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26 mars 2012 1 26 /03 /mars /2012 06:00

Pour mettre fin aux fables communales sur les erreurs de forme dérisoires, oubli de virgule ou mot de travers, ces menus vices de procédure que les "terroristes" brandissent en justice pour harceler le chef de village et ses comparses, voici une autre de ces petites histoires dont le tribunal va devoir apprécier le sens.

 

Le sujet est à première vue anodin . Il s'agit de la vente en 2010/2011 de 150 mètres de vieux pontons du port de Saint-Cyprien. Ces pontons ont intéressé une commune du Tarn-et-Garonne, Monclar de Quercy qui en a délibéré le 21 décembre 2010. Elle a voté l'achat au prix de 5 000 € net alors que la mise à prix par Saint-Cyprien était de 7 500 € (50 € le mètre linéaire) tout en précisant que le transport et chargement se feraient par l'intermédiaire de l'entreprise Aquatechnique pour un prix forfaitaire de 2 000 € HT (soit le rabais demandé à la ville de Saint-Cyprien).

 

 

Anodin sauf que la décision de vendre a été votée par le conseil municipal de Saint-Cyprien le 4 avril 2011 sur le rapport de Mme Pineau laquelle a omis de parler de ce rabais consenti pour payer le transport organisé par la SARL Aquatechnique. Laquelle Mme Pineau a surtout oublié que cette entreprise intervenant dans la transaction intercommunale (au détriment de la ville = - 2 500 €) était gérée par son mari et qu'elle en était la deuxième actionnaire ... Elle n'a pas pensé que cette coïncidence pouvait apparaître un jour et qu'elle pourrait sembler choquante à certains esprits, toujours les mêmes, ceux qui combattent la confusion des intérêts privés et des affaires publiques.  

 

 

Pour nous épargner les habituelles accusations de "haine" que suscite notre poil à gratter, nous demandons naïvement s'il s'agit d'un oubli innocent ou d'un tout petit vice de forme de notre 1ère adjointe, chargée des affaires économiques, des marchés et du port?  

 

 

A dire vrai, nous avons du mal à choisir entre deux articles du code pénal: le 432-12 (sur la prise illégale d'intérêts) et le 433-11 (sur la corruption et le trafic d'influence):

 

Article 432-12

"Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération ont elle a, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiment, est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 7500 e d'amende"

 

en l'état actuel de la jurisprudence "le délit est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel" (Cass. crim, 21 juin 2000, n°99-86.871)

  

Article 432-11

"Est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui:

1° soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat;

2° soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou de toute autre décision favorable".

 

 

Le Procureur puis le juge trancheront. Pour l'heure jugez-en vous-mêmes avec ci-dessous la délibération de Monclar-de-Quercy, celle de Saint-Cyprien et quelques informations (publiques via le registre du commerce) sur Aquatechnique. Bien sûr on vous dira que le couple Pineau n'a pas besoin de 2 000 €, que ce n'est ni leur job ni leur genre de magouiller à transporter de vieux pontons pour si peu, que (prudents ou bien informés) ils ont trouvé une facturation espagnole pour le transport, que tout ça n'est que malveillance, confusion, malentendu voire terrorisme. Une chose demeure : Aquatechnique est intervenue d'un côté, Mme Pineau de l'autre et la ville a fait cadeau de 2 500 €. Pourquoi? pour qui? même si ce n'était pour rien, ni pour personne, et même si c'était simplement pour les beaux yeux du maire de cette commune du Tarn-et-Garonne (si proche du Tarn où Aquatechnic a aussi un établissement ...) ce mélange des genres outre qu'il est financièrement perdant pour la ville est proscrit par la loi (voir l'arrêt de la cour de cassation ci-dessus). 

 

monclar.jpg

 

 

monclar-der-copie-1.JPG

 

 

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Published by pugnace
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commentaires

catalan66 01/04/2012 19:47


A Saint-Cyprien, il n'y a jamais d'appels d'offres ni entretiens, on place des amis incapables et incompétents afin qu'ils se taisent sur la corruption de notre ville.

Trottoir. 29/03/2012 08:02


le sénateur Calvet fait tout simplement de la retape pour le compte du président de la République actuel, que ce soit en sanctifiant le maire du Barcares et son pouse, ou en flattant celui de
Saint-Cyprien dans le sens du poil, pensant ainsi, à tort ou à raison recueillir bon nombre de suffrages favorables au sortant...


 


C 'est aussi cela, une société décadente.

