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2 novembre 2012 5 02 /11 /novembre /2012 15:24

La circulaire NOR : IOCB1202426C du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 25 janvier 2012 est venue apporter une définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité. C’est la septième circulaire qui intervient en la matière depuis 2006, ce qui démontre la difficulté que représente cette mission à gérer par le représentant de l’Etat et qualifiée de "passoire" par le sénateur Mézard. 

 

Après avoir rappelé l'exigence républicaine et le sens démocratique du contrôle de légalité, qui en font un impératif essentiel de l'unité nationale, cette instruction aux Préfets a pour but de donner une liste d’actes dans des domaines prioritaires à transmettre au contrôle de légalité et de préciser « au sein des domaines prioritaires les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant ».

 

Avec cette nouvelle circulaire, il faut désormais distinguer trois niveaux de contrôles : national, local et contrôles aléatoires.

  • Les priorités nationales concernent plus particulièrement la commande publique, l’urbanisme et l’aménagement, et la fonction publique territoriale, dont les actes présentent le plus d'enjeux pour l'Etat.
  • Les priorités locales concernent les risques juridiques liés aux caractéristiques du département ainsi que ceux liés aux collectivités elles-mêmes.

 

Parmi les risques juridiques liés aux caractéristiques du département figurent les lois "littoral" et "montagne" qui impactent fort les Pyrénées-Orientales et Saint-Cyprien. S'y ajoutent ce que le Ministre nomme "les risques juridiques liés à la fragilité de certaines structures". Notre commune présentant tous les stigmates de la fragilité, il est utile de connaître les  préconisations du ministre aux Préfets. Il écrit de façon générale:

 

                     "La connaissance précise des collectivités locales et établissements publics composant votre département doit également vous permettre, en capitalisant l'expérience acquise et en vous appuyant sur un travail interministériel, d'identifier des risques liés aux collectivités elles-mêmes" 

 

Il précise ensuite les situations sensibles dont certaines nous concernent et qui justifient un traitement particulier de certains actes:

 

- les actes de commande publique inférieurs aux seuils précisés (au plan national) qui auront été sélectionnés par criblage par type d'actes ou en fonction de la taille ou d'un signalement particulier de la collectivité;

 

- les actes des collectivités inscrites au réseau d'alerte des finances locales, ainsi que les délibérations relatives aux emprunts. A cet égard, les nouveaux recrutements influant sur la masse salariale, peuvent être ciblés;

 

- les actes pris consécutivement aux renouvellements des assemblées locales, concourant notamment à leur fonctionnement, dans la mesure où leur légalité conditionnera celle d'autres actes;

 

- les actes des collectivités qui, statistiquement sur une période donnée, ont commis des irrégularités répétées ...."

 

Il ajoute encore :

 

"le contrôle de ces actes peut,dans de nombreux cas, être intrinsèquement lié aux problématiques budgétaires de la collectivité. La détection, pour une structure, d'anomalies dans le domaine budgétaire ou l'appartenance de cette structure à la liste des organismes présentant des risques financiers particuliers devront conduire à examiner avec une attention particulière la régularité des actes relevant de la commande publique reçsu. Réciproquement, la détection d'irrégularités dans les actes administratifs doit orienter les priorités du contrôle budgétaire."

 

 

Le passé municipal d'avant 2009 et le passif hérité, la séquence 2009 - "opération policière, démission collective, délégation spéciale, renouvellement du conseil" - puis la kyrielle d'illégalités sanctionnées par le TA, ou les divers tribunaux de Perpignan le délabrement financier, les évolutions salariales, les cessions immobilières "étranges" ... n'y a-t-il pas là quelques indices de "fragilité" méritant toute la sollicitude préfectorale?

  

M. Thierry Del Poso a beau se lamenter de l'excès de zèle d'un fonctionnaire de la préfecture, rappelons que depuis janvier 2010 (refus illégal opposé par le maire à la demande de réunion extraordinaire du conseil municipal) jusqu'à l'annulation récente du budget de l'office du tourisme il y a eu 15 jugements sanctionnant les violations de la légalité par les élus de Saint-Cyprien, dont aucun n'a été initié par un Préfet (un préfet en exercice s'entend). 15 illégalités sur 3 ans, sans intervention du contrôle de légalité cependant alerté mais demeuré inerte. L'abolition explicite de la démocratie en conseil municipal, des décisions d'épuration à l'encontre des élus critiques, un EPIC abandonné à des "fonctionnaires de fait", des faux en écriture ... sans émotion du représentant de l'Etat (ni des parlementaires de toutes obédiences). Une instruction judiciaire pour prise illégale d'intérêts et détournement de bien public (par négligence) ne témoigne-t-elle pas d'une certaine fragilité ? 

