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7 décembre 2009 1 07 /12 /décembre /2009 06:00


Résumé du précédent épisode:  généralités sur la séparation des ordonnateurs et des comptables
et distinction entre l'appréciation d'opportunité (qui n'appartient qu'aux 1ers) et la vérification de régularité (qui incombe aux seconds)

 
Les comptables publics (et je parle ici du receveur communal et du TPG) ont 3 caractéristiques communes: 

- 1 - ils sont indépendants. Non seulement ils sont séparés comme j'ai dit hier et ils ont des fonctions distinctes et complémentaires, ils sont indépendants des ordonnateurs. Le receveur communal est indépendant du maire comme le TPG du préfet. Ce qui veut dire que le maire ne nomme pas, ne note pas le receveur, ne lui donne pas d'instructions, ne peut pas le licencier (même avec une grosse indemnité de départ). Même chose pour le TPG qui ne dépend que du Ministre du Budget et ne reçoit d'instructions du Préfet que sur quelques attributions (par exemple en matière de Défense Nationale) qui ne touchent pas au fond des affaires financières.

- 2 - les comptables sont un peu simplistes, ils disent oui ou non à l'ordonnateur, et ils doivent le faire et c'est tout ce qu'ils peuvent faire. Ils ont à exécuter les décisions financières des ordonnateurs quand elles sont correctes ce qui veut dire qu'ils peuvent (doivent même) refuser de le faire quand elles ne sont pas correctes. Et ils doivent les exécuter quand il n'y a rien à dire. Cela signifie 2 choses très importantes:

Le comptable ne peut pas les corriger (ni les décisions ... ni les ordonnateurs). Il peut soit viser (il valide) soit rejeter (il renvoie à l'ordonnateur la décision qu'il n'approuve pas). Le comptable dit oui ou non. Il accepte ou refuse de payer, il n'annule pas, il ne modifie pas la décision qui est et reste de la compétence de l'ordonnateur. Il peut conseiller, suggérer une autre décision, une autre procédure mais si on ne l'écoute pas ... seul le juge administratif peut annuler ... si le Préfet ou un contribuable le saisit. On verra plus tard les rapports sur ce sujet entre le comptable et le Préfet .

En contrepartie le comptable doit exécuter les décisions correctes, c'est évident, et l'ordonnateur (le maire) peut même le contraindre à le faire. En prenant un acte de "réquisition": le maire peut ordonner au comptable de payer, il doit motiver sa réquisition mais le comptable ne peut plus discuter, il doit payer quoi qu'il en pense. Bien sûr on fait des dossiers pour que le ministre et les juges des comptes apprécient la validité du refus de payer puis de la réquisition. Mais ces réquisitions sont rares car en forçant la main du comptable, l'ordonnateur se substitue à lui ce qui veut dire qu'il devient "responsable" (et là l'ordonnateur est moins flambard, il hésite à prendre la responsabilité car elle n'est pas mince). C'est la clé du système:

- 3 - le comptable est responsable. Et il n'est pas responsable "sur le papier", devant sa conscience ou devant un comité quelconque. Il ne risque pas seulement de se faire remonter les bretelles s'il s'est trompé. Il est responsable devant un juge, la Cour des Comptes pour le TPG, et la Chambre Régionale des Comptes pour le receveur municipal.

Et il n'est pas nécessaire qu'il y ait une plainte de quelqu'un ou un préjudice subi par quelqu'un : ces juges examinent systématiquement tous les ans tous les comptes des comptables et leur donnent, ou pas, ce qu'on appelle le quitus. C'est-à-dire que le juge dit: OK c'est bien ou non, le comptable n'a pas bien travaillé.

Et ce n'est pas pour simplement le gronder: le comptable est responsable financièrement ce qui signifie qu'il est condamné à payer une somme qui peut être très importante car fixée par le juge selon l'importance de sa "négligence". Il n'est pas nécessaire qu'il ait commis une faute, il suffit au juge qu'il ait un peu "négligé" de faire tout ce qu'il pouvait faire. Le juge se contente de constater qu'il n'a pas fait "toutes les diligences" possibles. Et, tenez-vous bien, même si c'est l'un de ses agents qui a été défaillant, c'est le patron qui paye, le receveur ou le TPG.

Et accrochez-vous, on n'y échappe pas en prenant sa retraite ni même en se suicidant : la "responsabilité" menace le comptable tant qu'il n'a pas eu son "quitus", le juge peut s'occuper de lui 4 ans encore après sa mise en retraite (en 2009 la Cour des Comptes me fait reproche de n'avoir pas assez fait travailler le comptable local qui était chargé de recouvrer les amendes de stationnement et de circulation pour plus de 200 000 €). Et, lisez le 2 fois si vous n'y croyez pas, le juge peut, après sa mort, réclamer à la veuve ou aux enfants le règlement de l'amende (ce n'est pas théorique, j'ai vu le cas dans ce département pour un comptable décédé). 

Autant dire que le comptable a intérêt à faire gaffe. Outre sa conscience morale, on dit pompeusement son "éthique", le portefeuille garantit sa conscience professionnelle. D'ailleurs cette responsabilité sans faute fonctionne au jour le jour, même sans attendre le jugement des comptes. Chaque fois que le caissier de la trésorerie générale commettait une erreur (faux billet, fausse pièce, mauvais rendu de monnaie, perte d'une planche de timbres fiscaux etc, etc) j'ai du payer de ma poche la différence, le déficit du compte journalier. Alors évidemment on peut faire de la démagogie et proclamer que le TPG est le fonctionnaire le mieux payé: c'est le seul qui a à rendre des comptes, qui peut être condamné à payer pour les erreurs des autres. Quand j'écris TPG, c'est vrai pour tous les comptables publics. Mais cela ne vaut pas pour les ordonnateurs qui ne sont responsables que devant les électeurs ou le juge d'instruction, on sait ce que ça donne.   

