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13 avril 2012 5 13 /04 /avril /2012 05:36

Dans sa conférence de presse donnée à la sortie de sa garde à vue le 5 avril 2012 M. Thierry Del Poso après s’être déclaré victime de lynchage et de terrorisme a tenté de minimiser les griefs justifiant la procédure judiciaire engagée. Une des questions sur laquelle il a été le plus disert est la cession de la licence de boissons à M. Ambroise. Pour analyser son plaidoyer, nous reproduisons ci-dessous son texte intégral (en numérotant les 10 points de son argutie) puis après avoir rappelé l’historique de la procédure, nous commenterons les 10 contre-vérités derrière lesquelles il se cache.

 

 

La déclaration de TDP le 5 avril 2012

 

“ Le deuxième élément qui m’a été également reproché, c’est la vente au profit de M. AMBROISE de la licence IV, la licence du bar du camping (1) Il n’a jamais été question pour la commune de ne vendre à M. AMBROISE que un terrain, que une licence IV, que des tondeuses à gazon (2). Nous avons eu la volonté claire de lui faire reprendre l’activité du camping (3). Et il était évident que la licence IV devait être transmise d’autant que la licence IV appartient, pas au fond de commerce, appartient à l’activité du camping et qu’elle est nécessaire à l’exploitation du bar (4). Il se trouve que, à aucun moment, les services administratifs ou le notaire n’ont pris en compte les modalités de transfert de cette licence IV. Pourtant elle faisait partie de l’ensemble des biens que nous avions vendus à M. AMBROISE (5). Ce n’est qu’une fois qu’il a signé l’acte de propriété et d’achat du camping qu’il s’est aperçu et qu’il est venu le faire savoir aux services municipaux qu’il n’avait pas officiellement la licence IV pour ouvrir son camping et son bar (6). J’ai donc établi un acte, avec le conseil de nos avocats, avec le conseil de mes services administratifs, un acte disant que je confirmais que la licence IV avait effectivement été transmise à M. AMBROISE (7). Il m’a été reproché de lui avoir offert cette licence IV. Je rappelle qu’à ce jour M. AMBROISE peut acquérir une licence IV pour 15 000 euros (8). Donc, reprocher au maire de lui avoir fait un cadeau alors que dans notre esprit (9), à l’un et à l’autre, cela faisait partie de la vente globale de l’entreprise, qu’il avait payé près de deux millions d’euros au-delà de l’évaluation des Domaines (10) c’était à mon sens par les services de police et a priori par les services du Parquet une erreur d’appréciation des faits qui m’étaient reprochés. ”

 

 

RAPPEL du calendrier et des faits

 

  • Le 13 septembre 2010 lettre Ambroise au maire pour accord achat à 9,5 millions
  • Le 2 novembre 2010 offre d’achat Ambroise chez le notaire à 10 millions
  • Le 16 décembre délibération du conseil votant la vente des parcelles dites Al Fourty
  • Le 23 décembre 2010 acte notarié de vente à 9,5 millions d’une assiette foncière, sans fonds de commerce ni occupation
  • Le 5 janvier 2011 attestation du maire certifiant que la licence fait partie de la vente

 

 

 

ANALYSE des 10 points de l’argutie municipale

 

(1) le reproche n’est pas d’avoir vendu la licence à M. Ambroise mais au contraire de la lui avoir donnée en cachette. Ce n’est pas une vente, c’est un cadeau.

 

(2) La volonté n’est pas claire. Ces explications la rendent même de plus en plus trouble. Il n’a jamais été question dans les décisions “ officielles ” de vendre autre chose que des terrains : il n’a jamais été question de vendre une licence, des tondeuses ou des mobil home ou un fonds de commerce, ou des usagers. Il n’en a été question ni en débat (de commission ou de conseil municipal), ni dans les textes (de la délibération du 16 décembre ou de l’acte notarié du 23). L’acte de vente ; le seul qui fasse foi à l’égard de tous (sauf à accuser le notaire de faux) ne parle que d’assiette foncière. Cet acte le maire l’a signé, il a donc attesté donc qu’il n’y avait pas vente de fonds de commerce.

 

(3) L’acte stipule expressément que M. Ambroise prend en charge toutes les formalités nécessaires pour ré-ouvrir un camping, ce qui implique des formalités administratives, des travaux et des moyens commerciaux (dont la licence). La ville ne s’est pas engagée à les lui fournir, bien au contraire, elle assure avoir tout désaffecté.

 

(4) Rien ne rend “ évident ” que la licence est liée au terrain. Cette licence a eu jadis d’autres affectations en dehors d’Al Fourty. C’est un élément de fonds de commerce, qui peut être exploité dans n’importe quel autre lieu que ce camping. Ce n’est pas un bien communal immeuble par destination. Une licence est certes nécessaire pour un bar mais c’est l’affaire de M.Ambroise de s’en procurer une par des voies normales et non par cadeau de la ville.

 

(5) Cette mise en cause des services administratifs et du notaire est grave. S’il y a eu faute, elle doit être sanctionnée. Il convient d’interroger le chef des services administratifs pour savoir exactement qui a failli dans la préparation des décisions et dans leur mise en œuvre. Quoiqu’il en soit c’est bien Thierry Del Poso qui a signé la délibération et l’acte notarié. Il est maire, responsable, et il est juriste de métier, il a été mis en garde par le notaire, il a requis le notaire de passer l’acte. Est-ce de l’inconscience totale ? Doit-il être mis en tutelle ? était-il ce jour là privé de tout entendement ? de tout discernement ? aurait-il fallu l’assister dans l’accomplissement de cet acte officiel ?

