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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 06:00

Après 15 recours pour excès de pouvoir obtenus du Tribunal administratif sur simple requête citoyenne, on peut reprendre la question posée ici par plusieurs d'entre vous: "qu'en est-il du contrôle de légalité qui incombe au Préfet?"

 

Pour introduire la réponse, confrontons deux textes émanant de personnalités qualifiées et toutes deux politiquement proches, l'un était secrétaire général adjoint de la Présidence de la République, l'autre Ministre de l'Intérieur. Décoiffant ! 

castex 

 

 

 

 Faut-il traduire ? 

 

 

 

1. les maires font ce qu'ils veulent

 

2. si vous n'étes pas content, adressez-vous au juge

 

N.B: Ce monsieur est maire de Prades. Il espérait devenir député. Il a échoué et a du rejoindre la Cour des Comptes. Il est magistrat bien qu'il ignore la Constitution et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel rappelées par M. Guéant, Ministre de l'Intérieur dans la circulaire du 25/01/2012 aux préfets dont voici l'introduction (on y reviendra plus en détails):

 

 

Circulaire IOCB 120246C du 25 janvier 2012. "L'exercice du contrôle de légalité permet, en assurant un respect homogène de la hiérarchie des normes sur l'ensemble du territoire, d'inscrire l'égalité devant la loi de tous les citoyens dans l'organisation décentralisée de la République, telles qu'elles sont l'une et l'autre affirmées par l'article 1er de la Constitution. Il constitue donc un fondement de l'Etat de droit. C'est une mission du représentant de l'Etat aux termes de son article 72.

 

Depuis 2000, le juge administratif n'hésite pas à engager la responsabilité de l'Etat. Ainsi, dans sa jurisprudence "commune de Saint-Florent" le Conseil d'Etat a souligné que le défaut d'exercicie du contrôle de légalité en cas d'illégalités répétées et qui ressortaient avec évidence constituait une faute lourde et engageait la responsabilité de l'Etat. de plus, l'exercice du contrôle de légalité par les Préfets, son effectivité et son efficacité, font l'objet d'une attention croissante de la part du Parlement, de la Cour des Comptes et des différents organismes de contrôle compétents qui sont très attentifs à la qualité de ce contrôle et aux conséquences opérationnelles à en attendre."

 

 

Visiblement en devenant catalans, les responsables publics qu'ils soient Préfets ou magistrats de la Cour des comptes oublient la Constitution et les principes majeurs qui soudent notre République. Certes tout n'est pas parfait ailleurs mais le département 66 et la commune 66750 semblent particulièrement habiles pour se jouer de "la passoire" ... le terme de "passoire" étant celui du sénateur, auteur d'un rapport sans complaisance sur le contrôle de légalité. Voici la présentation faite sur le sujet par le site "anticor.org" ...    link

 

La crise du contrôle de la légalité en France  (extraits) fév 2012 Par Équipe ANTICOR 

 

Le Contrôle de la légalité est, pour faire simple, le service préfectoral qui contrôle principalement la conformité avec la loi des délibérations votées par tous les conseils municipaux du département, de leurs budgets et de la plupart des décisions du Maire

 

 ... d’années en années, les mailles de ce filet deviennent de plus en plus lâches ... A l’heure actuelle, c’est moins de 1 % des actes transmis aux Contrôles de la légalité qui font l’objet d’observations, et seulement 0,02 % d’entre eux qui sont transmis par le Préfet au Tribunal administratif pour demande d’annulation. En 2010, les recours citoyens à l’encontre d’actes pris par les collectivités territoriales – qui se sont multipliés de manière considérable ces dernières années – ont obtenu gain de cause de la part de la justice administrative au taux significatif de 44 %.   

... le Gouvernement a ressenti la nécessité d’adresser le 25 janvier une circulaire à tous les Préfets, afin de tenter de « recadrer » ce Contrôle de la légalité, en lui définissant des priorités en fonction des différents actes soumis ... Dans le même temps, un rapport sénatorial édifiant était rendu public sur l’évolution du Contrôle de la légalité en France. Son rapporteur, le Sénateur du Cantal Jacques Mézard, n’hésite pas à qualifier ce dernier de « passoire à géométrie variable » dans un titre de chapitre. 