Alors, vous pensez bien que nos comptables, aussi bien le municipal que le départemental, sont "attentifs" à ce que font les ordonnateurs, maires notamment.

Bien sûr, à l'impossible nul n'est tenu et nul n'est parfait. Les comptables peuvent commettre des oublis, des négligences, ils ne peuvent pas garantir la perfection de la gestion communale, ce sont des sentinelles que l'on peut aussi contourner ou abuser.

On fait une pause-café
et on précise tout ça au prochain N°

Jean JOUANDET, trésorier-payeur général honoraire et néanmoins pugnace.



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commentaires

F


@ Réaliste: pourquoi accuser Rémi d'être une taupe ? Je suis (presque) sûr qu'il est sans malice et voulait juste égayer un peu la conversation. Et vous voudrez bien convenir que c'est un air qui
trotte facilement dans la tête: "XXXgace, XXXgace, c'est un petit nom charmant... "
Bref, faudrait voire à se calmer un peu, les commentateurs, et à ne pas sombrer dans la paranoïa généralisée. 



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K


Bravo Mr Jouandet pour les thèmes que vous traitez de façon simple, pédagogique, sans fioriture, mais avec des exemples concrets. Nos élus débutants bénéficient, si nécessaire était, d'une mini
formation, sans frais. Persistez dans cette direction et ne vous laissez pas détourner par quelques commentaires qui attestent d'une certaine incompétence, voire sottise parfois. Mais
c'est la richesse de la démocratie. Chacun peut s'exprimer. Certes nous ne faisons pas de commentaires à chaque parution, mais demeurons des lecteurs attentifs, heureux de voir votre engagement
et adhérons à votre démarche de gouvernance. Bravo



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R

Pugnace gène?. Quel bonnheur. Mais au fait. ces attaques en règles, il faudrait quant même vérifier, si elles ne sont pas emises depuis la mairie, aux frais du contribuable, avec la bénédiction du
kalife, pour qui, comme un con, j'ai voté. Il est vrai que des gens honnetes, ( et je crois en ètre), qui votent pour des discours et promesses, qui y croient, et qui decouvrent , aprés coup,une
suppercherie irrealiste, ça fait mal. Alors, monsieur le maire, vous avez fait illusion, savourez, car c'est fini pour vous. j'espère seulement que vous aurez la décence , de ne pas ruiner encore
plus cette ville, pour satisfaire vos égos. Nous esperons que l'augmentation honteuse de vos émonuments, diamétralement comparée avec les augmentations de charges et d'impots de vos concitoyens,
même des plus fragiles, et dont vous vous foutez, vous permettra de vous regarder dans une glace, sans rougir.


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R

@  remi la taupe. Vous faites surement partie de l'armée de gaudillots, chargés de polluer ce forum, avec pour but essentièl: empècher un élu honnète ( et oui, cela existe), de dire la vérité
aux gens. Et vous, ce que vous ne supportez pas, c'est la vérité. C'est évidemment dans l'opacité, que vous faites votre soupe non?. Alors, je me sens impliqué par le combat de Monsieur Jouandet,
et les élus qui l'ont rejoint, et qui n'acceptent pas une politique contraire aux paroles démagogiques qui ont fait élire ce maire en carton. J'ai honte de m'ètre fait avoir.  Quant a votre
sortie ridicule du genre " Pugnace, Pugnace, c'est un petit nom charmand qui traduit votre impuissance quant aux arguments sèrieux, on pourrait répondre par "rémi, rémi, c'est un petit nom soumis".
Vous vous reconnaissez?.


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M

merci pour tout ceci.
Vous avez su me faire ingérer ( puis assimiler ) des notions pourtant tres indigestes ... les quelques allusions ,simplifications et insistances bien placées ont su me convaincre de lire la
suite.
Bravo au pédagogue.


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T

Bin avant de vous mettre dans des panades, il vaut mieux connaitre la loi.
certains se pensent au dessus des lois pourquoi?
Dans certains villages il y a des tribus, il faut pas s'y attaqué sinon représailles. On se croirait à des temps révolus.
St cyprien a dû zappé quelques générations, peut etre un peu excentré des pouvoirs publics ?
Peutêtre sous les feux de la rampe certains vont comprendre qu'on ne fait pas n'importe quoi pour avoir un pouvoir limité dans le temps, mais ça fait perdre du temps pour la majorité de la
population qui attend un redressement de cette population soumise. Continuez mr Jouandet.


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R

Dieu quel suspense !Ca c'est du teasing ! En plus j'apprends tout plein de choses!
Merçi pugnace.
Pugnace , Pugnace, c'est un petit nom charmant !


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M

Merci (encore une fois) pour toutes ces précisions qui sont fort utiles et qui vont nous permettre de mieux appréhender la situation et les divers
faits politiques locaux. Vous me confortez dans l'idée que le savoir et l'expérience sont nettement conseillés voire indispensables, pour une saine gestion des affaires publiques.


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