La question nous a été posée mardi (Cf. commentaires)　: comment se porter partie civile　? Voici la réponse.

C’est facile　: tout contribuable a le droit d’exercer les actions en justice que la commune néglige d’exercer. Il faut cependant et il suffit que le contribuable saisisse le maire d’une demande de délibération sur le dossier puis en cas de refus ou de silence de la commune qu’il adresse au président du Tribunal Administratif une demande tendant à se substituer à elle. Deux hypothèses sont donc envisageables　:

1. Ou le Conseil décide de se porter partie civile - et on voit mal comment le maire, la 1ère adjointe et l'autre adjoint, qui ont voté en ce sens le 17 mars 2009, pourraient maintenant s’y opposer – et l’on se trouve alors dans le cas traité dans la réponse ministérielle au sénateur Jean-Louis MASSON (JO Sénat du 18/10/2007　page 1880) : le maire doit le faire. Le ministre est catégorique　: "il appartient au maire, suivant les dispositions de l’article L 2122-21 du CGCT, d’exécuter sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département les décisions du Conseil Municipal. Après le vote du Conseil municipal, l’exécution est une obligation pour le maire (CE, 28 mai 1980, commune d’Evaux-les-bains). Il ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, modifier même en partie, une délibération du Conseil municipal au moment de l’exécution (CE, 4 novembre 1949, Laboux). Dans ces conditions le maire s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L 2122616 du CGCT (CE, 17 juin1977, Bernasconi). En outre, sans avoir accès au fond de la requête déposée, il est parfaitement loisible au contribuable intéressé d’obtenir confirmation auprès du greffe de la juridiction concernée du dépôt d’une requête par la commune　" 

2. Ou la commune ne donne pas de suite favorable à la demande, il convient alors de saisir le Tribunal Administratif et de lui demander l’autorisation d’agir aux lieux et places de la municipalité défaillante.

                                                 Alors à vos plumes, contribuables.

 
                                                                                                                      "　Monsieur le maire,

Je soussigné ………………… contribuable de la commune domicilié à　…………………………….. souhaite que celle-ci, compte tenu de l’intérêt moral, matériel et financier important qui est en jeu, exerce son droit de recours en justice dans le dossier de corruption et de délits divers ouvert contre les fonctionnaires, élus communaux et autres particuliers mis en examen depuis décembre 2008 et donc qu’elle se porte partie civile.

Dans le cas où la commune négligerait ou refuserait d’exercer ce recours qui présente des chances de succès indéniables vu les griefs connus et multiples, je vous invite à considérer les présentes comme constituant la demande préalable prévue par l’article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose　que "　tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer ...  avec l’autorisation du Tribunal Administratif les actions qu’il croit appartenir à la commune et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer a refusé ou négligé d’exercer".

Veuillez agréer, Monsieur le maire, ma considération distinguée,

Signé …..　"

Pour éviter tout désagrément personnel, vous pouvez aussi nous faire parvenir ce courrier à l’adresse de CAPESPOIR (voir ci-contre). Nous les regrouperons, avec éventuellement ceux collectés par d'autres organismes, pour les transmettre en mairie.

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