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13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 05:00

La dernière décision du TA sur la composition du conseil de Sud-Roussillon (Cf. article précédent et texte du jugement dans le dossier "Justice-suite-2") mérite quelque attention. Le juge n'a pas nié les irrégularités qui affectent l'arrêté du préfet du 21 février (fixant la composition de ce conseil) et par conséquent les décisions qui ont été prises en cette formation irrégulière. Il s'en accommode en disant tantôt que ces décisions sont trop importantes pour être annulées immédiatement car cela paralyserait la communauté et tantôt il juge que cela n'affecte pas assez gravement Saint-Cyprien pour qu'il faille les suspendre. Rappelons néanmoins qu'il s'agit de délibérations approuvant le budget, votant les impôts et les taux de redevance d'eau et d'enlèvement des ordures, impôts et taxes qui vont être mis en recouvrement. Le juge absout provisoirement les erreurs commises en attendant que le Préfet veuille bien les corriger ... comme il l'a promis.

 

Autrement dit le juge, chargé de dire le droit et de le faire respecter notamment par les pouvoirs publics, valide l'argument de "l'étape transitoire" soutenu par le Préfet dans son mémoire écrit ce qui signifie qu'une illégalité temporaire peut être tolérée ... quand elle émane du pouvoir qui fait la loi ! le juge légitime le temps du non-droit quand il est officiel. Mais il répond pas à la question pratique qui se pose : "que se passe-t-il si les contribuables et les usagers refusent de payer ces  impôts et ces taxes votés par une assemblée non qualifiée pour le faire?"  Les mauvais payeurs des mauvais impôts seront-ils jugés en infraction ou dans leur bon droit? Le non-droit crée-t-il une obligation pour les citoyens? ou bien "l'étape transitoire" ouvre-t-elle aussi un moratoire pendant lequel les citoyens peuvent faire la grève (transitoire) de l'impôt en attendant le retour du droit perdu ?

 

Au-delà de cette décision et parce que, d'une certaine façon, elle fait  écho à d'autres jugements, cela pose la question essentielle: jusqu'à quel point peut-on, au nom du peuple français, tordre le droit pour ne pas trop déranger ceux qui gèrent au nom du même peuple?

Le droit est-il vraiment rigide quand, dans l'affaire de la démission d'office, le juge rétorque à Jean Jouandet que la présidence d'un bureau de vote n'impose pas la station debout alors que simultanément il estime parfaitement fondée l'excuse présentée par Mme Nègre : un mal de dos inhérent à la station debout? quand il dit que le certificat du 1er, antérieur au scrutin, est trop tardif alors que celui de la 2nde est postérieur d'un mois? 

 

Le droit est-il rigide ou rigolo quand le juge dit que l'attestation du maire donnant la licence de débit de boissons à l'acheteur du camping ne cite pas nominativement Serge Ambroise et de ce fait conclut, de Montpellier, que M. Ambroise n'a aucun droit sur cette licence qu'il exploite depuis 3 ans?

 

Le droit est-il fluctuant quand au motif d'inondabilité on oppose aux uns l'interdiction de construire "même sur pilotis" à Al Fourty et qu'on y autorise ensuite le bloc massif réalisé par M. Ambroise? 

 

Est-ce seulement du côté de Saint-Cyprien que le temps du droit a des éclipses? 

 

 


 

 

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Published by pugnace
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commentaires

MACHINE A PERDRE 17/06/2013 11:02


Heureusement que les prud'hommes sont là ....


Une nouvelle "victoire" pour une employée , licenciée elle aussi, entre un employé décédé(licencie),un procés en appel, en voilà un autre en appel aussi.


Nous avons une vraie machine à perdre à l'ot ............   lol

pugnace 17/06/2013 13:19



et de deux licenciements annulés, échec et matt



petite fille de pécheur 15/06/2013 01:06


Je vous écrit au nom de mon grand-père. Il me demande des précisions sur les impôts et voudrait savoir
si on doit les payés cette année. Lui il est daccord pour remettre à plus tard ou à jamais et sa l’arrange. Il comprend pas qu’on lui demande de payer alors que ceux qui lui demande ne sont pas
en règle avec la loi. On est dans la confusion à la maison parceque le poisson est volant et le peu qui est pèché se vend mal. Hier, après une nuit en mer, mon grand père est revenu avec 52
sardines et il veut en donner une à chaque délégué communautaire..à la place des impôts. Est-ce que s’est possible ?

pugnace 15/06/2013 07:32



1°/ les impôts dus à l'Etat doivent être payés. En principe ils sont légaux même si le Ministre du budget qui les a fait voter, M. Cahuzac a maintenant à rendre des comptes


2°/ ceux de la commune sont aussi réputés normaux même s'ils ont été "votés" passivement, en silence par une majorité avachie dans une assemblée croupion amputée de ses élus Pugnace démis
d'office par une sombre manoeuvre du maire


3°/ ceux qui sont contestables sont les impôts de Sud-Roussillon, ainsi que les taxes d'eau et d'assainissement et les redevances pour enlèvement des ordures. ils ont été votés par une assemblée
illégale. Le Tribunal administratif annulera (avec retard sans doute) ces décisions mais aujourd'hui ces décisions ne sont pas valables. C'est tellement vrai que le maire demande au conseil
municipal prochain de modifier la composition du conseil de Sud-Roussillon et de le mettre en conformité avec ce que nous avons demandé depuis le mois de janvier.


