Vous vous souvenez de la façon dont s'est faite la vente du camping Al Fourty à M. AMBROISE (notre article du 28 févier et le document publié par CAPESPOIR pour ma Ville)

Vous vous souvenez aussi de la mise en garde aux usagers concernant la régularité actuelle de ce terrain rebaptisé "soleil de la Méditerranée" (cf. notre article du 25 février).

Vous pouvez voir aujourd'hui (Cf. le blog des contribuables du 1er mars : lien ci-contre) que la question ainsi posée n'est pas théorique. L'A.D.C. indique que : 

Il semble donc que ce terrain "soleil de la Méditerranée"  géré apparemment par la société du même nom, en fait par M. Ambroise et sa famille, n'a pas d'autorisation ni d'agrément autre que celui d'Al Fourty, camping municipal disparu.

Outre les infractions à la règlementation qui peuvent résulter de cet état de fait, dont la gendarmerie locale ne devrait pas se désintéresser, on se demande si le statut de ce commerce non conforme permet à M. Ambroise de signer valablement des contrats de location (draconiens) et d'encaisser des recettes, les services fiscaux qui lisent ce blog devraient s'y intéresser.

Il faut compter aussi avec les risques d'inondation dont le maire a parlé et dont la presse a récemment signalé la gravité, recensée dans des documents officiels pour Saint-Cyprien et notamment ce secteur. On peut penser que les services de la Préfecture qui lisent ce blog vont avoir quelque scrupule à laisser fonctionner sans sécurisation technique ni juridique un parc de 522 habitations légères de loisirs. La responsabilité des autorités chargées de la sécurité (Préfet et maire) ne peut que les inciter à examiner ce dossier avec "précaution".  On notera du reste que selon la photo publiée parADC (cf ci dessous) l'établissement a déjà commencé certains travaux et même réalisé une grande dalle de béton dont on se demande si elle a été autorisée et si elle est opportune (voire autorisable)  en zone inondable.

Pour ces deux graves motifs de légalité et de sécurité, nous estimons nécessaire de signaler cet état de fait au Procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale nous en fait obligation (Cf. le texte ci-dessous), nous allons le faire, il appréciera la suite à donner.

Code de procédure pénale

Article 40

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Article 40-1

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

Article 40-2

Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

PHOTO  A.D.C.