La circulaire NOR : IOCB1202426C du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 25 janvier 2012 est venue apporter une définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité. C’est la septième circulaire qui intervient en la matière depuis 2006, ce qui démontre la difficulté que représente cette mission à gérer par le représentant de l’Etat et qualifiée de "passoire" par le sénateur Mézard. 

Après avoir rappelé l'exigence républicaine et le sens démocratique du contrôle de légalité, qui en font un impératif essentiel de l'unité nationale, cette instruction aux Préfets a pour but de donner une liste d’actes dans des domaines prioritaires à transmettre au contrôle de légalité et de préciser « au sein des domaines prioritaires les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant ».

Avec cette nouvelle circulaire, il faut désormais distinguer trois niveaux de contrôles : national, local et contrôles aléatoires.

• Les priorités nationales concernent plus particulièrement la commande publique, l’urbanisme et l’aménagement, et la fonction publique territoriale, dont les actes présentent le plus d'enjeux pour l'Etat.
• Les priorités locales concernent les risques juridiques liés aux caractéristiques du département ainsi que ceux liés aux collectivités elles-mêmes.

Parmi les risques juridiques liés aux caractéristiques du département figurent les lois "littoral" et "montagne" qui impactent fort les Pyrénées-Orientales et Saint-Cyprien. S'y ajoutent ce que le Ministre nomme "les risques juridiques liés à la fragilité de certaines structures". Notre commune présentant tous les stigmates de la fragilité, il est utile de connaître les  préconisations du ministre aux Préfets. Il écrit de façon générale:

                     "La connaissance précise des collectivités locales et établissements publics composant votre département doit également vous permettre, en capitalisant l'expérience acquise et en vous appuyant sur un travail interministériel, d'identifier des risques liés aux collectivités elles-mêmes" 

Il précise ensuite les situations sensibles dont certaines nous concernent et qui justifient un traitement particulier de certains actes:

- les actes de commande publique inférieurs aux seuils précisés (au plan national) qui auront été sélectionnés par criblage par type d'actes ou en fonction de la taille ou d'un signalement particulier de la collectivité;

- les actes des collectivités inscrites au réseau d'alerte des finances locales, ainsi que les délibérations relatives aux emprunts. A cet égard, les nouveaux recrutements influant sur la masse salariale, peuvent être ciblés;

- les actes pris consécutivement aux renouvellements des assemblées locales, concourant notamment à leur fonctionnement, dans la mesure où leur légalité conditionnera celle d'autres actes;

- les actes des collectivités qui, statistiquement sur une période donnée, ont commis des irrégularités répétées ...."

Il ajoute encore :

"le contrôle de ces actes peut,dans de nombreux cas, être intrinsèquement lié aux problématiques budgétaires de la collectivité. La détection, pour une structure, d'anomalies dans le domaine budgétaire ou l'appartenance de cette structure à la liste des organismes présentant des risques financiers particuliers devront conduire à examiner avec une attention particulière la régularité des actes relevant de la commande publique reçsu. Réciproquement, la détection d'irrégularités dans les actes administratifs doit orienter les priorités du contrôle budgétaire."

Le passé municipal d'avant 2009 et le passif hérité, la séquence 2009 - "opération policière, démission collective, délégation spéciale, renouvellement du conseil" - puis la kyrielle d'illégalités sanctionnées par le TA, ou les divers tribunaux de Perpignan le délabrement financier, les évolutions salariales, les cessions immobilières "étranges" ... n'y a-t-il pas là quelques indices de "fragilité" méritant toute la sollicitude préfectorale?

M. Thierry Del Poso a beau se lamenter de l'excès de zèle d'un fonctionnaire de la préfecture, rappelons que depuis janvier 2010 (refus illégal opposé par le maire à la demande de réunion extraordinaire du conseil municipal) jusqu'à l'annulation récente du budget de l'office du tourisme il y a eu 15 jugements sanctionnant les violations de la légalité par les élus de Saint-Cyprien, dont aucun n'a été initié par un Préfet (un préfet en exercice s'entend). 15 illégalités sur 3 ans, sans intervention du contrôle de légalité cependant alerté mais demeuré inerte. L'abolition explicite de la démocratie en conseil municipal, des décisions d'épuration à l'encontre des élus critiques, un EPIC abandonné à des "fonctionnaires de fait", des faux en écriture ... sans émotion du représentant de l'Etat (ni des parlementaires de toutes obédiences). Une instruction judiciaire pour prise illégale d'intérêts et détournement de bien public (par négligence) ne témoigne-t-elle pas d'une certaine fragilité ? 

Rappelons la jurisprudence du Conseil d'Etat (commune de Saint-Florent N°205959 du 6 octobre 2000) :   

  " le préfet de la Haute-Corse, en s'abstenant pendant trois années consécutives de déférer au tribunal administratif neuf délibérations dont l'illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises et dont les conséquences financières étaient graves pour les communes concernées, a commis compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, dans l'exercice du contrôle de légalité qui lui incombait, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat"

Un ancien Préfet des Pyrénées-Orientales assurait qu'entre la Corse et notre département il n'y avait guère de différence: mais ça ne lui a pas réussi (en Corse).