 


Quant à payer avec des sardines ces taxes aujourd'hui irrégulières ... pourquoi pas ? mais je conseillerais de garder les filets, de les faire griller pour la famille et d'envoyer seulement les
arêtes



Grr 15/06/2013 00:49


A lire la
presse, on a l'impression que chaque décideur politique, à quelque niveau de responsabilité que ce soit, se "paye sur la bête". Il y a certes les indemnités votées en toute légalité sinon en
toute moralité qui sont la partie visible de l'iceberg. Mais il y a ensuite tous ces avantages en nature prélevés subrepticement au quotidien, lorsqu'il ne s'agit pas de montages plus
délibérés et frauduleux d'enrichissement personnel. Les cyniques nous disent que c’est ce fonctionnement-là qui nous garantit  la démocratie; que cette démocratie a un coût certes mais qu'il vaut mieux le payer ainsi plutôt que la voir disparaître. De temps en temps, de loin en loin, il
suffirait de faire un exemple avec un petit ou un gros goulu, histoire de contenir dans des proportions raisonnables les appétits du plus grand nombre. Ce petit ou ce gros, abasourdi de ce que le
sort s’abatte précisément sur lui, aura beau jeu de dénoncer le « complot politique » et un système dont il n’est, somme toute, qu’un parmi les profiteurs.                                                                                                                           
Les moins cyniques, eux, seront traités de candides, d’idéalistes, voire d’idéologues. De moralistes même, avec ce brin de condescendance que donne la certitude de la clairvoyance et que confère
la quasi certitude de l’impunité. Pourtant le Droit, appliqué selon des règles claires et " non fluctuantes", consolide notre vivre-ensemble et légitime nos institutions.
Mais c’est avec une facilité déconcertante que chacun semble tolérer ses lenteurs et ses faiblesses, de même que chacun s’accoutume aisément à ces mœurs présentées comme un mal
nécessaire alors que précisément elles font peser une charge mortifère sur la République dont elles délitent les valeurs.


 

pugnace 15/06/2013 07:39



nous sommes dans un système de "République analogue" ... comme on parle du fromage analogue : voir la définition ci-dessous


Le Fromage Analogue est un succédané de Fromage inventé par le fabricant américain Cargill pour proposer une
alternative au fromage principalement destinée à l'industrie alimentaire. Cet Ersatz de Fromage se retrouve dans de nombreux plats préparés industriels ou dans la restauration. Il
résulte d'une fabrication chimique sans la moindre goutte de lait naturel. Et par ses apparences superficielles il peut, pour les palais non avertis, donner l'illusion du vrai.



Rappel 14/06/2013 17:03


« La démocratie, c'est le gouvernement du peuple
exerçant la souveraineté sans entrave. »
Charles de Gaulle


 


... nous en sommes loin mais c'est bien à nous, citoyens, d'y remédier.

A la recherche de l'Etat de droit 13/06/2013 20:07


L'Etat de droit devient de plus en plus illisible pour le citoyen. Pourtant le droit est le dernier garant de démocratie. Il nous appartient à tous d'y veiller. Je salue votre persévérance
exemplaire. N'en doutez pas, nous sommes de plus en plus nombreux à ne pas être dupes de ces décisions politico judiciaires.

Déprime 13/06/2013 19:09


En
attendant le droit perdu? ...Ce
titre et le sens de l'article me font "furieusement" penser à la pièce de Samuel Beckett : 'En attendant Godot". Une attente
vaine, hélas, puisque Godot n’est jamais apparu. Si on remplace Godot par Droit ou Justice, on a une nouvelle pièce, écrite en direct de la scène de Saint-Cyprien. Une pièce dont vous démontez la
mécanique et dévoilez les ficelles et qui se situe sans complexe apparent dans la lignée du théâtre de l’absurde. A quoi donc en effet servent tous ces personnages, sinon à démontrer que les
institutions tournent en rond, que le citoyen est seul et qu’il ne devra son salut qu’à
lui-même…                           Aujourd’hui, petite déprime.
Demain sera meilleur.Peut-être.


 


 


 


 

RECOURS 13/06/2013 10:46


Le droit va de travers, comme dans l'affaire du MUR DES CONS. le syndicat de la Magistrature fait laloi.

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