Rappel : les 10 recommandations de la Chambre Régionale des Comptes que nous passons en revue relèvent du simple respect des droits et règlements et sont signalées par la Chambre Régionale des Comptes comme n’ayant (même) pas eu un début de mise en œuvre …
C’est ce que nous déplorons depuis 2009 et c’est ce que chacun peut vérifier en visitant le blog www.pugnace.fr
Recommandations n°7 et 8 :
- « élaborer un guide des achats formalisant les outils et les procédures internes. Non mise en œuvre »
- « respecter l’économie globale des marchés publics en améliorant le suivi de leur exécution. Non mise en œuvre. »
Sujet « sensible » que celui de la commande publique !
Le maire en a bien conscience qui, lors de sa conférence de presse, a déclaré avec aplomb:
« La Chambre Régionale des Comptes souligne que l'échantillon des marchés publics qui a été contrôlé ne révèle aucune anomalie et qu'ils sont tous parfaitement conformes tant financièrement que juridiquement; ça veut dire que ce domaine qui est un domaine quelquefois sensible car il peut y avoir des erreurs, des malversations, et parce qu' il y en a eu par le passé à Saint-Cyprien ou ailleurs, en matière de marché public, la Chambre régionale nous dit qu'il n'y a rien de suspect, d'anormal, d'illégal. »
Dont acte. Voyons donc ensemble ce qu’il en est en suivant l’analyse de la Chambre :
- Stratégie et procédures internes :
Après avoir pris acte d’une tentative de la commune pour réorganiser à partir de 2013 la fonction achat, la Chambre note, non sans une certaine ironie mordante, que « cette nouvelle organisation , qui vise à maîtriser les coûts et à sécuriser les procédures, est toujours…en phase de perfectionnement », ce qui amène la collectivité à avoir « fréquemment recours à des bureaux d’études externes comme assistants à maîtrise d’ouvrage.(…) prestations coûteuses pour la commune ».
Plus grave, « malgré ses contraintes financières, la commune de Saint-Cyprien n’a pas établi de programmation des achats en lien avec une programmation budgétaire qui, par ailleurs, fait défaut. ( ! ). Elle ne dispose pas de guide de procédures d’achat et n’a pas formalisé de stratégie globale à l’échelle de la commune. ».
Signalant un « déficit d’encadrement intermédiaire au sein des services », le contrôle pointe - apparemment sans humour - le peu d’implication des élus dans ce fonctionnement. Et d’ajouter : « ce fonctionnement ne protège pas la collectivité contre l’ensemble des risques, du fait du niveau élevé des dépenses faites hors marchés.»
Enfonçant le clou, la Chambre poursuit : « En outre, certains achats sont réalisés en parallèle de marchés existants, par exemple l’acquisition de matériels informatiques auprès d’un tiers déjà attributaire d’un marché à bons de commande ou auprès d’une autre entreprise. ».
S’ensuit, sous forme de leçon, un véritable rappel à l’ordre pour satisfaire au code des marchés publics. Et de conclure sur ce point en demandant à la commune de « se doter d’une stratégie de commande publique et d’améliorer son organisation et ses procédures internes, en particulier pour garantir une meilleure définition des besoins ». Le B.A.- BA. de la gestion.
Après des besoins définis au coup par coup, sans programmation, et donc sans lien avec la programmation budgétaire, des marchés plus ou moins régulièrement passés et signés, voyons à présent comment est assuré le suivi de ces marchés à St Cyprien. C’est le minimum, encore le B.A.-BA de la gestion. Que pense donc la Chambre de l’organisation de ce suivi dans notre ville endettée?
- Outils de suivi :
Beaucoup est dit dès la 1ère phrase : « la Chambre relève l’existence d’outils de suivi des marchés qu’il convient d’améliorer (…) ». On s’en serait douté ! Plus loin : « des discordances peuvent s’observer entre les pièces de certains marchés et les tableaux de suivi. En outre le numéro de marché rattaché au mandat de paiement ne correspond pas. Il devient ainsi difficile de contrôler le respect des montants du contrat. Des discontinuités dans la numérotation des marchés ont été constatées. »
En ce qui concerne le port, ses marchés font l’objet d’un suivi spécifique, en partie séparé des marchés de l’ensemble de la commune. Et « le tableau tenu par la régie du port ne recoupe qu’en partie celui du service des marchés publics où certains marchés du port n’apparaissent pas » (!). Plus préoccupant encore : « en outre, d’autres marchés n’apparaissent dans aucun des deux tableaux, comme par exemple le marché de 2013 relatif au remplacement des pontons, catways et pieux du port. »*
La Chambre, implacable, poursuit : « Cette absence est d’autant plus préjudiciable qu’une 1ère consultation lancée dans le cadre de ce marché avait fait l’objet d’observations de la préfecture sur la régularité de la procédure d’attribution (…) En conséquence, « il convient de renforcer le pilotage par la commune de la commande publique relative au port. ». * Affaire des pontons : voilà qui rappelle quelques souvenirs et quelques joutes en Conseil municipal… (plus loin, la Chambre parlera à propos de ce marché « de suspicion d’offre anormalement basse avec remarques de la préfecture », et d’obligation d’organisation d’une nouvelle consultation après correction du prix !)
