Pour mettre fin aux fables communales sur les erreurs de forme dérisoires, oubli de virgule ou mot de travers, ces menus vices de procédure que les "terroristes" brandissent en justice pour harceler le chef de village et ses comparses, voici une autre de ces petites histoires dont le tribunal va devoir apprécier le sens.

Le sujet est à première vue anodin . Il s'agit de la vente en 2010/2011 de 150 mètres de vieux pontons du port de Saint-Cyprien. Ces pontons ont intéressé une commune du Tarn-et-Garonne, Monclar de Quercy qui en a délibéré le 21 décembre 2010. Elle a voté l'achat au prix de 5 000 € net alors que la mise à prix par Saint-Cyprien était de 7 500 € (50 € le mètre linéaire) tout en précisant que le transport et chargement se feraient par l'intermédiaire de l'entreprise Aquatechnique pour un prix forfaitaire de 2 000 € HT (soit le rabais demandé à la ville de Saint-Cyprien).

Anodin sauf que la décision de vendre a été votée par le conseil municipal de Saint-Cyprien le 4 avril 2011 sur le rapport de Mme Pineau laquelle a omis de parler de ce rabais consenti pour payer le transport organisé par la SARL Aquatechnique. Laquelle Mme Pineau a surtout oublié que cette entreprise intervenant dans la transaction intercommunale (au détriment de la ville = - 2 500 €) était gérée par son mari et qu'elle en était la deuxième actionnaire ... Elle n'a pas pensé que cette coïncidence pouvait apparaître un jour et qu'elle pourrait sembler choquante à certains esprits, toujours les mêmes, ceux qui combattent la confusion des intérêts privés et des affaires publiques.  

Pour nous épargner les habituelles accusations de "haine" que suscite notre poil à gratter, nous demandons naïvement s'il s'agit d'un oubli innocent ou d'un tout petit vice de forme de notre 1ère adjointe, chargée des affaires économiques, des marchés et du port?  

A dire vrai, nous avons du mal à choisir entre deux articles du code pénal: le 432-12 (sur la prise illégale d'intérêts) et le 433-11 (sur la corruption et le trafic d'influence):

Article 432-12

"Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération ont elle a, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiment, est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 7500 e d'amende"

en l'état actuel de la jurisprudence "le délit est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel" (Cass. crim, 21 juin 2000, n°99-86.871)

Article 432-11

"Est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui:

1° soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat;

2° soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou de toute autre décision favorable".

Le Procureur puis le juge trancheront. Pour l'heure jugez-en vous-mêmes avec ci-dessous la délibération de Monclar-de-Quercy, celle de Saint-Cyprien et quelques informations (publiques via le registre du commerce) sur Aquatechnique. Bien sûr on vous dira que le couple Pineau n'a pas besoin de 2 000 €, que ce n'est ni leur job ni leur genre de magouiller à transporter de vieux pontons pour si peu, que (prudents ou bien informés) ils ont trouvé une facturation espagnole pour le transport, que tout ça n'est que malveillance, confusion, malentendu voire terrorisme. Une chose demeure : Aquatechnique est intervenue d'un côté, Mme Pineau de l'autre et la ville a fait cadeau de 2 500 €. Pourquoi? pour qui? même si ce n'était pour rien, ni pour personne, et même si c'était simplement pour les beaux yeux du maire de cette commune du Tarn-et-Garonne (si proche du Tarn où Aquatechnic a aussi un établissement ...) ce mélange des genres outre qu'il est financièrement perdant pour la ville est proscrit par la loi (voir l'arrêt de la cour de cassation ci-dessus).