Après 15 recours pour excès de pouvoir obtenus du Tribunal administratif sur simple requête citoyenne, on peut reprendre la question posée ici par plusieurs d'entre vous: "qu'en est-il du contrôle de légalité qui incombe au Préfet?"

Pour introduire la réponse, confrontons deux textes émanant de personnalités qualifiées et toutes deux politiquement proches, l'un était secrétaire général adjoint de la Présidence de la République, l'autre Ministre de l'Intérieur. Décoiffant ! 

 Faut-il traduire ? 

1. les maires font ce qu'ils veulent

2. si vous n'étes pas content, adressez-vous au juge

N.B: Ce monsieur est maire de Prades. Il espérait devenir député. Il a échoué et a du rejoindre la Cour des Comptes. Il est magistrat bien qu'il ignore la Constitution et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel rappelées par M. Guéant, Ministre de l'Intérieur dans la circulaire du 25/01/2012 aux préfets dont voici l'introduction (on y reviendra plus en détails):

Circulaire IOCB 120246C du 25 janvier 2012. "L'exercice du contrôle de légalité permet, en assurant un respect homogène de la hiérarchie des normes sur l'ensemble du territoire, d'inscrire l'égalité devant la loi de tous les citoyens dans l'organisation décentralisée de la République, telles qu'elles sont l'une et l'autre affirmées par l'article 1er de la Constitution. Il constitue donc un fondement de l'Etat de droit. C'est une mission du représentant de l'Etat aux termes de son article 72.

Depuis 2000, le juge administratif n'hésite pas à engager la responsabilité de l'Etat. Ainsi, dans sa jurisprudence "commune de Saint-Florent" le Conseil d'Etat a souligné que le défaut d'exercicie du contrôle de légalité en cas d'illégalités répétées et qui ressortaient avec évidence constituait une faute lourde et engageait la responsabilité de l'Etat. de plus, l'exercice du contrôle de légalité par les Préfets, son effectivité et son efficacité, font l'objet d'une attention croissante de la part du Parlement, de la Cour des Comptes et des différents organismes de contrôle compétents qui sont très attentifs à la qualité de ce contrôle et aux conséquences opérationnelles à en attendre."

Visiblement en devenant catalans, les responsables publics qu'ils soient Préfets ou magistrats de la Cour des comptes oublient la Constitution et les principes majeurs qui soudent notre République. Certes tout n'est pas parfait ailleurs mais le département 66 et la commune 66750 semblent particulièrement habiles pour se jouer de "la passoire" ... le terme de "passoire" étant celui du sénateur, auteur d'un rapport sans complaisance sur le contrôle de légalité. Voici la présentation faite sur le sujet par le site "anticor.org" ...    link

La crise du contrôle de la légalité en France  (extraits) fév 2012 Par Équipe ANTICOR 

Le Contrôle de la légalité est, pour faire simple, le service préfectoral qui contrôle principalement la conformité avec la loi des délibérations votées par tous les conseils municipaux du département, de leurs budgets et de la plupart des décisions du Maire

 ... d’années en années, les mailles de ce filet deviennent de plus en plus lâches ... A l’heure actuelle, c’est moins de 1 % des actes transmis aux Contrôles de la légalité qui font l’objet d’observations, et seulement 0,02 % d’entre eux qui sont transmis par le Préfet au Tribunal administratif pour demande d’annulation. En 2010, les recours citoyens à l’encontre d’actes pris par les collectivités territoriales – qui se sont multipliés de manière considérable ces dernières années – ont obtenu gain de cause de la part de la justice administrative au taux significatif de 44 %.   

... le Gouvernement a ressenti la nécessité d’adresser le 25 janvier une circulaire à tous les Préfets, afin de tenter de « recadrer » ce Contrôle de la légalité, en lui définissant des priorités en fonction des différents actes soumis ... Dans le même temps, un rapport sénatorial édifiant était rendu public sur l’évolution du Contrôle de la légalité en France. Son rapporteur, le Sénateur du Cantal Jacques Mézard, n’hésite pas à qualifier ce dernier de « passoire à géométrie variable » dans un titre de chapitre. 

