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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 05:00

Le 27 février, nous vous avions rendu compte des habiletés déployées par le Tribunal administratif pour ne pas sanctionner immédiatement l'irrégularité du Conseil de communauté de Sud-Roussillon qu'il ne pouvait ignorer : le président, statuant en référé, avait suscité la rédaction en urgence d'un arrêté préfectoral destiné à valider cette composition irrégulière. Nous avions écrit que le TA mobilisait le SAMU préfectoral pour sauver Sud-Roussillon.  Hélas! le SAMU a été très mauvais : le Préfet a pris un arrêté le 21 février qui non seulement ne traite pas le mal mais l'aggrave.

 

 

En résumé : le 9 janvier 2013, le conseil de communauté de Sud-Roussillon s'est installé suite à son élargissement géographique validé par le Préfet (en fin décembre 2012). Comme le Préfet avait omis de modifier en conséquence les statuts et notamment de fixer la nouvelle composition du conseil, c'est le conseil lui-même qui en a décidé : il a porté son effectif à 52 membres et surtout, c'est là le vice majeur, il a réduit la représentation relative de Saint-Cyprien car il n'a pas respecté la règle statutaire de la proportionnalité. Le statut impose que le nombre de délégués de chaque commune membre soit attribué au pro-rata de la population, nul ne le conteste : or le 9 janvier 2013, notre commune qui a toujours plus de la moitié de la population passait de 49, 90 % des sièges à 38 %.

 

Alerté du risque par le TA, le jour de l'audience (20 février), le préfet a donc pris le 21 février 2013 un arrêté fixant à 52 le nombre total de délégués (nombre décidé de son propre chef par Sud-Roussillon) mais il a approuvé la répartition entre les communes sans se soucier du principe de proportionnalité que cependant il maintenait dans les statuts. Le traitement d'urgence était malheureusement inapproprié, comme l'écrit le TA il n'était pas "topique":

  • D'une part cet arrêté ne pouvait pas valider de façon rétroactive une délibération intervenue plus d'un mois auparavant;
  • d'autre part il ne devait pas enfreindre les statuts de la communauté (résultant eux-mêmes d'un arrêté préfectoral ... respectable);
  • enfin il n'aurait pas dû ignorer la modification légale intervenue le 31 décembre 2012 qui plafonne, en fonction de la population, l'effectif total du conseil à 30 au lieu de 52.

Trois illégalités dans un arrêté préfectoral destiné à régulariser les travers de la gestion locale, c'était vraiment trop ... même en cette enclave locale où la démocratie est bannie et la légalité bafouée impunément. Nous ne pouvions pas l'accepter sans réagir.

 

 

L'occasion de réagir s'est présentée bien vite avec le vote (le 26 mars et le 10 avril) des décisions financières annuelles (comptes, budgets, taux d'impôts et de redevances, etc ... ). Nous avons donc demandé au TA d'examiner ces délibérations financières importantes à la lumière des critiques (ci-dessus) qu'appelle l'arrêté préfectoral (c'est ce que les juristes disent "invoquer l'exception d'illégalité"). Et simultanément nous avons demandé que soient suspendues ces délibérations prises par un organe dont la composition est indiscutablement illégale.

 

Que croyez-vous qu'il arrivât? Une audience, le 5 juin, où la défense de Sud-Roussillon n'était assurée que par une avocate de Montpellier (le directeur général, présent en février, avait cette fois préféré s'abstenir et le Préfet qui avait jugé bon d'intervenir par écrit n'était pas représenté). Laquelle avocate ne pouvait user comme d'habitude que de l'argument subjectif tenant à notre esprit querelleur, elle dit "quérulence", et de l'argument d'opportunité tenant à la gravité des conséquences. Bref, chacun s'accordait, à sa façon, pour admettre que le mal était grave, très grave. Et le Président, "embarrassé" (de son aveu même), s'effrayait d'avoir à conclure selon la logique juridique inexorable qui imposait la suspension immédiate, en attendant l'inévitable annulation future.

 

Que croyez-vous qu'il fit? Il alerta encore une fois le SAMU, par l'entremise de l'avocate, et lui donna 24 heures pour, encore une fois, produire une note en délibéré qui permette d'éviter la sanction normale. 

 

Et le Samu qui à défaut d'avoir été performant en février fut de nouveau véloce: il est intervenu en quatrième vitesse. Le Président précise dans son jugement qu'il a renvoyé la clôture de l'instruction au 6 juin 2013 à 19 heures (les heures d'ouverture affichées sur le site du TA sont 13 h 30 / 17 heures !) et il constate aussitôt que le greffe a précisément enregistré une note en délibéré du préfet, transmise par télécopie le 6 juin 2013 à 19 heures. La télécopie, on allait écrire télépathie, fait des miracles. On ignore la teneur de cette note mais elle doit être miraculeuse car dès le lendemain l'embarras du président était dissipé et (ouf!) il avait trouvé un prétexte pour ne pas suspendre en urgence les délibérations illégales.

