Le législateur a, en fin d’année dernière, réformé l’administration de l’Etat et des collectivités publiques locales. ... L’une des réformes de ces groupements de communes, c’est de réduire le nombre d’élus pouvant occuper les postes de vice-président et donc prétendre à des indemnités de fonction.
Quinze, voici le nombre de vice-présidents que les EPCI ne pourront excéder à en lire la loi votée en décembre 2010 et d’ores et déjà codifiée sous l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales : « Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres ; le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents (…) ».
Si la loi portant réforme territoriale a prévu pour de nombreux articles des conditions particulières d’application dans le temps, les dispositions relatives au nombre des vice-présidents sont d’application immédiate depuis le 17 décembre 2010 pour les EPCI créés… à compter de cette date !
Or, suite à la fusion, PMCA (Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération) est un nouvel EPCI ... créé par arrêté préfectoral du 27 décembre 2010 avec prise d’effet au 31 décembre 2010 ... PMCA est donc directement concerné par les effets de la réforme territoriale en ce qui concerne le nombre maximum de vice-présidents qui a été décidé par délibération du mois de janvier 2011, comme suite à l’installation du nouveau conseil de communauté du nouvel EPCI.
... Comment donc, aujourd’hui, dans cette ambiance de réforme aux parfums d’économie, le Préfet des Pyrénées-Orientales, M. Jean-François Delage, n’a-t-il pas soulevé un tel lièvre ? Pourquoi n’a-t-il toujours pas rappelé à la loi le sénateur-président UMP de ladite Agglo PMCA, M. Jean-Paul Alduy, comme le lui impose le droit ? Que va-t-il faire maintenant ?… Ce sont là autant de questions qui sont désormais, incontournables, parce que sur la place publique… A moins que l’Agglo PMCA ne soit déjà plus dans la République Française… A tout le moins sera-t-on quelque peu déçu que le message de l’économie des deniers publics n’ait pas été crié assez fort du fond de l’Assemblée Nationale pour être entendu à Perpignan.
Rappelons qu’ils sont 42 vice-présidents (indemnisés), là où ils ne devraient être que… 15, au maximum !
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