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2 mai 2011 1 02 /05 /mai /2011 05:00

  Voici des courriers adressés au préfet pour lui signaler l'irrégularité de la nomination de Mme Targues comme directrice de l'EPIC - nomination que son prédécesseur avait demandé de rapporter - lettres restées comme d'habitude sans réponse ni même accusé de réception. Il appartenait au préfet, chargé du contrôle de légalité, de demander à la présidente (et au maire) de rectifier et en cas de refus de saisir lui-même le Tribunal Administratif, ce qu'il n'a pas fait... comme pour l'élection de la Présidente et pour d'autres dossiers litigieux. A l'évidence, il a préféré (sans oser le dire) nous laisser saisir à sa place le Tribunal Administratif: ou il se moque des citoyens ou il est fan de Del Poso ou il nous honore beaucoup en estimant qu'on fera bien (ou mieux) son travail.  

   

 

                                                                                                 Saint-Cyprien le 14 décembre 2009

Monsieur le Préfet,

 

Je m’adresse au représentant de l’Etat en ma qualité d’adjoint au maire de Saint-Cyprien – titre semble-t-il voué à la précarité – en solidarité avec Daniel BOYER et Jean-François MAZUREK, tous deux conseillers municipaux et délégués en cette qualité au comité de direction de l’Office du Tourisme, établissement public industriel et commercial, de Saint-Cyprien.

 

Le procès-verbal de la réunion (P.J. 2) de cet organisme tenue le 1er décembre 2009 rend compte du renouvellement du contrat du directeur de cet EPIC, Mme Andrée TARGUES attachée territoriale de la mairie. Ce procès-verbal fait silence sur la discussion engagée sur la régularité de ce contrat sur lequel votre prédécesseur avait par courrier du 15 juin 2009 fait de fortes observations et qu’il avait demandé de retirer car contraire au décret 298 du 20 mars 1991 applicable aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Bien entendu le rapport de présentation au Comité (P.J. 1) omet également de faire mention de ce courrier. Et enfin le procès-verbal ne mentionne que 2 abstentions alors qu’il s’agit de 2 votes négatifs.

 

Certes la mairie a désormais limité le temps partiel de Mme TARGUES à l’EPIC à 5/35 ème pour lever l’objection tenant à l’article 8 de ce décret, limitant la durée de service éventuellement autorisable à 15% d’un emploi à temps complet.

 

Mais le contrat demeure en infraction par rapport à l’article 9 dudit décret soulevé par la Préfecture lequel interdit toute nomination d’un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet (c’est le cas de Mme TARGUES) dans un emploi à temps non complet d’un établissement relevant de la même collectivité (c’est le cas de l’office du tourisme).

…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Pour ces raisons, nous soumettons à votre contrôle de légalité cette décision contraire tant au décret du 20 mars 1991 qu’à vos instructions antérieures.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée

__________________________________________________________________________

 

                                                                                Saint-Cyprien le 14 janvier 2010

Monsieur le Préfet,

 

Je me permets par le présent courrier de vous confirmer et compléter les précédentes requêtes que je vous ai soumises à propos de l’Office du Tourisme de Saint-Cyprien dont le fonctionnement est particulièrement anormal et qui n’ont pas reçu à ce jour de réponse de vos services.

 

Par courrier du 14 décembre j’ai d’abord contesté les décisions prises par le comité de direction de l’office du tourisme de Saint-Cyprien le 13 novembre au motif grave que 4 membres sur 13 du comité n’ont pas été convoqués. Ce vice substantiel compromet l’élection à laquelle il a été procédé.

 …………………………………………………………………………………………………………….

Outre cette élection irrégulière, j’ai appelé votre attention sur les diverses décisions votées à savoir :

  •  

  • la nomination de Mme Targues comme directeur de l’EPIC : comme relevé antérieurement par la Préfecture ce contrat est en infraction avec l’article 9 du décret 298 du 20 mars 1991. L’argument désormais invoqué par l’intéressé à savoir la circulaire 2157 du 11 mars 2008 n’est pas fondé car visant les emplois dits accessoires tenus dans une autre collectivité ; il ne s’agit pas ici d’emploi accessoire mais d’emploi de direction avec pouvoir de nomination et de procédure judiciaire importants ; et il s’agit d’emploi dans un Epic de la collectivité visé par l’article 9 ci-dessus. Enfin l’intéressé a participé irrégulièrement à la délibération la concernant
  • …………………………………………………………………………………………….

Je soumets donc à votre contrôle de légalité l’ensemble de ces décisions qui me paraissent entachées d’irrégularité et vous serais obligé de me faire connaître la suite qui leur est réservée.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée,

_________________________________________________________________________________________

                                                Saint-Cyprien le 29 mars 2010

Monsieur le Préfet,

 

Par de multiples courriers depuis décembre dernier, je vous ai saisi des irrégularités répétées constatées dans la gestion de l’EPIC Office du Tourisme de Saint-Cyprien. Je n’ai pas reçu de réponse sur les points suivants dont cependant l’importance ne saurait échapper à votre contrôle :

 

- l’élection intervenue le 13 novembre de la présidente et vice-présidente au sein d’un comité dont 4 membres sur 13 n’avaient pas été convoqués (lettre du 14 décembre 2009)

- la nomination irrégulière de la directrice, Mme Targues, le 1er décembre (autre lettre du 14 décembre 2009)

- la procuration générale de transiger donnée à cette directrice le 21 décembre (lettre du 21/12/2009)

- le vote du budget (même courrier)

 

Je vous ai rappelé à diverses reprises ces courriers (5 et 18 janvier 2010. Je n’ai reçu aucune réponse de votre part sur ces divers points. Je vous interroge donc ce jour pour savoir si vous considérez que ces décisions sont régulières ou si renonçant à exercer tout contrôle de légalité (notamment sur Saint-Cyprien) vous estimez qu’il n’y a même pas lieu de répondre aux recours adressés par des élus locaux et qu’il appartient soit au seul tribunal soit à l’indignation populaire de rétablir la loi.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée,

______________________________________________________________

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commentaires

Emplois fictifs 02/05/2011 09:14



Mme Targues à du toucher des primes pour signer les iirégularités demandées, il faut qu'elle rembourse ces sommes.Le prix abject de l'obéissance illégale et idiote d'une fonctionnaire
territoriale.


Monsieur Delage occupe t'il un emploi fictif, salaire contre= 0 production=0 contrôle.



pugnace 02/05/2011 11:09



Mme T. ne percevait qu'une  indemnité assez modeste. On peut penser que son obéissance à des ordres illégaux, comme sa nomination illégale, n'est imputable qu'à sa soumission aveugle à
l'autorité hiérarchique, hélas!


sur l'inaction du Préfet Delage : le Conseil constitutionnel a dit cependant que la mission préfectorale de contrôle de légalité implique l'obligation de l'exercer ( 21 janvier 1994 n°
93-335 et 9 avril 1996 n° 96-373)



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