Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
4 mai 2010 2 04 /05 /mai /2010 04:00

 

La question semble aberrante puisque le budget primitif pour 2010 a été voté par le comité directeur de l'EPIC en décembre 2009 et le budget supplémentaire le 29 avril 2010. On a donc deux budgets qui se complètent. Du moins en apparence.

 

Car la question se pose de l'existence juridique du budget primitif, de sa validité et donc de son caractère exécutoire et partant de la validité de l'acte qui le modifie.

 

Les textes sont explicites: le budget doit aussi être soumis au Conseil municipal. L'article R133-15 du code du Tourisme stipule que: "le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre" ... ce qui n'a pas été respecté mais ce n'est pas le plus grave. L'alinéa 2 ajoute "si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours, le budget est considéré comme approuvé" ... or rien de cela n'a été fait, le budget n'a pas été approuvé comme le prescrit le code du tourisme et comme le confirment les statuts de l'office de Saint-Cyprien.

Les statuts particuliers de l'Office adoptés par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2008 sont sans équivoque. Article 17 : "le budget et comptes de l'office du tourisme, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du Conseil municipal"

Il semble donc que les documents budgétaires de l'EPIC n'aient pas aujourd'hui la validité juridique qui les rendent exécutoires et fondent les mandats et titres qui sont émis, notamment depuis le 15 avril date limite du calendrier budgétaire des collectivités locales. Certes le budget supplémentaire pourra, lui, dans les 30 jours recevoir éventuellement la validation du Conseil mais comme il s'applique à un document pour l'instant non validé (le budget primitif), il demeure aussi virtuel que lui.

 

Le comptable public a-t-il résolu la question, importante pour sa responsabilité? le préfet va-t-il engager la procédure qui lui incombe en la circonstance? ou va-t-on encore considérer que la coutume locale de ne pas respecter la loi nationale fait la loi locale? et attendre qu'un jour la Chambre Régionale des Comptes se saisisse de ce dossier aux dépens des comptables et peut-être des ordonnateurs, gestionnaires de fait? 

 

 

Partager cet article
Repost0

commentaires

bientotilpliera 05/05/2010 05:31



avoir plus d'une corde a son arc est un gros avantage.


encore faut-il ne pas avoir de fleches voilées pour viser sa cible.......


 



Justice et Liberté 04/05/2010 23:18



Mat HUMPAGE a plus d'une corde à son arc pour une restimulation du tourisme, pour que tout devienne clair à Saint-Cyprien.



bientotilpliera 04/05/2010 19:33



mais qui donc remplace Mme l'ex directrice de l'O.T?


il va avoir du soucis le ptit nouveau dans quelques temps.


SURPRISE SURPRISE



pugnace 04/05/2010 21:11



toujours Mat HUMPAGE l'ami de notre maire



Jusqu'où ira-t-il ? 04/05/2010 18:32



Jusqu'où ira-t-il ?   Il était une fois ... un maire "sorti des urnes" :
Est-il un fichu maladroit ? Je ne le crois point.... - Un incompétent ? il y a forcément une forte dose de ça...   Un drôle de
personnage, irrespectueux des règles démocratiques, doublé d'une compétence qui a atteind le seuil de Peters, provocateur sur toutes ses coutures, souffrant détroitesse, désireux
d'exister (uniquement par la voie de l'in-dépendant) et assoiffé de notoriété ? Cet habit semble tout à fait taillé sur mesure. Qu'en pensez-vous ?


Mais enfin, il aime, à sa façon certes, les citoyens de cette ville, relisez son programme électoral ! me
direz-vous.... Là franchement, vous vous mettez le doigt dans l'oeil jusqu'au coude : les citoyens c'était, entre autre, un moyen. Et d'ailleurs tout le monde le sait bien, les promesses
n'engagent que ceux qui les écoutent (les con-citoyens n'ont qu'à s'en prendre qu'à eux mêmes).


Et puis enfin que faire des "encombrants" ? me direz-vous. Par exemple, les entasser devant votre local "dédié déchets" et quand il sera plein, organisez
vous pour les transporter auprés des locaux de ceux qui peuvent prendre les décisions d'enlèvement.... Et puis patience, la saison touristique n'a pas débuté (merci les intempéries) : tout se
fera en son temps. L'intercommunalité de ce sympathique conte va planifier la réflexion : comment enlever efficacement les détritus, les monstres, etc... Avouez que le
chantier est grand, il faut donc de la méthode, de l'organisation, du sang froid, peut être même des conseillers extérieurs, financiers ou avocats de leur
métier.  Faîtes confiance à son Président et restez sereins.


Enfin il semblerait que maintenant la distribution serait rétablie : Préfet, Elysées, Ministère de l'Intérieur reçoivent le courrier de toutes
les citoyens de France soucieux de faire respecter le droit et les règles démocratiques ! .. Qu'elle chance pour les concitoyens de Saint-Cyprien ! Bravo les services de distribution !Et
puis JEUDI, n'oubliez pas d'aller à ALENYA, pour dire à Monsieur le Préfet : merci pour votre prise en charge et votre diligence.


 


 



  • : Jean Jouandet - Le blog de pugnace
  • Contact

Pour  Une  Gouvernance  Nouvelle 

           et une Action Communale Energique

c'est le programme de nos élus pour restaurer une gestion démocratique et efficace.

avec votre association

                 "CAPESPOIR DEMOCRATIE"

Recherche Par Mot-Clef

CAPESPOIR DEMOCRATIE

Pour tout savoir sur notre association (objet, statuts, bureau),

cliquez sur ..... http://www.pugnace.fr/2015/01/capespoir-democratie.html

 

JUSTICE

Pour trouver les jugements et décisions diverses de Justice, cliquez sur ... http://www.pugnace.fr/jugements-et-decisions-de-justice.html

 

AL FOURTY

Pour consulter le dossier de la vente du camping  cliquez sur ... http://www.pugnace.fr/al-fourty.html

 

 

"Affaire Bouille" - Procès -

 

        pour retrouver les reportages et commentaires sur l'affaire Bouille et le procès, cliquez ici ...

http://www.pugnace.fr/affaire-bouille-et-proces.html

 

FINANCES COMMUNALES

le petit livre noir 2010/2015

pour feuilleter cliquezsur  http:le-petit-livre-noir-2010-2015.html