Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
13 décembre 2012 4 13 /12 /décembre /2012 06:00

·       " La cour d’appel administrative de Marseille a tranché le 27 novembre :  l’établissement public du port de plaisance de Saint-Cyprien, dans les Pyrénées-Orientales, est à but lucratif et n’accomplit pas une mission indispensable, d’intérêt général. La commune ne peut pas être exemptée du paiement de l’impôt sur les sociétés.

 

La commune de Saint-Cyprien conteste le paiement de l’impôt sur les sociétés pour la gestion de son port de plaisance de 3 000 anneaux, en se fondant sur les articles 206 et 207 du code général des impôts qui indiquent que les « régies de services publics » sont exonérés de l’impôt sur les sociétés. Or, l’exploitation du port est assurée depuis juillet 1996 par l’établissement public du port de Saint-Cyprien, régie municipale dotée de la personnalité morale.

Pourtant, l’arrêt du 27 novembre de la cour d’appel administrative de Marseille conclut que « les conditions d’exonération d’impôt sur les sociétés ne sont pas remplies. »

Exploitation à but lucratif - La commune argumentait sur le caractère non lucratif, et même « désintéressé », de l’exploitation. Le 27 novembre, la cour d’appel administrative de Marseille a nié à nouveau – elle l’avait déjà fait le 10 juillet 2009 – ce caractère non lucratif.


« L’objet de la régie communale ne consiste pas simplement à assurer la sécurité et la police du trafic maritime ou l’entretien des quais, digues, pontons… mais aussi à proposer des anneaux à la location et assurer des prestations payantes. »

 

De plus, la commune de Saint-Cyprien « n’a pas fourni d’éléments suffisants » sur les conditions d’exercice de l’exploitation pour « apprécier dans quelle mesure l’intérêt général bénéficie ou non d’une telle gestion » ou « permettant d’affirmer que sa gestion du port de plaisance ne s’exerce pas dans les mêmes conditions qu’une gestion privée à but lucratif ».

Pas d’intérêt général - La cour d’appel a aussi rejeté l’argument « d’intérêt général » avancé par la commune. Le juge avait négligé ce motif en 2009, ce que le Conseil d’Etat a qualifié d’erreur de droit dans sa décision du 7 mars 2012, qui renvoyait l’affaire vers la cour d’appel.

 

La cour d’appel explique aujourd’hui que, selon la combinaison des articles 206 et 1 654 du code général des impôts, « une régie [...] qui gère un service qui, par son objet, relève d’une exploitation à but lucratif, ne bénéficie de l’exonération d’impôt sur les sociétés [...] que si elle s’applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d’assurer ». Or, le port de plaisance de Saint-Cyprien n’est pas « indispensable à la satisfaction des besoins de l’ensemble des habitants », mais « réservé à une clientèle spécifique, les plaisanciers, que la commune n’a pas le devoir de satisfaire ».

La commune tentait aussi de différencier les activités lucratives de celles de service public, pour asseoir l’impôt sur les bénéfices tirés de l’exploitation lucrative. La cour d’appel a refusé la sectorisation, en application de l’article 38 du code général des impôts. Elle a aussi remarqué que « la commune de Saint- Cyprien n’a pas constitué de secteurs comptables distincts permettant de dissocier les revenus selon leur origine et ne pourrait pas chiffrer les montants correspondants ».

Plusieurs communes balnéaires du Languedoc-Roussillon redressées - Le juge administratif abonde finalement dans le sens du rapport 2012 de la Cour des Comptes, qui reprend une enquête de la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon sur 15 communes balnéaires. « Après une période d’atermoiement de l’administration fiscale, il est désormais clairement établi que les ports de plaisance sont assujettis aux impôts commerciaux, quel que soit leur mode de gestion. [...] L’impôt sur les sociétés s’applique aux ports de plaisance comme à toutes les activités à caractère lucratif des communes en application de l’article 206 du code général des impôts. » La Cour des comptes rappelait que les ports de Carnon, Palavas-les-Flots, La Grande-Motte et Frontignan, sans autonomie financière, avaient un temps échappé aux impôts et taxes, mais que des redressements importants leur ont été appliqués par les services fiscaux. Le rapport relevait aussi que la commune audoise de Leucate « n’a jamais déposé de déclaration pour son port de plaisance au titre de l’impôt sur les sociétés, ce qui l’expose à de prochains redressements ».

 

Article paru (le 10/12/2012) dans www. lagazettedescommunes.com/ sous la signature de R. Richard

          
Pour répondre aux commentaires désabusés sur la capacité de nos gestionnaires, voici une information de nature à regonfler notre fierté             link

 

Références 

 * la décision de la cour d’appel administrative de Marseille du 27 novembre 2012

·       * les communes balnéaires du Languedoc-Roussillon dans le rapport 2012 de la Cour des comptes

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by pugnace
commenter cet article

commentaires

éric BOTELLA 15/12/2012 16:26


L’E.P.I.C O.T sous la présidence du Maire de Saint-Cyprien


 


et par l'intermédiaire du directeur nouvellement re-renommé de
l'E.P.I.C se moquent des lois et se servent des mensonges d'un employé ami pour tenter de se débarrasser de M. BOTELLA le méchant délégué C.F.T.C.


la suite en cliquant sur le lien http://c.f.t.c-saint-cyprien.over-blog.com/


 


faites le savoir


 


bon week-end a tous


 


éric BOTELLA

Windows 15/12/2012 16:15


Ils ont bien fait de l'avoir élu président des ports. Ils pourront se redresser! 

La cloche. 15/12/2012 15:07


Il est pourtant le fonctionnaire territorial le mieux rémunéré de la galaxie...

Arrête le bras du Bûcheron 15/12/2012 13:37


Silence absolu, soumission totale. Où vivons-nous donc?