 

Miracle apparent, rémission fragile, ou acharnement thérapeutique? Le Président, qui finalement absout (considérant 10), avoue cependant (considérant 5) qu'il a un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées mais il anticipe sur la correction promise par le Préfet (considérant 9). Bref suivant le Préfet qui plaidait dans son mémoire écrit la tolérance pour "une étape transitoire" le Tribunal se résigne à admettre le principe d'une illégalité temporaire. On parlait des zones de non-droit, voici venu le temps du non-droit.

 

Le renvoi en "soins palliatifs" ainsi décidé aujourd'hui en arrêtant la pendule signe la condamnation de la légalité à Saint-Cyprien par ceux qui l'ont en charge, le Préfet et le Tribunal administratif.

 

Viendra un jour (du moins on l'espère encore en notre République) où il faudra bien que le juge se prononce en droit strict sur le fond, c'est à dire sur la légalité de ces votes budgétaires (intervenus en mars et en avril 2013 avant la "correction" préfectorale) par une assemblée irrégulièrement constituée.  

 

Le jugement est publié dans la rubrique "justice -suite - 2". Nous en reprendrons l'analyse plus en détails quand vous l'aurez lu et déjà commenté ci-dessous 

 

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Published by pugnace
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commentaires

autruche 12/06/2013 17:11


Le "faire-savoir" est difficile parce qu'il y faut des émetteurs mais aussi des récepteurs! Pour beaucoup de cyprianais la position de l'autruche semble plus confortable. Ceux qui enfoncent
ainsi la tête dans le sol devraient pourtant savoir que leur postérieur est exposé. Après s'être fait botter le c.. , ils seront condamnés à garder la tête dans le sable pour masquer cette
fois la rougeur de la honte.

pugnace 12/06/2013 17:36



l'autruche ne sert qu'à se faire plumer pour vétir les girls et les boys en parade 



Esquerdes 12/06/2013 08:31


Le tribunal administratif semble agir méthodiquement:


Plainte déposée par un élu contre un citoyen : il applique strictement la loi ,tout en disant que c'est dommage ("la démocratie n'en sortira pas grandie") et sanctionne le citoyen .


Plainte déposée par un citoyen contre un élu : il constate que la plainte est fondée en droit et mériterait sanction mais qu'il vaut mieux attendre que les élus (ou le préfet) bricolent un
habillage des anomalies : le citoyen est débouté .


Quelles formes d'action restent donc possibles ? 

pugnace 12/06/2013 16:42



1. persévérer


2. diversifier


3. persévérer


4. faire savoir


5. persévérer



candide 11/06/2013 12:57


J’espère que les maires des autres communes de Sud-Roussillon ne se satisfont pas pleinement de cette situation. J’espère pour le moins qu’ils comprennent la
démarche que vous avez initiée pour clarifier et remettre du droit dans ce fourre-tout juridique intercommunal. Dans le premier cas, on peut regretter qu’insatisfaits, ils ne réagissent pas par
eux-mêmes. Dans le second cas, un contact explicatif plus personnalisé serait peut-être souhaitable : cela aurait l’avantage  de faire « sortir du bois » les faux-semblants et
autres hypocrisies du genre « moi, je ne voulais pas », «je n’ai pas eu le choix », « c’est ça la politique », « ce n’est pas l’intérêt de Saint-Cyprien mais
c’est celui de ma commune » etc… Une intercommunalité qui tourne le dos à ses propres statuts et repose sur des bases négociées entre soi, voilà encore un exemple de petits arrangements
entre amis qui donnent de furieuses envies de rejoindre les extrêmes !

pugnace 11/06/2013 13:03



je vous remercie de votre remarque. Un courrier explicatif est adressé aux 5 autres maires pour leur permettre de mieux apprécier l'esprit, de droit et d'équilibre, dans lequel nous
souhaitons un bon fonctionnement de l'intercommunalité ... et pour dissiper toute interprétation de "terrorisme"



DEMAIN 10/06/2013 10:33


L'illégalité un exemple venant du contrôle de légalité, elle s'applique à une commune frappée par l'absence de contrôles, abences réitérées qui contribueront aux catastrophes bien connues.

Sursaut 10/06/2013 09:48


Ce qui me frappe, c'est le parallèle que l'on peut faire entre les  affaires de gouvernance sur Saint-Cyprien et l'actualité régionale et nationale.Si l'échelle des arrangements et
autres libertés prises avec le droit n'est pas la même ici et ailleurs, tous ces comportements, désormais connus, relèvent des mêmes mécanismes claniques et des mêmes insuffisances morales.
Apparemment, nous sommes  arrivés au temps des impuissances assumées et la justice, qui n'est plus en mesure de faire appliquer le droit, enregistre le fait accompli, s'accommode
de recommandations et se satisfait de promesses.Le sursaut du monde politique est peu probable, lui qui est juge et partie. Il sera donc forcément citoyen. Mais
quand?...  

DEMAIN 09/06/2013 16:33


La Préfecture promet de rentrer dans la légalité,demain je promet de passer mon permis de conduire et d'assurer mon véhicule, en attendant je roule dans l'illégalité dans la ville de St Cyprien,
enclave illégale protégé par les autorités.

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