 

(6) La licence ne figurait pas dans les lettre et offre d’achat de M. Ambroise. Il a signé l’acte d’achat, après mise en garde par le notaire. L’acte est clair et compréhensible par tous, même par M. Ambroise : il n’y a rien en matière de fonds de commerce. M. Ambroise en bon professionnel ne pouvait ignorer qu’une licence est un élément essentiel du fonds de commerce. Le discours du maire est expressif “ (il) s’est aperçu qu’il n’avait pas officiellement la licence ” … à quel titre pensait-il l’avoir acquis si ce n’est pas officiellement?

 

(7) Thierry Del Poso dit qu’il a établi “ un acte ”, en fait il fait une attestation de deux lignes sur papier de la mairie avec sa seule signature, peut-être par tampon encreur. Ce n’est pas un acte, c’est une interprétation libre (mensongère) d’un acte validé par un officier ministériel (le notaire) et d’une délibération visée en préfecture. Il dit pour s’exonérer de toute responsabilité avoir pris conseil des avocats (n’en est-il pas un?) et de ses services administratifs (sans doute M. Ramond ou M. Civale) : est-ce crédible entre le 24 décembre et le 4 janvier, est-ce crédible qu’une “ analyse ” ait été faite durant la trêve des confiseurs ? L’argument (fallacieux) d’une consultation prouve simplement que l’assertion n’était pas “ évidente ”. L’attestation du 5 janvier, qui n’a pas la présentation habituelle d’un “ acte ” émanant des services administratifs, ne se réfère à aucun élément de droit ou de fait, ni à aucun rapport d’un avocat (qualifié) ou de l’administration étayant l’affirmation du maire que la licence est contenue dans la vente.

 

(8) M. Ambroise aurait-il pu acheter une telle licence à 15 000 € ? Cette assertion est sans fondement : il n’y a pas de “ tarif ” pour les licences, le prix dépend du marché, il varie en fonction de l’offre et de la demande, on peut sûrement l’estimer à un niveau supérieur. Il n’y a pas eu estimation par expert privé, ni par un service officiel, ni par le conseil municipal. Enfin ces 15 000 € nettement sous-évalués ont-ils été mis en recouvrement et par qui ?

 

(9) Il est clair que pour M. Del Poso ce qui importe c’est ce qu’il a convenu dans son “ esprit ” avec “ l’esprit ” de M. Ambroise. L’important ce n’est pas la conformité au droit et aux procédures. Ce n’est pas l’intérêt public qui prime, c’est sa volonté personnelle et son marché personnel avec M. Ambroise.

 

(10) Non, la licence ne faisait pas partie de la vente globale. Non la licence n’était pas visée dans l’estimation domaniale. La licence est une valeur de fonds de commerce, qui est exclue de la vente à Ambroise, ce fonds de commerce dont le dossier concurrent EDF-Nexity retenait une estimation à 4 millions €

 

 

 

Le discours cafouilleux - sur le thème “ les services ont foiré, ils ont trahi la volonté claire de faire un paquet-cadeau à M. Ambroise ” - n’est clair que sur un point: Thierry Del Poso interprète à sa guise les décisions et indécisions officielles, sa lecture des textes et des procédures est en tous points trompeuse, son seul “ esprit ” commande tout. Le droit comme l’intérêt public sont avec la démocratie abolis à Saint-Cyprien.

 

Est-ce une simple négligence ?

 

   

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Published by pugnace
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commentaires

DROIT 14/04/2012 10:35


L'état de droit, c'est celui qui écrit la loi démocratiquement, qui es tdonc acceptée de tous et in fine: APPLIQUEE; sinon, à quoi sert la loi? A mettre en prison les voleurs de poules et à
laisser libres les ...... en col blanc?


Quand sera-t-elle appliquée à Saint Cyprien?

A méditer 13/04/2012 23:14


Les faits sont accablants et induisent clairement des présomptions fortes de détournement de bien public (la licence IV) et d'un faux en écriture publique (l'attestation du maire). Au regard de
ce seul élément du dossier on ne comprend pas la décision du juge qui l'a placé en "témoin assisté" vraissemblablement sur la réquisition du Procureur. La France, un Etat de droit ? A méditer....

esquerdes 13/04/2012 10:52


citation aprés votre index 9 :


" dans notre esprit ,à l'un et à l'autre, cela faisait partie de la vente globale  de l'ENTREPRISE " .


Confirmation est donc donnée par TDP lui même, que la   vente officicielle d'une assiette foncière ( libre de tout équipement de camping)  se transforme en une vente d'entreprise
grâce à "l'esprit" des contractants .La différence de valeur entre foncier et entreprise  ,elle, n'a rien de "spirituel" et profite certainement à quelqu'un .


   Faudra-t-il pour tous les actes signés interroger les "esprits" et  adjoindre une annexe "subliminale" .


 


 

pugnace 13/04/2012 16:37



c'est bien ce qui pose problème



ventre saint-gris 13/04/2012 10:44


Faisons tourner les tables : Esprit, est-tu là ????


J'espère que le Notaire (où son esprit) soit auditionnè afin que tout cela soit clair...


Que de cadeaux, quel bel esprit !!!

Clarté. 13/04/2012 09:45


" Ce qui se conçoit bien s 'énonce clairement."


 


Merci les Pugnace !

Simple 13/04/2012 08:57


L'évidence des cadeaux et des excuses pour les justifier indiquent clairement qu'il y a eu soustraction volontaire, ce qui dans ce cas indique la direction à prendre, Mailloles.


Si c'est involontaire, c'est qu'il doit être soigné à Thuir.


Dans les deux cas Serge Ambroise a reçu plus 4.600.000 € de cadeaux de la part de la ville .


S'il y a eu contrepartie, c'est la première hypothèse qui s'applique.

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