 

SYNTHÈSE DU RAPPORT D’INFORMATION DU SÉNAT  RELATIF AUX CONTRÔLES DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 

Ce rapport, piloté par le Sénateur Jacques MéZARD, met d’abord en perspective les raisons d’être du contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales, au regard de la décentralisation de l’action publique, de la complexification de l’environnement juridique, et enfin des responsabilités croissantes des collectivités en matière financière (dans un contexte de budgets en augmentation continue depuis 1982, évolution partiellement due aux transferts de compétences de l’Etat).

 

Qui dit contrôle ne dit pas « défiance », loin s’en faut : le contrôle n’est jamais que le corollaire naturel d’une délégation de pouvoirs, a fortiori lorsque celle-ci est extensive. Ainsi, lorsque recule la tutelle et que s’accroît la responsabilité en même temps que la liberté d’administration des collectivités, dans la logique même de la décentralisation, le contrôle institutionnel se voit-il renforcé par construction. C’est d’abord une exigence constitutionnelle (article 72), rappelée ensuite dans la loi du 2 mars 1982.

 

L’assiette des contrôles de l’état concerne les actes des collectivités quant à leur légalité, et à leur gestion d’une manière générale, budgétaire en particulier. L’initiative en revient aux préfets, qui doivent ensuite, en cas de besoin, s’en remettre aux juges administratifs et/ou à la Chambre Régionale (ou Territoriale) des Comptes.

 

L’importance de cette mission d’intérêt général de l’état s’est accrue pour plusieurs raisons. Il s’est d’abord agi de mettre à la disposition des collectivités une expertise publique, solide et moderne, facteur de sécurisation juridique et d’aide à la « bonne » gestion des finances locales. Ensuite, plaidant en faveur d’une sortie de « l’ère du soupçon », le rapporteur souligne le poids des changements de contexte au cours des trois dernières décennies, induisant de nouvelles nécessités d’accompagnement en conseil. Mais conseil et contrôle restent complémentaires : a fortiori lorsque les collectivités, même de grande taille, sont amenées à déléguer leurs missions à des acteurs extérieurs (prestataires privés notamment). Cela étant, les contrôles doivent rester circonscrits : dans le temps, dans leur objet (limités à la régularité des actes), dans leur hiérarchie (limités aux enjeux essentiels du droit ou de la gestion). Enfin, cette mission participe aussi de l’information du citoyen : ce faisant, elle contribue à la démocratie locale.

 

Mais l’exercice concret de ces contrôles apparaît aujourd’hui, dans les faits, empreint de défauts non négligeables. Ainsi est-il jugé « en perte de vitesse », non seulement parce que l’expertise de l’état serait « en net recul » par rapport aux progrès accomplis au sein des collectivités locales (dont les services se sont étoffés parallèlement à la complexification des sujets), mais encore parce que le contrôle de légalité est devenu « une passoire à géométrie variable » (pge 26) et que « l’examen de la gestion [est désormais] mal calibré par rapport à son objectif » (pge 50).

................ 

Le rapport s’interroge sur « la disparition de facto du contrôle de légalité », tant est profond le décalage entre la théorie de la décentralisation et la place secondaire qui lui est désormais réservée dans les faits. On parle de « peau de chagrin » aussi bien quantitative que qualitative (et de « contrôles anecdotiques »).

 

Le contrôle budgétaire comporte également des craintes pour l’avenir, « les capacités de repérage des irrégularités budgétaires par les services préfectoraux [soulevant] des interrogations, eu égard à la faiblesse des moyens et à la période de temps limitée dont ils disposent dans ce cadre ».

.................................... 

Les objectifs sont donc loin d’avoir été atteints, et de surcroît le recul du contrôle n’a pas été compensé par un renforcement de la « dimension conseil ». Constat combiné avec celui d’une perte progressive d’attractivité « faute d’adaptation suffisante aux nouvelles réalités locales ».

