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21 janvier 2010 4 21 /01 /janvier /2010 09:00

La question nous a été posée mardi (Cf. commentaires) : comment se porter partie civile ? Voici la réponse.

C’est facile : tout contribuable a le droit d’exercer les actions en justice que la commune néglige d’exercer. Il faut cependant et il suffit que le contribuable saisisse le maire d’une demande de délibération sur le dossier puis en cas de refus ou de silence de la commune qu’il adresse au président du Tribunal Administratif une demande tendant à se substituer à elle. Deux hypothèses sont donc envisageables :

  

1. Ou le Conseil décide de se porter partie civile - et on voit mal comment le maire, la 1ère adjointe et l'autre adjoint, qui ont voté en ce sens le 17 mars 2009, pourraient maintenant s’y opposer – et l’on se trouve alors dans le cas traité dans la réponse ministérielle au sénateur Jean-Louis MASSON (JO Sénat du 18/10/2007 page 1880) : le maire doit le faire. Le ministre est catégorique : "il appartient au maire, suivant les dispositions de l’article L 2122-21 du CGCT, d’exécuter sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département les décisions du Conseil Municipal. Après le vote du Conseil municipal, l’exécution est une obligation pour le maire (CE, 28 mai 1980, commune d’Evaux-les-bains). Il ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, modifier même en partie, une délibération du Conseil municipal au moment de l’exécution (CE, 4 novembre 1949, Laboux). Dans ces conditions le maire s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L 2122616 du CGCT (CE, 17 juin1977, Bernasconi). En outre, sans avoir accès au fond de la requête déposée, il est parfaitement loisible au contribuable intéressé d’obtenir confirmation auprès du greffe de la juridiction concernée du dépôt d’une requête par la commune " 

2. Ou la commune ne donne pas de suite favorable à la demande, il convient alors de saisir le Tribunal Administratif
et de lui demander l’autorisation d’agir aux lieux et places de la municipalité défaillante.


                                                 Alors à vos plumes, contribuables.

 

Voici un modèle de lettre possible:

 
                                                                                                                      " Monsieur le maire,

 

Je soussigné ………………… contribuable de la commune domicilié à …………………………….. souhaite que celle-ci, compte tenu de l’intérêt moral, matériel et financier important qui est en jeu, exerce son droit de recours en justice dans le dossier de corruption et de délits divers ouvert contre les fonctionnaires, élus communaux et autres particuliers mis en examen depuis décembre 2008 et donc qu’elle se porte partie civile.

 

Dans le cas où la commune négligerait ou refuserait d’exercer ce recours qui présente des chances de succès indéniables vu les griefs connus et multiples, je vous invite à considérer les présentes comme constituant la demande préalable prévue par l’article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que " tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer ...  avec l’autorisation du Tribunal Administratif les actions qu’il croit appartenir à la commune et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer a refusé ou négligé d’exercer".

 

Veuillez agréer, Monsieur le maire, ma considération distinguée,

 

Signé ….. "

 


Pour éviter tout désagrément personnel, vous pouvez aussi nous faire parvenir ce courrier à l’adresse de CAPESPOIR (voir ci-contre). Nous les regrouperons, avec éventuellement ceux collectés par d'autres organismes, pour les transmettre en mairie.

Vous trouverez ce modèle de lettre dans la rubrique de CAPESPOIR à droite

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commentaires

de monptellier 04/02/2010 15:36


Vous demandez au contribuable de se porter partie civile , oui c'est parfait , mais trouvez une association sur ST cyprien qui peut se porter partie civile , sans mettre en avant des
particuliers!

A savoir il faut que l'association existe depuis plus de 5 ans.

A ce jour combien de contribuables se sont ils portés partie civile?



Bernard 22/01/2010 22:29


En ce qui me concerne, la mairie a reçu un double de ma demande cet après midi.

Par précaution (on se demande bien pourquoi) l'original est adressé en RAR ce jour.

Courage à tous, la balle est maintenant lancée


Fauxdébat 22/01/2010 16:50


Je souscris à votre démarche pour mener le Maire à se constituer partie civile dans le dossier judiciaire en cours. Je réponds ici à des remarques qui m'ont été faites concernant ma décision. A
ceux qui pensent que "remuer" le passé en cherchant à "enfoncer" des individus est contraire au besoin de sérenité de notre ville, je réponds que la réalité est bien présente, que l'abcès n'est
toujours pas vidé, et qu'il est nécessaire de clarifier le rôle - passé mais aussi bien présent - de certains pour pouvoir faire enfin table rase des pratiques déviantes. A ceux qui expriment de la
compassion pour les drames personnels liés à "l'affaire Bouillle, je dis que c'est justement en ayant la connaissance des faits (par la consulattion du dossier si la ville est partie civile) que
l'on pourra prendre les mesures nécessaires pour éviter à l'avenir de telles dérives aux conséquences humaines dramatiques. En conclusion je crois que l'on ne pourra repenser et bâtir l'avenir de
notre ville que sur des fondations assainies!


MA 22/01/2010 08:52


L'idéal serait que ces lettres soient regroupées soit par CAPESPOIR soit par ADC pour faciliter le comptage et que surtout l'on évite des dépôts individuels en mairie.


pugnace 22/01/2010 09:01


c'est ce que nous proposons et que nous ferons ... avec d'autres sans doute


pollux 21/01/2010 17:44


Je recopie, remplis, signe et envoie dès demain.
 C'est comme si c'etait fait.   nb : je me demande si c'est pas mieux de l'adresser à Cap Espoir ou ADC ?
 car les services de la mairie risquent d'en "égarer" qcq unes
  et j'ai pas envie non plus de faire 1 RAR.
          (Ces comptes là , au moins, doivent etre justes !!!)


pugnace 21/01/2010 18:08


oui, capespoir transmettra ou ADC aussi


Loto 21/01/2010 16:54


Bonne idée cela ne veut pas forcément dire attaquer. Et comme cela on saura quel a été le véritable rôle de Delposo dans cette affaire.


moi aussi 21/01/2010 15:05


Moi aussi je le fais, comme ça, il va arrêter de dire qu'il est le seul à s'être porter partie civile c'était avant et pendant la campagne, après c'est devenu je vais le faire et ces derniers mes
avocats que je paye très cher que les impots des gens payent très cher vont me dire ce que je dois faire comme pour le budget!


Bernard 21/01/2010 12:26


J'envoie le mien en RAR au maire


pugnace 21/01/2010 12:28


vu.
N° 1


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