doute Thierry Del Poso craint-il une explosion de colères de ses administrés, peut-être même une réédition de tensions comparables à celles qu’il avait lui-même orchestrées en 2009 ? Auquel cas un huis clos pourrait se justifier mais dans le respect des règles - de convocation, de tenue, de compte-rendu de séance et de délibération – bref des règles à l’identique de celles observées pour les séances publiques du conseil municipal.

Et après ce huis clos, les décisions démocratiques qui s'imposeront !

A suivre …

 

* Nos articles précédents :

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commentaires

M
TDP fait du TDP rien de nouveau et comme personne ne se donnera comme source d'information que celle de TDP, rien ne changera vraiment.
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