 

Rappelons la jurisprudence du Conseil d'Etat (commune de Saint-Florent N°205959 du 6 octobre 2000) :   

  " le préfet de la Haute-Corse, en s'abstenant pendant trois années consécutives de déférer au tribunal administratif neuf délibérations dont l'illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises et dont les conséquences financières étaient graves pour les communes concernées, a commis compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, dans l'exercice du contrôle de légalité qui lui incombait, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat"

Un ancien Préfet des Pyrénées-Orientales assurait qu'entre la Corse et notre département il n'y avait guère de différence: mais ça ne lui a pas réussi (en Corse).  

 

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Published by pugnace
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commentaires

Préfet or not Préfet 07/11/2012 23:14


On peut avoir des attentes, voire des exigences, au regard des valeurs de notre pays et à l'égard des représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales... sans pour autant s'enfermer
dans des certitudes, ni se bercer d'illusions. Il faut rompre avec cette spirale - citoyen désabusé (pour le moins) - en retrait de la vie politique (qui impacte nos vies finances, environnement,
éducation, santé....) - laisser faire à la faveur des moins scrupuleux... Là on est certain d'aller dans le mur !

Erwind 06/11/2012 23:58


Tout est donc pour le mieux !


L'Etat est recentré sur ses missions esentielles, le Préfet exerce ses responsabilités à la satisfaction de tous, les (hauts ?) fonctionnaires de la Préfecture transpirent sur les contentieux.


Et le citoyen me direz-vous ? Qu'il se contente des lancers de" tartes à la crème" sur les blogs ou de "taper en touche" quand le terrain est gras.


Les certitudes, commes le promesses électorales, n'engagent que ceux qui y croient


Bona fortuna !

pugnace 07/11/2012 05:37



on est d'accord.


 J'ai rappelé ce que devait, devrait, être le recentrage sur les fonctions essentielles de l'Etat ... et par contraste je déplore comme vous qu'on soit entré dans une phase de déliquescence
de l'autorité de l'Etat. Car si on fait de temps en temps de l'autoritarisme, on a laissé s'étioler ce qui fait la force de notre République, le respect des règles communes qui solidifient et
solidarisent le pays. Et l'on voit prospérer aux dépens de l'intérêt général, la jungle des communautarismes, des clans, des féodalités et groupes de pression. Au seul profit des extrémismes et
des abstentionnistes ... dont nous ne voulons pas.



Préfet or not Préfet 06/11/2012 22:36


Je ne suis pas d'accord avec "Erwind", ce n'est pas rêver ou faire du pointillisme juridique que d'attendre des Préfets qu'ils exercent leurs responsabilités, surtout quant leur attention a été
attirée sur telle ou telle question. Le contrôle de légalité n'a pas été abrogé par les lois de décentralisation et ces hauts fonctionnaires sont censés avoir la formation / ou l'expérience pour
y répondre. Quant au pointillisme juridique, à force de le mépriser, on en arrive vite au laxisme. Je pense que la complexité de gestion des affaires publiques exige au contraire une rigueur dans
le respect des règles... quant à la question des effectifs, c'est la "tarte à la crème" servie pour botter en touche. 

Erwind 06/11/2012 18:17


Il faut arrêter de rêver et de faire du juridisme pointilleux !


Les préfets ne disposent ni des effectifs ni des compétences juridiques nécessaires pour contrôler les actes des collectivités territoriales de leur département.


C'est une situation que nous avons tous souhaité au nom de la sacro-sainte RGPP et de la réduction des dépenses publiques. Il nous en faut assumer les responsabilité y compris devant les
juridictions administratives ou judiciaires dont on sait parfaitement qu'elles relèvent d'un monde extraterrestre.


Bref : les défenseurs du droit sont à la peine et....ce n'est pas prêt de changer !

pugnace 06/11/2012 19:31



la révision des politiques publiques avait pour finalité de recentrer l'Etat sur ses missions essentielles - dont outre la sécurité et la défense, le respect de la loi par tous, qui garantit
l'égalité et la liberté de tous. Que reste-t-il de la République si la révision ampute le coeur de l'Etat? ou si le prétexte rituel de l'insufisance des moyens justifie toutes les lenteurs et
abstentions?



Marcel 04/11/2012 11:14


Consignes Corses 

Adage 04/11/2012 11:07


Qui ne dit mot consent.


Le partage des responsabilitées implique l'ensemble, au-delà d'une simple distraction ou de cette fausse excuse de l'absence de moyens.


Les faits sont démontrés et ne peuvent être éludés.


Les Ministres Manuel Walls et c. Taubira devraient s'en inquiéter avant que les parutions dans les hebdomadaires nationnaux s'en emparent.

Tristesse. 03/11/2012 16:36


Déliquescence...

