Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
23 novembre 2012 5 23 /11 /novembre /2012 08:57

 

 

 

 

flyerTDP

 

 

  

 

   voir notre article

du 7 décembre 2011

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

temoinsDER.JPG

 

 

 

 

 

 

 22 novembre 2012

Partager cet article

Repost 0
Published by pugnace
commenter cet article

commentaires

goujaterie de sortie 28/11/2012 17:12


A Juliette : il de doit pas aimer la gent féminine , c'est pas possible.Et les bécasses qui l'accompagnet ne pipent mot!

juliette 27/11/2012 00:02


j'etais au conseil Municipal et je suis outrée par la conduite du Maire.il s'est conduit comme un goujat envers certains élus de l'opposition,aucune correction il n'est pas digne de gouverner
notre ville manifestons devant la Mairie et demandons sa démission!!!!!!

llllllllllllllllllllllllllllllll 26/11/2012 11:35


a Aline : tout est possible , le désir de briller étant si fort!

Aline 25/11/2012 23:05


attendez vous que notre TDP change de veste puisque le parti de L'UMP est a la dérive  peut être va t il se créer lui même avec son chef de cabinet un nouveau parti loll!!!!!!!!!!!! ou bien
partir avec le PS

Fin de protection 24/11/2012 10:00


Méfie-toi, jeune homme, t'es moins assisté !

Scoop 23/11/2012 23:51





 


Scoop ! Sur la photo ci-dessus publiée par Ouillade sont réunis (SIC) "Des maires des P-O reçus hier par les deux sénateurs du Pays catalan : Christian Bourquin (PS) et
François Calvet (UMP), maire de Le Soler." A l'extrême droite (de la photo), en imperméable beige le représentant de Saint-Cyprien ! Sans commentaire ....

pugnace 24/11/2012 07:07



ce n'est qu'un interi-maire



gerard 23/11/2012 18:53


TDP voulait la place de J.B ! 


Pourquoi voulez-vous que cela soit différent, de l'époque à J.B avec TDP! 


Compris? 


Il voulait sa place! Donc, même exercice ! Copie conforme! Allez, roulée , jeunesse! 

pugnace 23/11/2012 20:31



 ? ? ?



juliette 23/11/2012 12:57


Affiche prémonitoire ?

pugnace 23/11/2012 13:04



ce n'était qu'un tract à 80 000 exemplaires



pollux 23/11/2012 12:19


le statut de " témoin assisté " , à St Cyprien on en connaît le sens , alors que beaucoup en cherche la définition exacte et que tous les médias sont obligés de l'expliquer... pourtant c'est
clair pour nous :


  = Pas assez pour avoir un joli bracelet , mais trop pour être respectable , respecté et rester zen .

pugnace 23/11/2012 13:02



Articles du code Pénal


Sous-section 2 : Du témoin assisté






Article 113-1   Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin
assisté.







Article 113-2Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est
obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit
lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.



 


Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions
dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.


Article 113-3 Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions
des articles 114 et
114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.






 


Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté
avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173.


 


Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de ses droits par le juge d'instruction.








Article 113-4 Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la
dénonciation, l'informe de ses droits et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article 116. Mention de cette
information est faite au procès-verbal.



 


Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations
prévues à l'alinéa précédent. Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.








Article 113-5 Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.


 


Article 113-6 A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à
être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis
de réception.





 


Les dispositions de l'article 105 ne sont pas
applicables au témoin assisté.








Article 113-7 Le témoin assisté ne prête pas serment.







Article 113-8 S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise
en examen en faisant application des dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116 au cours d'un
interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.



 


Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique,
et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des
septième et huitième alinéas de l'article 116.


 


Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes
ou des requêtes en annulation pendant une durée de vingt jours.


 


Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge d'instruction, celui-ci
est tenu de procéder à son interrogatoire.


 





  • : Jean Jouandet - Le blog de pugnace
  • Contact

Pour  Une  Gouvernance  Nouvelle 

           et une Action Communale Energique

c'est le programme de nos élus pour restaurer une gestion démocratique et efficace.

avec votre association

                 "CAPESPOIR DEMOCRATIE"

Recherche Par Mot-Clef

CAPESPOIR DEMOCRATIE

Pour tout savoir sur notre association (objet, statuts, bureau),

cliquez sur ..... http://www.pugnace.fr/2015/01/capespoir-democratie.html

 

JUSTICE

Pour trouver les jugements et décisions diverses de Justice, cliquez sur ... http://www.pugnace.fr/jugements-et-decisions-de-justice.html

 

AL FOURTY

Pour consulter le dossier de la vente du camping  cliquez sur ... http://www.pugnace.fr/al-fourty.html

 

 

"Affaire Bouille" - Procès -

 

        pour retrouver les reportages et commentaires sur l'affaire Bouille et le procès, cliquez ici ...

http://www.pugnace.fr/affaire-bouille-et-proces.html

 

FINANCES COMMUNALES

le petit livre noir 2010/2015

pour feuilleter cliquezsur  http:le-petit-livre-noir-2010-2015.html