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11 novembre 2013 1 11 /11 /novembre /2013 06:00

Voici dans la série « ponce-pilate » une décision du Tribunal administratif, rendue le 5 novembre 2013 (Cf. texte dans la rubrique « Justice-suite -2). Ce jugement, qui invoque l’incompétence du tribunal en la matière, porte sur l’emploi dit de « directeur de station » créé pour Rémi Bolte par le défunt maire et restauré en 2011 par l’actuel. Cet emploi a été carrément qualifié de « fictif » par le parquet du TGI de Perpignan  qui a, tout récemment, décidé de poursuivre l’intéressé. Malgré cela, le TA n’a pas voulu se prononcer sur la décision du comité de direction de l’EPIC tendant à garder bien chaude la place de l’intéressé alors qu’à l’évidence cet emploi, non défini et non pourvu depuis 4 ans, ne correspond à rien.


 Il a jugé que :
- Cette mesure ne touche pas à l’organisation même du service public touristique et culturel (de l’EPIC) : autrement dit la création d’un emploi dit de station est sans intérêt pour la fonction touristique (on est d’accord !) mais pour ce tribunal c’est une raison de ne pas l’annuler. Comprenne qui pourra !
- La décision du comité de direction de l’Etablissement Public n’a pas le caractère d’un acte administratif … alors qu’elle a été transmise en préfecture et rendue exécutoire comme tout acte administratif et que bien d’autres décisions de cette personne morale dite « de droit privé » ont été annulées : comprenne qui pourra !

Cette décision est le copier-coller du jugement rendu à propos du licenciement de l’ancien directeur du tourisme, M. P. Bertrand, où le TA avait déjà décliné sa compétence et laissé faire n'importe quoi, n'importe comment (avec une facture de 360 000 euros !) vous avez dit "privé" ... mais privé de quoi ?


Bien entendu, cela ne changera rien au cours des choses : l’emploi reste fictif et la Justice pénale appréciera pour M. Bolte … et les autres. Mais cela fait quand même écho à l’article précédent (du 8 novembre) et aux conclusions de la journaliste sur les contre-pouvoirs indispensables en démocratie : on aura l'occasion d'en reparler plus en détail dans les semaines à venir.

 

 

 

le bilan actuel du contentieux administratif est le suivant:

 

* décisions favorables à nos recours = 18

* rejet pour incompétence déclarée du Tribunal = 3

* rejet de nos recours = 3 dont 2 sont en appel devant la cour de Marseille

* en instruction = 9

 


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Published by pugnace
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commentaires

Contribuable en colère 11/11/2013 21:54


Ce "jugement" est aberrant. C'est bien de l'argent public dont il s'agit pour rémunérer ces postes et ce sont bien des instances publiques qui les mettent en place. Pour l'ancien directeur du
tourisme, le montant que vous donnez correspond à ce que lui a encaissé mais ça a coûté plus aux contribuables de St Cyprien !

Insistus. 11/11/2013 09:13


La pugnacité finit toujours par porter ses fruits !


 


Bravo !

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