Nous avons été > 03/11/2012 14:40


1. La faculté de déférer l’acte ou le contrat litigieux au tribunal 


administratif 


Il existe une procédure unique de déféré mise en œuvre par le préfet, soit d’office, soit à 


la demande d’un tiers qui doit démontrer qu’il appartient à la catégorie des “ personnes 


lésées ” par l’acte. Les tiers peuvent, certes, demander au préfet de mettre en œuvre la 


procédure de déféré mais la saisine du juge administratif relève du pouvoir 


discrétionnaire du préfet qui peut non seulement refuser de déférer mais aussi se 


désister en cours d’instance jusqu’à l’audience du tribunal (CE, 6 déc. 1999,  Société 


Aubettes SA, Rec. p.412). Depuis l’arrêt Brasseur (CE, Sect., 25 janv. 1991, Rec. p. 23.), 


le refus opposé par le préfet à une demande de déféré est insusceptible de recours (mais 


il rouvre, au bénéfice du tiers, le délai de recours de droit commun). La liberté du préfet 


connaît des limites. En effet, le Conseil d’Etat a considéré que le préfet qui s’abstenait de 


déférer des actes dont “ l’illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient 


transmises ” avait commis une faute lourde de nature à faire engager la responsabilité 


de l’État (CE, 6 oct. 2000, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Saint Florent et autres, 


AJDA, 2001, p. 201).  

jurisprudence 03/11/2012 13:21


Qu'ajouter après les propos de "Sinistre"? Il est sinistre en effet de constater l'apparente impuissance de ceux qui réclament tout simplement le fonctionnement régulier et garanti par la
loi des institutions. Faudra-t-il aller jusqu'au Conseil d'Etat comme pour la commune de St Florent? Le risque de se voir sanctionné pour "faute lourde", avec engagement de la
responsabilité de l'Etat, n'est-il pas de nature à faire bouger son représentant? N'est-il pas dans son rôle de recevoir ceux qui portent accusation, ne serait-ce que pour mesurer
lui-même la réalité de ce que les mots dénoncent ou peuvent cacher? Dans "jurisprudence" il y a bien... et le droit et la prudence!

CQFD 03/11/2012 12:48


http://c.f.t.c-saint-cyprien.over-blog.com/

Sinistre 02/11/2012 23:45


La nature humaine étant ce qu'elle est, les lois de décentralisation (louables en théorie) ont des conséquences perverses. Les quasi pleins pouvoirs donnés aux maires nécessitent des contrôles et
régulations,


en bref, des contre-pouvoirs :


- de la population, mais ils sont de fait espacés ne jouant que lors des échéances électorales et le vote même peut s'avérer tronqué par la désinformation trop souvent pratiquée par les pouvoirs
en place. A Saint-Cyprien nous atteignons là des sommets compte tenu des très nombreuses contre vérités assénées de façon récurrente dans la presse locale par le maire.


- des élus de l'opposition, mais ils sont étouffés par l'absence de transparence dans la gestion communale; pas ou peu de commissions, pas ou peu de transmission des documents nécessaires à la
connaissance des questions traitées. A Saint-Cyprien, nous atteignons là des sommets (bis) avec des commissions fantômes ou fantoches, ou supprimées, et des saisines après saisines de la CADA
pour transmission de documents, restées sans suite sauf recours / jugements TA.... mais là, le temps a passé et les jugements arrivent le plus souvent trop tard pour être efficaces.


D'où l'importance des contrôles de légalité exercés par le Préfet, autant d'actes de prévention des erreurs de gestion municipale. A Saint-Cyprien, nous atteignons là des sommets (ter) avec un
vide institutionnel remarquable quand bien même il y a une violation manifeste de la loi (ce fut le cas pour la convocation du CM extraordinaire). Ce n'est plus un retrait de l'Etat, c'est une
débandade républicaine.


Aucun contrôle, aucune prévention... l'erreur devient vite dérive... et la justice saisie aux fins de recadrage s'enlise, nous enlise dans le temps avec des condamnations (parfois) qui en
intervenant 12 ans après les faits signalés n'ont plus de sens commun.


Le col blanc a de beaux jours devant lui ; il peut détourner, soustraire "par négligence", tripatouiller les comptes publics, 10, 100, 1000,10 000, 100 000, 1000000 million d'euros, l'argent
publique même ne connaît plus l'échelle des valeurs. Mais la justice, il est vrai, manque de moyens ; elle en a juste assez pour les petits voleurs de bicyclette où pour le citoyen indigné qui
osera le dire (l'écrire) avec trop de vérité forte !


Mrs les Institutionnels, prenez enfin vos responsabilités et mettez un terme au sinistre de Saint-Cyprien. Les finances de la ville sont déjà en alerte rouge et  la morale républicaine a
dépassé les côtes d'alerte.


 

juliette 02/11/2012 21:15


Excellent article ! Merci.


 

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