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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 16:19

Le Tribunal administratif vient de prendre une décision grave à propos de la licence de débit de boissons qu'exploite M. Ambroise sur le terrain de camping qu'il a acheté à la commune.

 

Rappelons d'abord les faits :

 

- en décembre 2010, le maire signe l'acte notarié vendant le terrain de camping Al Fourty à M. Ambroise.

 

- le 5 janvier 2011, le maire atteste par certificat administratif que la licence de débit de boissons de catégorie IV qui était exploitée dans le camping fait partie de la vente

 

-le 18 janvier 2011 M. Ambroise fait procéder, en mairie, à l'établissement du formulaire de mutation à son nom de cette licence

 

 

La décision du T.A du 17 décembre 2013:

 

- fait suite à la requête de plusieurs contribuables de la commune qui demandaient à être autorisés à plaider au nom de la commune pour sanctionner le préjudice financier qu'elle a subie du fait de ce qui apparaissait ainsi comme un cadeau fait en douce à M. AMBROISE.

 

- le tribunal a purement et simplement conclu que M. Ambroise n'était pas devenu propriétaire de la licence en question. Selon sa démonstration, la mutation de la licence (de la commune à M. Ambroise) ne pouvait se faire qu'à l'occasion de la cession du débit de boissons lui-même; or la vente, confirme-t-il là, n'a porté que sur des terrains, pas sur un commerce; puisqu'il n'y a pas eu vente du débit de boissons, il n'y a pas, quoiqu'en écrive le maire, cession de la licence.

 

- ce qui signifie que la licence est toujours propriété de la commune et que M. Ambroise en fait usage illégalement. Il a depuis 3 ans vendu des boissons sans en avoir le droit, ce qui a contribué à nourrir son chiffre d'affaires. En revanche la commune a perdu le bénéfice soit de la vente (de l'ordre de 40 000 €) soit de l'exploitation de cette licence. Quand M. Ambroise gagne, la commune avec M. Del POSO perd.

 

 

Cette exploitation irrégulière devrait (normalement) intéresser les services financiers compétents et le Procureur de la République. Pour leur information précisons que cette décision a été rendue le 17 décembre 2013 par le président de la 5 ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier, M. Zimmermann, sous le n° 1305082

 

 

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commentaires

JOYEUX NOEL A TOUS 24/12/2013 07:59


Nos impots ont déja servi à faire de beaux cadeaux, tout en offrant la généreuse protection qui s'y attache  à son décideur.


 


Il nous reste à trouver " les cadeaux économiques " pour notre famille.

Ou la la 23/12/2013 22:57


J'espère que M'sieur Amboise est Paré, car, si il a chatouillé le fisc en vendant de l'alcool sans être propriétaire de la licence, je ne voudrai pas être à sa place. Ne doutez pas, malgré tous
les pistons politiques que certains pourraient avoir, la justice passera! Vous ne connaissez pas l'histoire du Maire qui se voulait marchand de tableau?

Dernier recours 22/12/2013 23:57


La vente actée pour le prix d'un "terrain nu" alors qu'il ya plus de 500 mobils homes dessus et que le transfert de l'exploitation de camping (clients / équipements) a "justifié" un rabais
supplémentaire de 500 000 euros pour reversement des loyers, sont des faits qui parlent d'eux mêmes.  L'institution judiciaire est défaillante en cette affaire Al Fourty qui évite le
jugement. Que M.Del Poso ait bénéficié de l'inertie de la justice ne retire rien aux faits! Il ne reste plus que pour seul recours la voix du peuple. J'espère que vous serez candidat et que nous,
citoyens, pourront ainsi rétablir la justice !

jacqueline maynaut 21/12/2013 21:52


Monsieur Jouandet, TDP, nous a dit en conseil municipal hier que la justice l avait blanchi ainsi que Nathalie Pineau. Qu en est il réellement de ces affirmations ?

pugnace 22/12/2013 10:15



Je ne suis pas partie civile dans l'affaire de la vente d'Al Fourty mais je suis le plaignant (n'ayant qu'un intérêt "moral" de citoyen et de contribuable je n'ai pas été admis à intervenir en
qualité de "partie civile"). Donc je n'ai pas accès au dossier d'instruction.