Stop 28/03/2012 23:48


Un sénateur qui apporte son soutien public à des élus condamnés ou poursuivis par la justice pénale... ce fait est très grave qui illustre l'état de corruption de la classe politique
française. C'est pourquoi j'ai signé la pétition pour la proposition de loi de M.Siré (je ne suis pas umpiste), les citoyens doivent réagir et les militants UMP honnêtes faire remonter
l'info aux instances nationales.

xav 28/03/2012 21:53


aujourd'hui cette vidéo qui est à mettre entre toutes les mains vient de franchir le cap des 1000 visionnages :UN TERRORISTE DU VERBE REPOND - Vidéo Dailymotion

Parquet 28/03/2012 20:59


Belles entorses au Code des collectivités par un Maire. Que deviennent les plaintes sont elles oubliées, sur les bureaux du Palais, ont elles une vie après la vie, dans ce Département frappé par
les inter- actions des Cercles d'influences, d'amitiés, d'obédiences de partis.


Absents non excusés : La LOI, La Morale, le Devoir et le Respect. 

pollux 28/03/2012 19:48


TDP ne va connaître dorénavant que l'ombre ,


qu'elle vienne de JJ , de l'ump ,ou beaucoup plus ENORME encore: de la Justice ...


quand elle va faire pencher la balance , il va déguster .

papsy 28/03/2012 14:23


TDP fan de Jean Jouandet : ça n'aura pas duré longtemps


Le maitre JJ aurait fait de l'ombre au maitre TDP.


dommage.

ROSTAND 28/03/2012 12:13


Réponse à Saint-Just, ce qui est écrit dans le torchon ouillade n'est pas forcément parole d'évangile, même si la position
de CALVET est plus que trouble, position d'ailleurs dénoncée par un certain nombre de militants UMP. Qu'il se méfie gare aux effets boomerang, a t'il déjà oublié l'affaire BOUILLE? Je ne suis pas
sur qu'en haut lieu on soit au courant de ses tambouilles. On dit qu'il s'affiche avec TDP, cela s'appelle du renvoi d'ascenseur mais TDP a t'il le crédit suffisant pour mobiliser la population
de Saint-Cyprien pour faire voter N SARKOZY, si CALVET le pense il est bien mal renseigné, erreur impardonnable pour un vieux briscard de la politique. Les nouveaux encartés de force comment se
comporteront ils dans l'isoloir?

pugnace 28/03/2012 12:37



en haut lieu on ne peut pas ignorer les "pratiques" de TDP et encore moins le casier judiciaire du couple du Barcarés. On joue
les autruches et on va se retrouver sur le sable. Et ce ne sera que justice et morale.


Comment Copé peut-il écrire à Siré qu'il lui apporte son soutien indéfectible et réintégrer spectaculairement le repris de justice qui via l'égouILLADE déverse quotidiennement sur lui les
pires ignominies politiques et personnelles? Comment les citoyens peuvent-ils accorder la moindre confiance à ces gens là? à leurs comparses? et à ceux qu'ils soutiennent et à ceux qui les
soutiennent?


dis moi qui tu fréquentes, je te dirai qui tu es


Ce triomphalisme de Calvet est indécent et le discrédite et discrédite ceux qu'il prétend représenter et tous ceux qui savent et qui suivent (qui suivent comme les 22 moutons du conseil
suivent TDP).
JJ


 



saint-just 28/03/2012 09:11


la pontonnette n'a rien à craindre puisqu'elle a sa carte UMP. Elle sera soutenue par les Ferrand et grâce à eux par Copé et Calvet. Les délinquants politiques savent qu'on achète des indulgences
non plus auprès du pape mais auprès des Calvet et Copé. Il va falloir que les honnêtes citoyens le sachent et en tirent les conséquences


Voir les blogs ouillade et perpignan-politique.

pugnace 28/03/2012 09:14



UMP = Union Mains Propres ?



xav 27/03/2012 22:06


j adore cette vidéo : TDP FAN DE:MR JOUANDET - Vidéo Dailymotion

Mise à sac 27/03/2012 20:32

Les Journaux étrangers et la TV Italienne feront un scoop sur St Cyprien. L'affaire en tournage en convergence avec l'opposition.

Hebdo 27/03/2012 20:26


Reportage de l'actualité bientôt dans un hebdo National, les travers et les dérives d'une Municipalité dans les affaires douteuses.

LE CANARD DECHAINE 26/03/2012 23:39


Il n'y a peut être pas que l'histoire des pontons;car il serait très intéressant de savoir qu'elle est l'Entreprise qui est intervenue sur le terrain du Sieur AMBROISE,pour la
réalisation de son Parc Aquatique?