La Chambre Régionale ajoute pour se faire bien comprendre de l’ordonnateur (= le maire): « Les défauts constatés dans les outils de suivi des marchés publics constituent des risques, tant dans la passation des marchés que dans le contrôle de leur exécution (montants et délais). Le perfectionnement des outils de suivi et de contrôle est à poursuivre pour la collectivité. »
NB : TDP parlait d’or dans sa déclaration, tonitruante de fausse satisfaction, lorsqu’il disait que ce qui était important dans le rapport de la Chambre Régionale, c’est ce qui n’était pas dit. Phrase que le lecteur avisé reprendra à son compte en l’améliorant quelque peu : ce qui est important en effet c’est ce que les mots ne disent pas directement mais ce qu’ils sous-entendent, laissant sans doute à d’autres juridictions le soin de qualifier et de poursuivre si besoin.
- La passation des marchés publics.
Ce contrôle n’a porté que sur un échantillon relatif à l’activité touristique (port et plages), soit 15% seulement du volume financier de l’ensemble des marchés passés entre 2012 et 2016. Résultat cependant très instructif sur ce simple échantillon : « les risques soulignés en matière de définition de besoins sont avérés.(…) Les marchés classés sans suite par la commune sont le plus souvent liés à un besoin finalement non avéré ou à des erreurs dans la rédaction des pièces techniques.(…) La motivation ** des procédures infructueuses est parfois exposée de façon très sommaire, qui ne prémunit pas la collectivité contre d’éventuels recours des candidats. »
** cette motivation utilise une terminologie qui recouvre diverses modalités d’interruption de procédure « en les confondant parfois : procédure infructueuse, classement sans suite pour motif d’intérêt général, non lancement de la consultation. »
En bref, la « persistance de difficultés dans l’expression des besoins » et les procédures erratiques sont non seulement contre productives mais aussi risquées car non transparentes donc susceptibles de recours; de plus, la Chambre indique que « les marchés pluriannuels pourraient permettre d’obtenir de meilleurs prix. »
- Déroulement de la procédure de passation.
Là, encore et toujours, « des anomalies persistent ».
Là, encore et toujours, il est facile de lire entre les lignes, aucune suspicion ou interprétation n’étant interdite. Ainsi, la Chambre écrit que « la commune respecte formellement les obligations relatives à la publicité mais les délais laissés aux candidats afin de déposer leurs offres sont parfois inférieurs à 10 jours alors que le délai minimal défini par la jurisprudence est de 15 jours. En plus du risque juridique ainsi encouru par la commune, la fixation de délais plus longs est susceptible de permettre d’accroître le nombre d’offres reçues et donc la possibilité de procéder à de meilleurs achats. » Comprendre : pourquoi donc presser le pas et raccourcir illégalement les délais ? C’est contre-productif financièrement et risqué –y compris pénalement- car le non- respect de la forme imposée par le code des marchés autorise toutes les suspicions sur les intentions…)
Après les modalités de publicité, l’analyse des offres est, elle aussi, épinglée : « défaillances dans la tenue des dossiers : des pièces aussi importantes que le règlement de consultation, le registre des dépôts, le P.V. d’ouverture des plis ou l’acte d’engagement, sont parfois absentes. Dans certains cas, l’acte d’engagement ne figurait pas dans le dossier de candidature et a été signé postérieurement à la procédure de sélection. » (!!) ? Comment empêcher l’imagination de battre la campagne ?
Épinglées également la notification et l’attribution du marché : « les motifs de l’éviction sont parfois trop sommaires, le délai observé par la collectivité entre la notification à l’attributaire du marché et sa signature est parfois trop court (encore !) au regard des possibilités de référé d’un candidat évincé … La traçabilité de la date de notification du marché n’est pas toujours garantie. » etc …
- Exécution des marchés publics.