La réponse que je vais vous donner relève de ce fait de l'analyse de ce qui est connu et qui est dit (les propos du maire en conseil) et de la logique des procédures.


 


1 le maire ne peut pas dire qu'il est blanchi si il n'y a pas une décision de justice explicite et publique qui décide que les faits qui lui ont été
reprochés en 2012, à l'issue de sa garde à vue, sont inexistants ou insignifiants.


Le juge d'instruction l'a alors mis en situation de témoin assisté pour prise illégale d'intérêt et soustraction de bien public. A ma connaissance aucune audience publique n'a conclu que ces
faits n'existaient pas et que les personnes en cause (MM del Poso et Ambroise) devaient en être disculpés (blanchis)


2. le maire a dit que la décision le "blanchissant" avait été prise en appel à Montpellier. Cela signifie qu'il a fait appel d'une décision prise à Perpignan qui lui était défavorable. Cette
décision d'appel aurait été prise par la chambre d'instruction de la cour (je mets tout cela au conditionnel parce que rien n'a été rendu public). Elle relèverait donc d'un incident de procédure
et non d'un jugement sur le fond.


3. La procédure permet à tout "témoin assisté" de demander au bout de 12 mois la révision de sa situation et le classement si aucun acte n'a été fait entre-temps par la Justice. On semble se
trouver dans cette situation. Ce qui signifie que M. TDP a demandé au printemps 2013 au TGI de Perpignan de classer l'affaire et que celui-ci (le procureur et le juge d'instruction qui
connaissent le fond du dossier) a refusé. Et que sur l'appel de TDP la chambre d'instruction de Montpellier aurait validé l'appel non sur le fond
(qu'elle ne connaît pas et n'instruit pas) mais pour de simples raison de procédure.


4. raisons de procédure qui seraient : la justice n'a rien fait entre avril 2012 et avril 2013 ... donc on classe. Car le juge d'instruction m'a interrogé, comme témoin, le 3 mai
2013 ... avec un mois de retard ... et il s'est suicidé 10 jours après (le 13 mai 2013) 


 


CONCLUSION : 


le dossier n'a pas été jugé, les faits relevés n'ont pas été "effacés", les mis en cause n'ont pas été blanchis. C'est le dossier qui aurait été
gelé, enterré, du fait de l'inertie de la Justice pendant un an. On peut imputer cette inertie au manque de moyens de la Justice, à l'état dépressif du juge d'instruction qui s'est ensuite
suicidé ou à toute autre explication qui échappe au bon sens et au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.


Cela confirme ce que j'ai écrit dans mon livre "le mairisme ou la démocratie locale en trompe-l'oeil" à savoir que la Justice minimise et temporise. J'ajoute à la lumière de ce fait grave qu'en
temporisant la Jusitice se suicide puisqu'elle s'oppose à elle-même les règles qu'elle devrait respecter ... et qu'elle répond aux justiciables que Justice n'a pas à être rendue parce qu'elle
même a négligé d'y procéder.


Au total dans le cas qui nous intéresse, rien n'est changé : la vente du camping pose toujours les mêmes problèmes puisque ils n'ont pas été jugés, le préjudice pour la commune demeure et la
suspicion sur les acteurs n'est pas levée. Certains pourraient même penser qu'elle est aggravée.


Comment éclaircir tout cela? Comment pallier les incuries de la Justice? En faisant appel au peuple lors des élections de mars 2014 ou en redéposant une nouvelle plainte aggravée par de nouveaux
faits connus? ou les deux à la fois?


