Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
20 juin 2013 4 20 /06 /juin /2013 05:00

Il n'a guère fallu que deux référés-suspension au Tribunal administratif pour faire admettre par le président de Sud-Roussillon et le Préfet que le système actuel n'était pas tolérable : on ne pouvait pas réduire plus longtemps la représentation de Saint-Cyprien dans le conseil communautaire de 50 à 38 % au mépris des statuts et de la loi.


On en vient enfin à la solution que nous avons proposée en audience du TA le 5 juin dernier : réduire de 52 à 37 le nombre de conseillers pour respecter la loi du 31 décembre 2012 (que l'arrêté du préfet du 21 février avait méconnue) et redonner à notre commune la place que sa population justifie et qu'elle avait avant l'extension aux trois nouvelles communes.


Pour une fois, il n'aura fallu que 6 mois au maire de Saint-Cyprien pour se soumettre à la règle. Il propose dans son rapport 22 au Conseil municipal du 20 juin d'appliquer la loi : ô miracle! et de redonner à sa commune la part qui lui revient dans sa communauté : 18 sièges sur  37 (la loi oblige à arrondir au-dessous de la moyenne). Le nombre de nos conseillers appelés à faire de la figuration à Sud-Roussillon va certes diminuer (et le nombre de vice-présidents rémunérés aussi). Cela risque également de poser le problème du maintien de "l'opposante légitime" qui est de plus en plus souvent absente. Mais au final la commune y gagnera par rapport à ses co-associées puisqu'elle n'a aujourd'hui dans la structure mise en place en janvier que 20 sièges sur 52.

 

Dommage que M. Del Poso n'ait pas eu l'élégance de nous remercier d'avoir éclairé sa lanterne de président-maire et de l'aider à renforcer ainsi son poids dans le groupement. 


Dommage aussi qu'il se trompe, ou qu'il trompe son entourage, en écrivant qu'il s'agit là du "futur conseil communautaire à compter de 2014". La réforme doit être immédiate, il n'y a pas de raison, encore moins de justification à rester hors la loi jusqu'en 2014. Les contentieux en cours sur la structure fautive de janvier ne sont pas clos et les délibérations adoptées par elle devront être reprises - n'oublions pas que les budgets votés, les impôts et les taxes décidés sont viciés par cette malformation de l'organe délibérant et donc que leur mise en recouvrement n'est pas fondée. Il y a urgence à remettre enfin Sud-Roussillon en bon ordre de marche ... sans attendre 2014 ... le Préfet l'a promis au Tribunal et la promesse d'un préfet n'est pas celle d'un politique. 

Partager cet article

Repost 0
Published by pugnace
commenter cet article

commentaires

IMPOTS 20/06/2013 18:08


Dans ce contexte d'illégalité, peut-on être dispensé de payer l'impôt intercommunal?

pugnace 20/06/2013 18:25



vous pouvez le contester et arguer d'abord au plan local puis devant le TA que son vote est illégal



  • : Jean Jouandet - Le blog de pugnace
  • Contact

Pour  Une  Gouvernance  Nouvelle 

           et une Action Communale Energique

c'est le programme de nos élus pour restaurer une gestion démocratique et efficace.

avec votre association

                 "CAPESPOIR DEMOCRATIE"

Recherche Par Mot-Clef

CAPESPOIR DEMOCRATIE

Pour tout savoir sur notre association (objet, statuts, bureau),

cliquez sur ..... http://www.pugnace.fr/2015/01/capespoir-democratie.html

 

JUSTICE

Pour trouver les jugements et décisions diverses de Justice, cliquez sur ... http://www.pugnace.fr/jugements-et-decisions-de-justice.html

 

AL FOURTY

Pour consulter le dossier de la vente du camping  cliquez sur ... http://www.pugnace.fr/al-fourty.html

 

 

"Affaire Bouille" - Procès -

 

        pour retrouver les reportages et commentaires sur l'affaire Bouille et le procès, cliquez ici ...

http://www.pugnace.fr/affaire-bouille-et-proces.html

 

FINANCES COMMUNALES

le petit livre noir 2010/2015

pour feuilleter cliquezsur  http:le-petit-livre-noir-2010-2015.html