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14 octobre 2014 2 14 /10 /octobre /2014 10:00

La préfecture dans une circulaire aux maires du 22 octobre 2013 a publié sa synthèse annuelle des observations sur le contrôle de légalité afin, écrit-elle, de présenter "les principales anomalies relevées lors de l'exercice du contrôle de légalité".

 

A titre liminaire, pour ne pas dire primordial, elle attire l'attention des maires "sur le principe de non-rétroactivité des actes administratifs qui contitue l'un des principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'Etat".

 

 

Or l'examen des décisions du maire de Saint-Cyprien est édifiant sur ce point si l'on examine par exemple la série des arrêtés du 2ème trimestre 2014 qui portent sur l'autorisation d’occuper une dépendance du domaine public communal (qui donne à divers commerces le droit d’installer des étals et des terrasses sur les trottois et les places). Tous les arrêtés sont rétroactifs : ils accordent l'autorisation du 1er janvier au 31 décembre alors qu'ils ont été signés entre le 9 avril et le 27 juin. Sur 19 décisions, une seule est un refus, les 18 autres ont accordé l'autorisation de façon rétroactive. Et de façon d'autant plus rétroactive que les décisions sont restées secrètes. Sans doute les arrêtés ont-ils été affichés de façon plus ou moins lisible aux portes de la mairie mais le recueil des actes administratifs qui devrait paraître au moins une fois par trimestre vient à peine d'être édité pour le 2ème trimestre et il n'est toujours pas affiché sur le site internet de la ville. 

 

Autant dire que la  rétroactivité des autorisations s’aggrave par cette dissimulation car celle-ci tend à ajouter ainsi une fâcheuse suspicion à leur irrégularité intrinsèque. A la fois rétroactives et dissimulées, ces décisions risquent d'apparaître, à certains professionnels moins bien traités ou à certains observateurs locaux, plus ou moins suspectes de débordement de la part du bénéficiaire et/ou de « subjectivité » de la part du décideur, c'est-à-dire la mairie.

 

 

Car on peut noter qu'à une exception près c'est dans tous les cas le maire lui-même qui a signé la décision … alors que, on l'a vu dans l'article précédent, la plupart des autres décisions ont été prises par délégation. On notera aussi que ces décisions du maire sont datées entre le 9 et le 23 avril puis entre le 20 et le 29 juin : le mois de mai est sur ce plan "confidentiellement" vide.

 

Il va donc falloir demander ausi à la préfecture si cette anomalie de la rétroactivité, signalée aux maires en 2013, reste tolérable en 2014 et à Saint-Cyprien

 

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Published by pugnace
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commentaires

Canne blanche. 15/10/2014 13:56


Chacun sait que les lois de la République ont du mal avec cette localité puisqu'il est toléré des infractions multiples et répétées avec le domaine Public Communal ou Maritime.


On peut creuser des piscines, réhausser des terrains. Et plus encore....

Kazantzakis 15/10/2014 08:30


Ces élus et leurs courtisans rémunérés sont la plus grâve des anomalies.

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