En tout cas l'affaire, selon les propos même du maire en conseil, n'est close que dans sa version de procédure n°1. Il abuse en se disant "blanchi" ce qui voudrait dire du reste qu'il n'était pas
"blanc-bleu"en cette affaire. A suivre.



damien 21/12/2013 19:34


je souhait que le tribunal comdanera SIEUR ambroise a la hauteur de se qu il as fait subir a tout les habitants de la commune ainsi qu a tous les proprietaire de mobil homes vivenant les
nouvelles elections pour changer d air

POUR NOUS CONTRIBUABLES 21/12/2013 14:22


REPETITION DE L 'INDU EN DROIT FISCAL

Burro 21/12/2013 14:03


Mr Jouandet , ne divulguez pas que le TA vient d'acter que le Camping a été vendu comme terrain nu, moi dans la majorité de mon bon Thierry Maître ex qualités, il vient de me dire qu'il avait
vendu un terrain de campig avec une licence 4.
Qui croire le Tribunal ou DEl POso. 

addiluc 21/12/2013 13:54


Ce jugement est important car il confirme enfin l'infraction soulevée à plusieurs reprises dans vos articles et d'autres,mais au delà de ce point un autre "DETAIL" de cette Décision "noyée" dans
le texte nous parait encore plus IMPORTANT il s'agit de cette phrase du paragraphe 3;Alinéa 2 qui dit : "...le tribunal a purement et simplement
conclu que M. Ambroise n'était pas devenu propriétaire de la licence en question. Selon sa démonstration, la mutation de la licence (de la commune à M. Ambroise) ne pouvait se faire qu'à
l'occasion de la cession du débit de boissons lui-même; or la vente, confirme-t-il là, n'a porté que sur des terrains, pas sur
un commerce.


Voici enfin une première juridiction qui confime bien ce que beaucoup affirment depuis 3 ans ;à savoir que MR. AMBROISE n'a jamais acheté un camping ou
Commerce mais seulement un terrain nu et non un terrain avec Fonds de Commerce.

chevalier 21/12/2013 13:44


Devant cette décision du T.A. la conclusion pour MR.AMBROISE  pourrait être :


ATTENTION L'ABUS D'ALCOOL PEUT ÊTRE DANGEREUX!

Janson 21/12/2013 01:06


Ahurissant ! N'y-a-til pas un, voire une batterie d'avocats largement payés dans cette commune, avec l'argent du contribuable ? Le maire ne signe-t-il pas bon nombre de parutions sous
l'appellation "Maitre XXX, maire de couleur politique XYou Z, de XXXX  - Président de XXX. . Le ratio d'endettement par habitant n'est pas prêt de baisser... Cette
commune doit avoir un ration Avocats/Contentieux délirant ! Dans l'expression Maitre XXX signifie : Maître des lieux, huissier ou avocat ? Cette décision est plus qu'éclairante.

FAIT / DROIT 20/12/2013 23:15


On en revient toujours à la même question. De fait le maire a vendu un camping avec tous ses éléments d'exploitation et en droit le maire a vendu un terrain nu
sans élément d'exploitation MAIS l'acheteur a payé le terrain nu SANS le fonds de commerce (clientèle licence IV etc ) ET LA COMMUNE EST BIEN LESEE DU MONTANT DU FONDS DE
COMMERCE ! 

Artifice 20/12/2013 22:51


Pourquoi le TA n'avait pas donné ces arguments lors du 1er recours des contribuables ? ça fait un peu artifice juridique pour empêcher des contribuables d'agir en justice. Payons et fermons notre
gueule ... ça c'est de "la démocratie en trompe l'oeil" !!!!!  

Juriste ? 20/12/2013 22:34


Ce qui veut dire que le maire et avocat a signé une attestation à M Ambroise qui n'a aucune valeur juridique. De plus, si le tribunal acte lui même que la vente n'a porté que sur des terrains il
n'y avait aucune raison de reverser les loyers encaissés par la commune pour un montant de 500 000 euros à M.Ambroise comme l'avait déclaré le maire en conseil.

pollux 20/12/2013 21:07


Enfin !!!


va t il pour autant rembourser et être mis à l'amende ??? j'en doute

CITATION 20/12/2013 19:54


« Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice. »


de Montesquieu

Atlas. 20/12/2013 18:05


Patience et longueur de temps...


 


La machine judiciaire est elle en train d 'avancer ?

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