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25 août 2013 7 25 /08 /août /2013 10:00

les exemples qui suivent sont extraits du rapport 2011 de la CADA; ce ne sont évidemment que quelques cas traités par elle ou par les tribunaux administratifs.

 

  • une demande de copie d'extraits des comptes de la commune au titre d'un exercice déterminé, pour 45 comptes précisément identifiés par leur numéro et leur intitulé ne présente pas par elle-même un caractère abusif (avis CADA 20110492 du 3 févier 2011)
  • les mandats émis par le maire en vue du paiement des honoraires d'avocats sont communicables à toute personne qui en fait la demande, tandis que les facturations afférentes, bien qu'elles constituent les pièces justificatives du paiement, sont protégées par le secret professionnel ... dès lors qu'elles constituent des correspondances échangées entre la commune et son avocat (Avis CADA 20111095 du 14 avril 2011)
  • le droit à communication des budgets et comptes couvre tous les documents comptables et pièces justificatives servant à l'élaboration des comptes sans que puissent être opposés à cette communication les secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et peut être exercé tant auprès du maire que des services déconcentrés de l'Etat (avis CADA 20113230 du 22 septembre 3011)
  • les documents administratifs mentionnant la répartition et le montant des indemnités perçues par les élus sont communicables à toute personne qui en fait la demande (avis 20113245 du 22 septembre 2011)
  • les mandats de paiement et pièces justificatives de dépenses (factures, mémoires) afférentes aux frais de mission, de déplacement, de restauration et d'hôtellerie du personnel municipal et des élus municipaux ne sont pas susceptibles d'appréciation sur ces personnes et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales (avis CADA 201113176 du 22 septembre 2011)
  • tout acte du maire revêtant le caractère d'une décision unilatérale à caractère administratif est assimilable à un arrêté municipal au sens de l'article L 2121-26 du CGCT. 
  • les documents relatifs à la rémunération d'un agent public, que ce soit le bulletin de salaire, les primes, les indemnités ou tout autre élément de traitement sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des éléments relatifs à sa situation familiale et personnelle et à l'appréciation de sa manière de servir (TA de Versailles 8 juillet 2011)
  • l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. Entrent dans le champ de cette obligation de communication, le budget, le bilan et le compte de résultat de l'association ainsi que le comte rendu de la subvention lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée (avis 20113848 du 6 octobre 2011)

 

Il est précisé que ce droit à l'information est ouvert à toute personne, pas seulement aux élus : tout citoyen inscrit sur la liste élecorale ou contribuable local peut demander ces informations (et d'autres) en mairie, à Sud-Roussillon et à la trésorerie d'Elne. Puis en cas de refus (ou un mois de non-réponse), saisir la Cada (ça se fait par internet, voir son site), c'est gratuit (réponse dans le délai d'un à 2 mois). Puis en cas de refus (ou de silence) persistant, saisir le TA: le recours à un avocat n'est pas obligatoire; ça coûte 35 € de timbre fiscal + les frais d'envoi. 

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Published by pugnace
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commentaires

ha ha dopi a l'insu de son plein gré 27/08/2013 18:22


Voici l’extrait d’un avertissement HADOPI


Dossier N°xxx xx xxx x x22 7


Il a été constaté le xx juillet 2013 à xx h xx mn qu’une ou plusieurs œuvres ont été téléchargées ou partagées depuis votre accès
internet, en violation des droits d’auteur. Ces faits peuvent constituer une infraction pénale.


En tant que titulaire d’un abonnement à internet, vous êtes légalement responsable de l’utilisation qui en est faite. L’obligation de
surveillance de cet accès est prévue par l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle.


Les faits constatés ont été commis avec les logiciels xxx depuis l’adresse I.P 92.xxx.xx.53


Il vous est recommandé de prendre sans délai toutes mesures utiles pour éviter une nouvelle atteinte au droit d’auteur.


Donc le président de l’E.P.I.C va s’empresser de sanctionner le responsable  de cette
fraude


(grâce a l’adresse I.P et la date et l’heure de l’infraction)

vote salutaire 27/08/2013 13:46


Droit bafoué par l'équipe actuelle, il y en a au moins un que l'on pourra faire valoir le moment venu : le droit d'exprimer notre ras le bol pour un retour à la démocratie.

ha ha dopi 26/08/2013 22:48


H.A.D.O.P.I haute autorité pour la diffusion des oeuvres


il paraitrait qu'un avertissement a été distribuer a l'E.P.I.C pour avoir télécharger illegalement une oeuvre sur un de ses ordinateurs


et oui tout va bien a saint-cyprien


on prend les meilleurs saisonniers


on les forment vite et ils deviennent pirates


les élèves vont-ils dépasser le Maître (lol)

Services secrets 26/08/2013 21:55


Il faut savoir que nous sommes en temps de guerre, Del Poso et sa clique refusent la démocratie il faudra le déloger à coups de pieds dans le C... pour lui apprendre le BA BA du savoir
vivre la démocratie,  la politesse ne viendra jamais.

Y voir clair 25/08/2013 12:25


C'est très bien et donc merci de nous dire nos droits et d'ouvrir ainsi la possibilité pour chaque citoyen de percer l'opacité de la gestion communale. Quelques précisions cependant: ce que
nous sommes susceptibles d'apprendre en épluchant ces comptes doit-il impérativement rester à notre niveau ou peut-il être porté à la connaissance du reste de la population? N'est-ce pas là
l'explication des fortes réticences du maire à laisser l'opposition accéder aux comptes? Faut-il voir dans ces réticences un désir de masquer des réalités peu conformes au droit?

pugnace 25/08/2013 13:12



l'information étant communicable à toute personne est donc publique, donc publiable ... en termes objectifs cad sans diffamation ni mise en cause injustifiée des personnes


bien sûr, c'est sans doute cela qui gène les maires sortants et c'est cela qui justifie que les citoyens désireux de se faire une opinion personnelle et sérieuse sur leur gestion cherchent à
savoir et donc demandent les renseignements auxquels ils ont droit



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