Vous avez dit Aquatique! ça sonne bien avec Aquatechnique NON?


Comme actuellement certaines "langues" proches de la mairie semblent se délier,nous ne tarderons pas à savoir.

pugnace 27/03/2012 07:12



M. Ambroise n'est-il pas un peu de la maison en tant que membre choisi du comité de direction de l'EPIC? N'a-t-il pas été choisi par l'ex présidente de cet EPIC quand elle a reçu 30 ou 40
candidats (elle ne compte pas) à l'achat d'Al FOURTY?


alors attendons les info ...


 



Boulette 26/03/2012 19:00


Démocratie participative : On vote et on se sert largement.


Pauvre contrôle de légalité, encore berné par le Conseil Municipal de St Cyprien. Il faut aller chez Afflelou ou faire un stage en Sicile pour apprendre les techniques des
M......X


L'Avocat signe n'importe quoi à croire que ses études de droit ne lui servent pas. c'est élémentaire pour un débutant de na pas être Juge et participant.

pollux 26/03/2012 17:39


et bien sur il n'y a pas eu d'appel d'offre ou discussion préliminaire pour ce transport ? de plus , même si cela ne porte "que" sur 2000€ , pour une SARL au capital social de 8000€ ... c'est pas
si négligeable !

PauvreFrance 26/03/2012 16:15


Au diable l'avarice ! Dans notre commune, la plus endettée des villes de + 5000 habitants (et de loin!) que sont-ce ces quelques milliers d'euros payés par le contribuable... si on peut rendre
des petits services aux copains, à charge de revanche... et puis ici cela fait bien longtemps que ce type de pratiques est banalisé.... Quant à nous, Cyprianais, si on laisse faire c'est soit que
l'on accepte d'être complice de ces dévoiements, soit que l'on accepte d'être pris pour des vaches à lait.  Et si l'on accepte pas, ce qui est mon cas, on se sent impuissant sauf à soutenir
l'action de Pugnace en espérant que la justice intervienne au plus vite!

Confiture 26/03/2012 11:27


Prise illégale d’intérêt en direct, ce n’est
pas une partie de MONOPOLY la gestion d’une commune, si les dés du destin et des promesses non tenues, ont fait que tu sois la 1° Adjointe ce n’est pas pour tromper les citoyens.


Au Monopoly aussi, il y a une case
PRISON.

Belzebuth 26/03/2012 11:16


On n'est jamais aussi bien servie que par soi-même, n'est ce pas Nathalie Pontonnette, la bienfaîtrice des propriétaires de Campings.

qui l'arrêtera ? 26/03/2012 10:46


Le maire est forcément au courant de cette affaire, puisque c'est lui seul ,conseillé par son équipe de directeurs , qui met en place tout ce système si contestable.


Pourquoi a-t-il nommé dernièrement Pineau à la tête du port?


Pour plaire à Pallarès?


Pour  faire un bras d'honneur à ses opposants?


Pour montrer qu'il est soutenu par des hommes politiques et que la police et la justice n'interviendront pas?


Tout simplement parce que c'est un irresponsable qui croit que lois et règlements ne sont pas faits pour lui.


 


 


 

Putréfaction portuaire 26/03/2012 10:35


Qui a poussé au limogeage de Jacky Figueras?


Jacky aurait-il été trop curieux?


Représentait-il un danger pour certains?


La direction du port serait-elle, elle aussi , peuplée d'aveugles, de sourds et de muets?


Les eaux du port n'étaient pas très claires ces dernières années.


Elles sont devenues glauques et nauséabondes, au vu des documents produits ci-dessus.


Et l'on ne nous dit pas tout !


 

Don Phelippe 26/03/2012 10:03


Pour certains le DROIT ne peut s’appliquer,  si on ne se fait pas
prendre la main dans le sac.


 Un DG local disait à ce sujet, oui mais c’est une entreprise
Espagnole qui s’est chargée du  transport. Ce qui n’excuse en rien la faute, c’était un déguisement.


Nouvelles appréciations du Code des Collectivités par Mme PONTONNETTE et
 fonctionnaires Mairie qui, une fois de plus n’ont pas fait la mise en garde qui s’impose, mais ont organisé le camouflage.


TOUT EST PERMIS , SAUF , DE SE FAIRE PRENDRE.


Don Phelippe.

pin pon pin pon pin pon 26/03/2012 09:55


10 ans de prison et 150 000 euros d'amende!


Ben, ma Nathalie, tu n'y vas pas avec le dos de la cuillère !!!


Je comprends maintenant pourquoi ils t'appellent Pontonette.

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