SYNTHÈSE DU RAPPORT D’INFORMATION DU SÉNAT  RELATIF AUX CONTRÔLES DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Ce rapport, piloté par le Sénateur Jacques MéZARD, met d’abord en perspective les raisons d’être du contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales, au regard de la décentralisation de l’action publique, de la complexification de l’environnement juridique, et enfin des responsabilités croissantes des collectivités en matière financière (dans un contexte de budgets en augmentation continue depuis 1982, évolution partiellement due aux transferts de compétences de l’Etat).

Qui dit contrôle ne dit pas « défiance », loin s’en faut : le contrôle n’est jamais que le corollaire naturel d’une délégation de pouvoirs, a fortiori lorsque celle-ci est extensive. Ainsi, lorsque recule la tutelle et que s’accroît la responsabilité en même temps que la liberté d’administration des collectivités, dans la logique même de la décentralisation, le contrôle institutionnel se voit-il renforcé par construction. C’est d’abord une exigence constitutionnelle (article 72), rappelée ensuite dans la loi du 2 mars 1982.

L’assiette des contrôles de l’état concerne les actes des collectivités quant à leur légalité, et à leur gestion d’une manière générale, budgétaire en particulier. L’initiative en revient aux préfets, qui doivent ensuite, en cas de besoin, s’en remettre aux juges administratifs et/ou à la Chambre Régionale (ou Territoriale) des Comptes.

L’importance de cette mission d’intérêt général de l’état s’est accrue pour plusieurs raisons. Il s’est d’abord agi de mettre à la disposition des collectivités une expertise publique, solide et moderne, facteur de sécurisation juridique et d’aide à la « bonne » gestion des finances locales. Ensuite, plaidant en faveur d’une sortie de « l’ère du soupçon », le rapporteur souligne le poids des changements de contexte au cours des trois dernières décennies, induisant de nouvelles nécessités d’accompagnement en conseil. Mais conseil et contrôle restent complémentaires : a fortiori lorsque les collectivités, même de grande taille, sont amenées à déléguer leurs missions à des acteurs extérieurs (prestataires privés notamment). Cela étant, les contrôles doivent rester circonscrits : dans le temps, dans leur objet (limités à la régularité des actes), dans leur hiérarchie (limités aux enjeux essentiels du droit ou de la gestion). Enfin, cette mission participe aussi de l’information du citoyen : ce faisant, elle contribue à la démocratie locale.

Mais l’exercice concret de ces contrôles apparaît aujourd’hui, dans les faits, empreint de défauts non négligeables. Ainsi est-il jugé « en perte de vitesse », non seulement parce que l’expertise de l’état serait « en net recul » par rapport aux progrès accomplis au sein des collectivités locales (dont les services se sont étoffés parallèlement à la complexification des sujets), mais encore parce que le contrôle de légalité est devenu « une passoire à géométrie variable » (pge 26) et que « l’examen de la gestion [est désormais] mal calibré par rapport à son objectif » (pge 50).

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Le rapport s’interroge sur « la disparition de facto du contrôle de légalité », tant est profond le décalage entre la théorie de la décentralisation et la place secondaire qui lui est désormais réservée dans les faits. On parle de « peau de chagrin » aussi bien quantitative que qualitative (et de « contrôles anecdotiques »).

Le contrôle budgétaire comporte également des craintes pour l’avenir, « les capacités de repérage des irrégularités budgétaires par les services préfectoraux [soulevant] des interrogations, eu égard à la faiblesse des moyens et à la période de temps limitée dont ils disposent dans ce cadre ».

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Les objectifs sont donc loin d’avoir été atteints, et de surcroît le recul du contrôle n’a pas été compensé par un renforcement de la « dimension conseil ». Constat combiné avec celui d’une perte progressive d’attractivité « faute d’adaptation suffisante aux nouvelles réalités locales ».

Synthèse réalisée par Jean-François MULLER