La question semble aberrante puisque le budget primitif pour 2010 a été voté par le comité directeur de l'EPIC en décembre 2009 et le budget supplémentaire le 29 avril 2010. On a donc deux budgets qui se complètent. Du moins en apparence.
Car la question se pose de l'existence juridique du budget primitif, de sa validité et donc de son caractère exécutoire et partant de la validité de l'acte qui le modifie.
Les textes sont explicites: le budget doit aussi être soumis au Conseil municipal. L'article R133-15 du code du Tourisme stipule que: "le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre" ... ce qui n'a pas été respecté mais ce n'est pas le plus grave. L'alinéa 2 ajoute "si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours, le budget est considéré comme approuvé" ... or rien de cela n'a été fait, le budget n'a pas été approuvé comme le prescrit le code du tourisme et comme le confirment les statuts de l'office de Saint-Cyprien.
Les statuts particuliers de l'Office adoptés par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2008 sont sans équivoque. Article 17 : "le budget et comptes de l'office du tourisme, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du Conseil municipal"
Il semble donc que les documents budgétaires de l'EPIC n'aient pas aujourd'hui la validité juridique qui les rendent exécutoires et fondent les mandats et titres qui sont émis, notamment depuis le 15 avril date limite du calendrier budgétaire des collectivités locales. Certes le budget supplémentaire pourra, lui, dans les 30 jours recevoir éventuellement la validation du Conseil mais comme il s'applique à un document pour l'instant non validé (le budget primitif), il demeure aussi virtuel que lui.
Le comptable public a-t-il résolu la question, importante pour sa responsabilité? le préfet va-t-il engager la procédure qui lui incombe en la circonstance? ou va-t-on encore considérer que la coutume locale de ne pas respecter la loi nationale fait la loi locale? et attendre qu'un jour la Chambre Régionale des Comptes se saisisse de ce dossier aux dépens des comptables et peut-être des ordonnateurs, gestionnaires de fait?
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