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CONSEIL D'ETAT

Section du contentieux

N° 387627

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PRÉSIDENT DE LA 8 ème SOUS-SECTION

DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

Vu la procédure suivante :

M. Jean Jouandet et Mme Marie-Pierre Sadourny-Gomez ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Cyprien en date du 16 décembre 2010 portant déclassement des parcelles du terrain de camping Al Fourty, pour une superficie totale de 112 251 mètres carrés, et autorisant le maire à vendre ces parcelles à M. Serge Ambroise pour un montant de 9 490 903 euros. Par un jugement n° 1100042 du 4 novembre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 11MA04789 du 2 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. Jouandet, annulé ce jugement et la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Cyprien en date du 16 décembre 2010.

Par un pourvoi, enregistré le 3 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Cyprien, représentée par la SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt du 2 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Cyprien en date du 16 décembre 2010 ;

2°) de mettre à la charge de M. Jouandet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Cyprien déclare se désister purement et simplement du pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

  1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code
    de justice administrative : «En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (,..), le
    président de la sous-section donne acte du désistement par ordonnance ».

2. Considérant que le désistement de la commune de Saint-Cyprien est pur et
simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE:

Article 1er : II est donné acte du désistement d'instance de la commune de Saint-Cyprien.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Cyprien. Copie en sera adressée pour information à M. Jean Jouandet.

Fait à Paris, le f

Signé : Caroline Martin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

Le secrétaire : Jean-Louis Lipski

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