 

Synthèse réalisée par Jean-François MULLER

 

 

 

 

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Published by pugnace
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commentaires

xav 02/11/2012 08:34


CHRISTIAN BOURQUIN CONDAMNÉ EN APPEL - Vidéo Dailymotion

Néo-catalan agacé 02/11/2012 07:17


BASTA !!! ça suffit !!


 


Ce blog n’est pas un déversoir pour les bilieux


Si le maire fait des erreurs c’est la faute aux Cyprianencs qui « dorment » , et qui « ne sont que des
moutons ».


Si les acteurs officiels qui doivent rendre la Justice dans les Pyrénées Orientales  ne
produisent pas ce qui semble être une vraie Justice appliquée et suivie d’effets, » c’est la faute à l’Air Catalan ».


NON MAIS OU ALLONS-NOUS ???


Je demande seulement à tous ces excités de la critique soit :


1-     de mettre leur « courage et leur énergie » au service
d’une information claire et impartiale de toute la population de Saint-Cyprien afin que chacun puisse mieux « savoir ce qui se passe », soit


2-     de réagir comme les Pugnace qui expliquent, détaillent les faits, et
ensuite chacun peut se forger une idée basée sur une connaissance fiable de l’évènement.


 


Un peu de respect pour ce magnifique département qui vous accueille et vous fait profiter de toutes ses richesses, sans rien vous
demander en retour.


Un peu de respect pour tous ces gens qui ne brandissent pas la serpette dès qu’un dysfonctionnement apparaît à Saint-Cyprien, mais qui
n’en pas moins durement affectés.

pugnace 02/11/2012 09:05



une petite mise au point sur le département magnifique qui accueille "sans rien demander en retour" :


1°/ tout citoyen est chez lui dans n'importe quel département de France, de Navarre et même de Catalogne du nord. Le "département" qu'il soit le 66, le01 ou le 75 n'a rien à décider pour
"accueillir" (ou pas) tel ou telétarnger ou gavatch


2°/ "l'étranger" ou le gavatch y paie sa contribution fiscale au moins autant qu'un natif. Et ici les impôts sont particulièrement "accueillants", n'est-ce pas? Il y apporte aussi sa contribution
sociale, professionnelle ou personnelle au moins autant qu'un "natif catalan"


Quant au "dysfonctionnement" à Saint-Cyprien, à ce point de vue, c'est une aimable litote


merci enfin de reconnaître que ce blog s'efforce d'expliquer les faits et de donner à chacun matière à réflexion ... à réflexion plus ou moins bilieuse, plus ou moins passionnée, plus ou moins
raisonnée. Il faut de tout pour faire un monde y compris dans ce magnifique département car si dans "catalan" il y a "talent", soyons réaliste, il y a aussi de tout comme partout



Calamité 01/11/2012 21:05


La détermination un vain mot,  pour ceux qui oublient l'essentiel de leur devoir.


La Justice rendue au nom du peuple, balivernes.


 

Professeur Nimbus 01/11/2012 19:18


T'es d'ou?


De Saint- Cyprien!


Tu t'y plais?


Oui! Et j'aime les dettes! 


Tu as donc une case mal réglée?


Non, elle est normale, je suis un peu neu-neu!

accentgrave 01/11/2012 19:04


à propos d'accent catalan voyez ici
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=bourquin%20condamn%C3%A9&source=web&cd=8&cad=rja&ved=0CEwQFjAH&url=http%3A%2F%2Fanticor11.org%2F%3Fp%3D6251&ei=mLiSUPrwHubE0QXGyoDwCw&usg=AFQjCNFy8WC8Guggd8AGAr_S1Zb3G1LYfw

pugnace 01/11/2012 19:07



faire suivre à internaute 66



Georges 01/11/2012 15:25


"Quand sonne le tocsin sur leur bonheur précaire,Contre les étrangers tous plus ou moins barbares,Ils sortent de leur trou pour mourir à la guerre,Les imbéciles heureux qui sont nés quelque
part."


