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16 novembre 2011 3 16 /11 /novembre /2011 14:37
Ce 16 novembre, le journal publie la mise au point suivante sur le jugement du Tribunal Administratif du 4 novembre:
 
Camping de Saint-Cyprien : "Il y a eu un vice de procédure grave"

Suite à la décision du tribunal administratif de Montpellier concernant l'ex-camping municipal Al Fourty de Saint-Cyprien, Jean-Jouandet tient à préciser que cet arrêt n'est pas définitif et qu'il en a interjeté appel. Ce dernier, et Marie-Pierre Sadourny, tous deux opposants à la majorité municipale, avaient déposé un recours pour demander l'annulation de la délibération de la commune de déclassement du camping du domaine public. "On ne conteste pas la vente du camping municipal mais la décision suspecte selon nous de vendre à M. Ambroise au vu d'offres mieux disantes".

Le tribunal a alors suivi les conclusions du commissaire du gouvernement et a rejeté leur requête, condamnant les requérants à verser 1 000 euros au titre des frais engagés par la commune.

 

Or, Jean Jouandet conteste ce jugement. Sur la forme d'abord. Il affirme en effet que le tribunal administratif a tout bonnement "oublié" de l'informer de l'audience tenue le 21 octobre dernier. "Comme l'impose le code de justice administrative : toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception… du jour où l'affaire sera appelée à l'audience…", explique-t-il. "C'est un vice de procédure grave car je n'ai pas pu répondre aux conclusions du rapporteur ce qui n'est pas anodin. Sur le fond, j'estime que le tribunal administratif a négligé des points décisifs du dossier".

 

 

Pour préciser cela, ajoutons que :

- c'est l'article R 711-2 du code de justice administrative qui  impose que la convocation à l'audience soit notifiée à chaque partie au litige sous cette forme et dans certains délais

- le jugement lui-même reconnait que cette formalité substantielle a été "oubliée" puisqu'il omet de mentionner comme c'est l'usage que "les parties ont été régulièrement averties ..."

- cette formalité n'est pas anodine puisqu'elle ouvre le droit d'assister à l'audience, d'entendre les conclusions du rapporteur général et d'y répondre avec la possibilité d'apporter au Tribunal des éléments d'appréciation différents de ces conclusions. C'est ainsi, rappelons-le, que l'annulation de la nomination de M. Humpage a pu être acquise

- preuve de l'importance de ce vice, deux arrêts tout récents du Conseil d'Etat ont annulé pour ce motif des décisions contentieuses (dont l'une du TA de Montpellier) : arrêts 321024 du 12 octobre 2011 et 343638 du 6 juillet 2011

 

 

C'était une information pour rassurer ceux qui douteraient de nos chances de succès ou qui veulent insinuer le doute sur le bien-fondé de nos actions. On comprend l'impatience de certains ... comme disait Audiard "la Justice, c'est comme la Sainte Vierge: si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s'installe" Il faut laisser aux juges le temps de la Justice. 

 

Sur ce dossier soumis à la Cour d'appel de Marseille, il faudra encore attendre un an mais d'autres actions sur le même sujet sont en cours ailleurs et certains autres dossiers vont apparaître très bientôt du TA.

 

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commentaires

M


Bon si on reprend tous ce qui vient d'être édité dans les blogs depuis plusieurs semaines,y compris dans celui de "l'ELU" cela donne  :


   1 Capitaine du Navire SAINT CYPRIEN mauvais en calcul; Menteur;qui plus est mauvais comédien et de surcroit Mauvais Avocat (pour Saint Cyprien)


    1 Secrétaire général du Navire sans éducation; et Injurieux


    1 Directeur de l'OT de saint cyprien totalement Incompétent et pour cause il ne semble avoir aucune formation dans le domaine du Tourisme


    1 ère Adjointe du Navire SAINT CYP. qui se croit Compétente et qui a dit aux pauvres propriétaires de Mobil Homes du terrain de leur Ami AMBROISE que son contrat de Location
était conforme,alors que certains blogueurs nous ont bien montré qu'il n'en était rien. Et donc voici une Incompétente de plus dans un Navire qui "prend l'eau de toute part".


    1Juriste qui selon les blogs et les témoignages fournis n'y connait rien non plus en Tourisme et en réglementation de l'hôtellerie de Plein Air et donc nous voici encore avec
un Incompétent qui a voulu faire croire qu'il l'était devant des représentants des propriétaires de mobil homes bien conseillés et avisés sur le sujet.


QUESTION : COMBIEN DE TEMPS TIENDRAIT UNE ENTREPRISE PRIVEE AVEC UN TEL NOMBRE D'INCOMPETENCES POUR LA DIRIGER?



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C


j ai repris votre texte et je l ai mis en musique


http://www.dailymotion.com/video/xmee5d_l-independant-le-precise-il-y-a-eu-un-vice-de-procedure-grave_news



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C


Il s 'agit là d 'une légèreté très surprenante de la part du tribunal administratif de Montpellier qui sera retoquée par la cour d 'appel de Marseille, mais qui fait gagner du temps à ces gens.


 


Et le temps, c 'est de l 'argent, n 'est ce pas ?...



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