Le Tribunal administratif vient de prendre une décision grave à propos de la licence de débit de boissons qu'exploite M. Ambroise sur le terrain de camping qu'il a acheté à la commune.
Rappelons d'abord les faits :
- en décembre 2010, le maire signe l'acte notarié vendant le terrain de camping Al Fourty à M. Ambroise.
- le 5 janvier 2011, le maire atteste par certificat administratif que la licence de débit de boissons de catégorie IV qui était exploitée dans le camping fait partie de la vente
-le 18 janvier 2011 M. Ambroise fait procéder, en mairie, à l'établissement du formulaire de mutation à son nom de cette licence
La décision du T.A du 17 décembre 2013:
- fait suite à la requête de plusieurs contribuables de la commune qui demandaient à être autorisés à plaider au nom de la commune pour sanctionner le préjudice financier qu'elle a subie du fait de ce qui apparaissait ainsi comme un cadeau fait en douce à M. AMBROISE.
- le tribunal a purement et simplement conclu que M. Ambroise n'était pas devenu propriétaire de la licence en question. Selon sa démonstration, la mutation de la licence (de la commune à M. Ambroise) ne pouvait se faire qu'à l'occasion de la cession du débit de boissons lui-même; or la vente, confirme-t-il là, n'a porté que sur des terrains, pas sur un commerce; puisqu'il n'y a pas eu vente du débit de boissons, il n'y a pas, quoiqu'en écrive le maire, cession de la licence.
- ce qui signifie que la licence est toujours propriété de la commune et que M. Ambroise en fait usage illégalement. Il a depuis 3 ans vendu des boissons sans en avoir le droit, ce qui a contribué à nourrir son chiffre d'affaires. En revanche la commune a perdu le bénéfice soit de la vente (de l'ordre de 40 000 €) soit de l'exploitation de cette licence. Quand M. Ambroise gagne, la commune avec M. Del POSO perd.
Cette exploitation irrégulière devrait (normalement) intéresser les services financiers compétents et le Procureur de la République. Pour leur information précisons que cette décision a été rendue le 17 décembre 2013 par le président de la 5 ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier, M. Zimmermann, sous le n° 1305082
JOYEUX NOEL A TOUS 24/12/2013 07:59
Ou la la 23/12/2013 22:57
Dernier recours 22/12/2013 23:57
jacqueline maynaut 21/12/2013 21:52
pugnace 22/12/2013 10:15
damien 21/12/2013 19:34
POUR NOUS CONTRIBUABLES 21/12/2013 14:22
Burro 21/12/2013 14:03
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