même camouflage sur la teneur de la décision du tribunal
Comme souligné au point précédent n°3 à propos du jugement de la Cour de 2014, la nouvelle délibération cache à propos du jugement du TA de 2016 deux arguments de droit essentiels:
- 1. la mention du Tribunal qui précède son jugement:
" sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande"
ce qui veut dire que l'annulation a été prononcée en relevant un seul moyen parce qu'il était suffisant mais qu'il y en a d'autres derrière
- 2. la raison fondamentale et suffisante pour annuler la délibération de 2014 :
"l'inaliénabilité du terrain"
La délibération bien qu'elle cite en 8 lignes le considérant du jugement omet l'essentiel qui en résulte: le terrain ne pouvait pas être re-vendu parce qu'il était redevenu inaliénable en revenant dans le domaine public.
Deux points qui signifient encore une fois que la nullité ne tient pas à un vice de forme que M. Del Poso pourrait régulariser en s'obstinant à réitérer dans l'erreur
... et que si M. Del Poso peut aisément abuser de la crédulité de sa troupe d'irresponsables il ne trompera pas la Justice par ces camouflages.
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