Si Madame Leroy est menacée de se faire jeter à la porte du conseil portuaire sans que l'honorable Serge Pallarès intervienne, je vais avoir moins d'estime pour lui, car avec toutes les portes
qu'il ouvre à TDP pour flatter l'ego démesuré de ce fossoyeur de démocratie, il peut lui demander d'épargner M. Leroy.

st eloi 15/12/2012 10:54


A Pugnace : vous allez nous le rendre "malade" notre petit princier! vous noterez que je n'emploie pas le titre de petit prince qui ne lui sied point ! Princier et tout est dit!

candidat a la presidence 14/12/2012 19:24


donc, un ouvrier qui ne paie pas ses impots peut pretendre devenir president des ouvriers?


cette année c'est trop tard j'ai deja fait ma declaration, zut alors!

comptes et mécomptes 14/12/2012 13:21


Pugnace, vous êtes un petit coquin.


Publier l'article cire-pompes d'Ouillade sur le directeur du port de St Cyprien dans l'article sur les futurs redressements à l'EPIC à propos de ce même port...


Aurons-nous un jour en main les comptes du port, de grand stade, du camping du bosc et de l'office du tourisme... ou tout cela relève-t-il du "secret défense" habituel à St Cyprien?

pugnace 14/12/2012 18:44



Cacheterie absolue: le maire va de nouveau (au conseil de mardi prochain) faire exclure Martine Leroy du conseil portuaire : elle risquerait de poser des questions, il veut le silence absolu, la
soumission totale, pas de démocratie ni de transparence à Saint-cyprien, le port et l'office du tourisme sont des chambres noires.



Avalanches. 14/12/2012 10:13


Un port vétuste, ensablé de manière chronique,  très mal entretenu, dont l 'existence même est menacée par l 'inexorable montée des eaux, le secteur de la pêche professionnelle délaissé,
alors qu 'il s 'agit d 'un réel pourvoyeur d'emplois...


Un fort redressement fiscal qui s 'annonce pour la régie dotée de la personnalité morale...


 


Tout va très bien, madame la marquise...


 

questions indiscrètes 14/12/2012 09:58


A quel titre cette dame a-t-elle refusé d'augmenter le prix des anneaux?


A-t-elle , ou sa famille, un bateau dans le port?

carrillonneur 14/12/2012 08:24


« L’objet de la régie communale ne consiste pas simplement à assurer
la sécurité et la police du trafic maritime ou l’entretien des quais, digues, pontons… mais aussi à proposer des anneaux à la location et assurer des prestations payantes. »


c'est pour cela peut etre que mme pinot(simple fliquette) n ' a pas
voulu augmenter de 100euro/an le loyer des anneaux. La pauvre !!!!!


 

directeurs 14/12/2012 06:35


Même si ca date, a quoi sert que sa trés gracieuse "majesté" s'entoure de dirlos de toutes sortes, les uns plus incapables que les autres, et leurs salaires ce n'est pas le SMIG
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

pugnace 14/12/2012 07:32



pour répondre (objectivement) à cette question impertinente, je vous conseille de voir sur ouillade ( le lien est ajouté en fin d'article) l'importance nationale du directeur de notre port... ce
qui en fait rayonner le prestige bien au-dela de nos petites mesquineries locales, n'est-ce pas ? surtout si on y ajoute l'élection du maire soi-même au conseil d'administration de l'association
nationale des élus du littoral ... nos représentants brillent beaucoup quand ils sont loin de Saint-cyprien et quand les contribuables locaux payent les frais de déplacement et les impôts



on passe à la caisse 13/12/2012 12:17


Donc , nous allons avoir de lourds redressements à payer.


Bravo TDP et Dufraisse pour vos prouesses financières.

Payez, Contribuables 13/12/2012 12:04


C'est la gestion calamiteuse des Del Poso, Andrault ( adjoint fantôme aux finances ) et Humpage.


ILS SONT NULS !

pugnace 13/12/2012 13:02



pour l'objectivité des commentaires, rappelons que le contentieux est ancien, bien antérieur à l'accès aux responsabilités de nos experts actuels en finances (Andrault et De Saars).


On peut noter cependant que dans les procédures récentes les experts d'ujourd'hui et leurs avocats ont été incapables d'étayer leur argumentation et se font renvoyer dans leurs buts de façon
peu flatteuse.


On a bien l'impression en lisant l'arrêt qu'ici on est incapable de faire la distinction entre l'intérêt général (service public, gratuit, dû à tous les habitants) et activité lucrative, business
et profits



  • : Jean Jouandet - Le blog de pugnace
  • Contact

Pour  Une  Gouvernance  Nouvelle 

           et une Action Communale Energique

c'est le programme de nos élus pour restaurer une gestion démocratique et efficace.

avec votre association

                 "CAPESPOIR DEMOCRATIE"

Recherche Par Mot-Clef

CAPESPOIR DEMOCRATIE

Pour tout savoir sur notre association (objet, statuts, bureau),

cliquez sur ..... http://www.pugnace.fr/2015/01/capespoir-democratie.html

 

JUSTICE

Pour trouver les jugements et décisions diverses de Justice, cliquez sur ... http://www.pugnace.fr/jugements-et-decisions-de-justice.html

 

AL FOURTY

Pour consulter le dossier de la vente du camping  cliquez sur ... http://www.pugnace.fr/al-fourty.html

 

 

"Affaire Bouille" - Procès -

 

        pour retrouver les reportages et commentaires sur l'affaire Bouille et le procès, cliquez ici ...

http://www.pugnace.fr/affaire-bouille-et-proces.html

 

FINANCES COMMUNALES

le petit livre noir 2010/2015

pour feuilleter cliquezsur  http:le-petit-livre-noir-2010-2015.html