Rappelons (cf. plus haut) que le contrôle portant sur la passation des marchés publics n’a porté que sur un échantillon relatif à l’activité touristique (port et plages), soit 15% seulement du volume financier de l’ensemble des marchés passés entre 2012 et 2016.
« Le contrôle de l’exécution de ces marchés n’a pu, lui, que se centrer sur les contrats pour lesquels des pièces étaient disponibles, soit les exercices 2015 et 2016. » ( !) Il ressort de ce contrôle que « la traçabilité des délais d’exécution contractuelle est insuffisante », notamment par l’absence, dans les dossiers, de documents de réception des travaux ou d’attestation de service fait. « La durée du marché mentionnée dans les documents de suivi est souvent erronée, étant toujours indiquée en années même lorsque le contrat a une durée d’exécution infra-annuelle. » La Chambre donne 2 exemples (marché relatif à la prestation de dragage du port et marché de travaux sur les bâtiments du centre d’hébergement) pour lesquels le mandat de paiement a été pris en charge sans indication de la date du service fait mais très largement au-delà du délai légal d’exécution prévu dans le contrat. « Les dossiers ne précisent pas si les retards de paiement étaient imputables aux services de la collectivité ou à un retard de réalisation par le prestataire. Dans ce dernier cas, des pénalités auraient dû s’appliquer. Or, entre 2013 et 2015, les comptes Intérêts moratoires et pénalités sur marchés et Dédits et pénalités perçus n’ont pas été mouvementés. » Incurie, je-m’en-foutisme, ou intentionnalité et arrangements ?
Enfin , toujours sur ce petit échantillon de marchés, la Chambre remarque que la commune a tendance à surévaluer ses besoins au moment du lancement de la consultation afin « d’éviter le recours ultérieur aux avenants ou aux marchés complémentaires . Cette pratique confirme les faiblesses dans la définition des besoins, représente un risque d’inflation des coûts et ne permet pas de surcroît de se prémunir contre tout risque. »
Plus spectaculaire et inquiétant quant à la définition que le contribuable peut donner au mot « risque » : « dans plusieurs cas examinés, les mandats pris en charge dépassent en cumul le montant du marché ». Il faudrait dans ces cas recourir à un avenant. « Plusieurs cas de ce type ont été identifiés, présentant des dépassements de montant de plus de 13% et pouvant atteindre, dans le cas du marché d’acquisition de matériel informatique, » le pourcentage mirobolant «de 94% » ( !). La Chambre présente l’explication embarrassée du maire (un virus aurait infecté la totalité du parc informatique de la commune) et donne la réponse légale à ce problème précis auquel visiblement elle ne croit pas. Elle ajoute une mise en garde: « ce constat illustre des défaillances dans le suivi de l’exécution des marchés et témoigne de l’existence de zones de risque (encore cette mise en garde !) sur lesquelles la collectivité doit se prémunir à l’avenir. ». Et, en guise de sermon conclusif : « une amélioration des méthodes et outils destinés au suivi de l’exécution des marchés doit constituer une priorité ».
De toute évidence, la lecture du rapport permet de faire litière des coups de trompette du maire et le montre, sans surprise, tel que nous le pratiquons depuis 9 ans … Tel qu’en lui-même, c’est-à-dire le verbe haut et trompeur.
La Chambre Régionale des Comptes est restée strictement sur sa mission d’alerte en pointant, pour la dénoncer, une gestion sans méthode ni outil de contrôle, une gestion rendue ainsi hasardeuse, contre-productive et possiblement suspecte (les fameux risques). Certes la Chambre concède du bout des lèvres quelques tentatives d’amélioration, mais c’est pour mieux alerter sur leur insuffisance, sur les imprévoyances du coup par coup, sur les entorses à la légalité, sur les négligences dans le suivi des décisions. A plusieurs reprises même, ce rapport public avertit le maire et les citoyens-contribuables des risques encourus si perdurent les défauts d’information, de traçabilité et de transparence … Voilà bien du Jean Jouandet dans le texte !
Il est donc plus que temps que Saint-Cyprien se réveille :
l’ordonnateur (= le maire), par sa gestion peu efficiente et risquée, se moque de nous et de nos intérêts de Cyprianais - contribuables. Se moquerait-il aussi de la Chambre Régionale en faisant semblant de ne pas comprendre son message ?
Groupe Mosaïque
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