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26 mai 2022 4 26 /05 /mai /2022 16:41

Thierry DEL POSO a fait inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal qui se tiendra le 02 juin la mise au vote de sa protection fonctionnelle. Sa demande fait suite à son renvoi devant le Tribunal Correctionnel pour y être jugé des faits de violences aggravées commises à l'encontre de Jean JOUANDET.

Sous le titre,

 

"M. Thierry Del Poso aura-t-il la décence et le courage d’assumer sa responsabilité individuelle sans tenter de partager la faute avec ses amis de la majorité et la commune toute entière ? ",

 

le blog Ouillade.eu a publié ce jour le communiqué ci-dessous d'Isabelle JOUANDET, Partie civile dans la procédure :

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"J’apprends avec stupéfaction que Thierry Del Poso, renvoyé devant le tribunal Correctionnel par ordonnance du juge d’instruction du Tribunal judiciaire de Perpignan datée du 05 mai dernier, demande à bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune pour ces poursuites. Je réagis à double titre, de contribuable de Saint-Cyprien et de plaignante, pour dire mon indignation face à un pareil abus de droit.

En effet, le maire Thierry Del Poso a fait inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal qui se tiendra le 02 juin 2022, la mise au vote de sa protection fonctionnelle au motif du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La délibération soumise au vote du Conseil municipal (Affaire N°14) cite en préalable pour approbation, « l’alinéa 2 de l’article L. 2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »

Faudrait-il donc considérer que les violences volontairement commises par M. Thierry DEL POSO ne présentent pas de caractère de faute détachable de l'exercice des fonctions de maire ? Un tel constat reviendrait à admettre qu’un maire puisse violenter impunément ses concitoyens.

Bien entendu, nous ne sommes pas dans ce cas de figure : il aurait été plus honnête de citer au préalable l’alinéa 1 plutôt que de commencer par le 2. En effet, ce 1er alinéa omis par le maire stipule :

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions… (alinéa 1 de l’article L. 2123-34)

Or, l’article 121-3 du code pénal ici visé, indique : Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Or, M. Thierry DEL POSO est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour avoir à Saint-Cyprien, le 8 juillet 2016, volontairement commis des violences sur la personne de Jean JOUANDET. Comprenons que c’est bien contre l’individu Thierry DEL POSO en tant que tel que des charges suffisantes ont été retenues dans le cadre de l’information judiciaire pour ordonner son renvoi devant le Tribunal correctionnel et y être jugé conformément à la loi.

Quant à son statut de maire, il constitue la circonstance aggravante que les faits de violences ont été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce le maire de la commune de SAINT-CYPRIEN

Aussi, voter cette protection fonctionnelle accordant au maire de St-Cyprien selon sa demande, « la prise en charge des frais des procédures qui seront engagés dans le règlement définitif du litige » revient à contrevenir à la loi pénale et à violer les dispositions du CGCT. Les votes qui permettraient cette prise en charge rendraient leurs auteurs complices de ce détournement de la loi. Cela reviendrait également à rendre la collectivité solidaire, et donc responsable, moralement et financièrement d’un acte délictueux volontaire et individuel. Si cette protection fonctionnelle devait être accordée par les élus du conseil municipal, désormais en toute connaissance de cause, elle serait immédiatement attaquée devant les juges administratif et pénal.

M. Thierry DEL POSO aura-t-il la décence et le courage d’assumer sa responsabilité individuelle sans tenter de partager la faute avec ses amis de la majorité et la commune toute entière ?"

 

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