La charge peut paraître violente mais stop à la bêtise. Le fait de dire qu'il semblerait exister une spécificité catalane dans une certaine forme de clientélisme et d'acceptation tacite des
"arrangements", une spécificité catalane dans la déploration à posteriori des petits coups fourrés entre amis de tous bords, c'est une façon d'afficher une déconvenue et une déception qui font
honneur à l'idée que l'on pouvait avoir, a priori cette fois, de cette terre d'accueil. Alors non! les catalans, dont je suis, ne sont pas protégés des regards critiques par
leur identité géographique et culturelle. Je dirai même plus: que ceux qui se réclament de telle ou telle identité sachent qu'il leur incombe encore plus qu'à d'autres de faire vivre les
valeurs qui semblent soutenir leur fierté. N'est-ce pas d'ailleurs ce que voulait signifier le beau slogan départemental, si souvent malmené hélas: "l'accent catalan de la République Française"?

pugnace 01/11/2012 16:36



quand parlera-t-on, aussi haut et aussi fort, de l'accent républicain du pays catalan ?



Honoré 31/10/2012 23:48


"disparition de facto du contrôle de légalité", "contrôles anecdotiques", " peau de chagrin"... Voilà bien de quoi inquiéter et révolter!  Si l'on se souvient que chez Balzac la peau de
chagrin était un cuir qui rapetissait dès que le héros faisait un vœu, nous pouvons redouter que nos exigences et nos voeux en matière de contrôle nous conduisent tout droit à la disparition
pure et simple desdits contrôles. Ce qui, j'en conviens, ne changerait pas grand chose à la situation locale. Fort heureusement il reste l'action pugnace pour chagriner tout ce petit monde et le rappeler à ses devoirs. En
attendant mieux, bien sûr !

pugnace 01/11/2012 07:47



c'est la comédie humaine au village catalan ... aïe! ça va encore faire hurler les internautes du 66



Catalane 31/10/2012 21:49


"les catalans apprécieront"... cette remarque est stupide destinée à aiguiser les différences, c'est bien dans l'esprit "maison" quant on entend le maire dire que ses opposants "ne font que
"traverser saint-cyprien". De fait (et je suis catalane), il y a dans notre département depuis des décennies des comportements peu respectueux des valeurs de notre République et une banalisation
des dérives. C'est l'air du temps mais il est vrai que c'est plus sensible dans le sud que dans le nord de la France. Alors acceptons en la critique et cherchons plutôt à en sortir en ayant des
élus et des populations responsables et exigents.

internaute 66 31/10/2012 19:56


"Visiblement en devenant catalans, les responsables publics
qu'ils soient Préfets ou magistrats de la Cour des comptes oublient la Constitution et les principes majeurs qui soudent notre République."


Les catalans apprécierons votre
commentaire.....Lamentable!...

pugnace 31/10/2012 21:19



lamentable votre orthographe !



A Volo 31/10/2012 18:14


Il est vrai que les électeurs sont les premiers responsables sauf que dans le cas de saint-cyp ils ont été trompés sur toute la ligne. Il n'y a qu'en politique que cela soit à ce point permis.
Quant aux contrôles de légalité, leur absence est grave car c'est un des seuls garde-fous aux dérives de la décentralisation. Résultat: de plus en plus de féodalités et un Etat en net retrait.
Quant à la justice, elle est pour le moins bien trop longue à se prononcer quant elle ne botte pas en touche ! Si les citoyens ne réagissent pas, ce système perdurera et là oui, nous sommes tous
responsables.

POURQUOI 31/10/2012 17:43


Pourquoi les cyprianais ne portent_ils pas plainte contre les préfets successifs pour négligence? L'état nous remettrait_il à flot?

Carl 31/10/2012 16:36


La plus grande responsabilité vient des électeurs.


Arriveront-ils à choisir des gens responsables ?


 

Marcel 31/10/2012 14:08


Les Préfets laissent les  assemblées dilapider l'argent par favoritisme, copinages, prises illégales d'intérêt, surfacturations etc....Mais après quand il faut payer les dégâts, pas
de soucis on appelle les contribuables à payer les dettes. 



Responsables 31/10/2012 09:33


Responsables, mais pas coupables, le laxisme ambiant a clairement engendré les dégâts financiers de notre commune.


La responsabilité de l'état a été évoquée aussi pour la disparition tragique d'un élu.


 Pourquoi les Préfets ne saisissent pas les Tribunaux de la République. 

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