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20 novembre 2012 2 20 /11 /novembre /2012 19:30

Tous les présumés innocents menacés de sanction affichent devant les Tribunaux la même sérénité et avec les mêmes formules que les victimes : "la France est un Etat de droit" et "je fais confiance à la Justice de mon pays". Ont-ils raison? Voici trois exemples récents et proches qui peuvent illustrer cette confiance ambiguë  et nourrir la réflexion collective.

 

1°/  Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt qui fera date. Il porte sur une malheureuse affaire locale. Un receveur a incendié sa trésorerie en 1996 et ainsi détruit les dossiers communaux, pièces comptables et administratives justifiant les paiements et les encaissements effectués. Les faits ont été établis, jugés et pénalement sanctionnés, Ce jugement correctionnel n'est pas remis en cause. La question soumise au Conseil d'Etat, au terme de procédures complexes (entre la Chambre régionale des comptes et la Cour des Comptes) était celle de sa responsabilité financière. Car la loi rend responsable, sur ses biens, le comptable public qui ne justifie pas du bien-fondé de ses actes (paiements, encaissements, inertie, détournement de fonds etc). Il doit présenter au juge des comptes les pièces (décisions des maires, contrats, marchés, etc) qui ont servi de fondement à ses mandats et titres de recettes. A défaut il n'obtient pas le quitus et doit indemniser les communes d'un montant égal aux opérations qu'il n'a pas pu justifier. Cette règle rigoureuse est censée assurer la correction des mécanismes financiers en mobilisant la vigilance des comptables chargés - principe de séparation des ordonnateurs (le maire) et des comptables (le receveur municipal) - de contrôler les mouvements de fonds publics. Rappelons que ce contrôle ne porte pas sur l'opportunité, ni sur la régularité réelle de la décision (cela relève du préfet et du Tribunal administratif) : le comptable vérifie que la décision est fondée sur un acte ayant la conformité (au moins apparente aux exigences légales), une décision exécutoire (c'est-à-dire assortie du visa préfectoral) et satisfaisant aux règles de procédure et de justifications exigibles.

 

Dans notre cas, les dossiers étant partis en fumée, les juges se trouvèrent fort dépourvus quand le temps fut venu de se prononcer sur le quitus du comptable incendiaire. L'un l'a refusé, l'autre l'a donné en appel, Sur recours divers, après 15 ans de procédure, le Conseil d'Etat vient en dernier ressort de juger que "le juge des comptes ne peut légalement fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle ; que la disparition complète de ces éléments fait obstacle au contrôle du juge des comptes et à l’engagement de la responsabilité du comptable" Le receveur incendiaire, dont nul n'a nié l'acte volontaire et son intention destructrice, a ainsi été déchargé de toute responsabilité, il a été déclaré quitte et ... l'Etat a même été condamné à lui payer 3 000 € !

 

Faut-il conseiller au trésorier d'Elne de mettre le feu à sa boutique pour effacer toute trace susceptible d'inquiéter la Chambre régionale des comptes sur la gestion de Saint-Cyprien? Notons qu'il pourrait, par propagation, mettre le feu à la mairie d'Elne et en détruire aussi les dossiers communaux.

 

2°/ Le Tribunal de Perpignan statuant sur un marché communal (d'impression et d'édition) suspect de favoritisme a condamné le maire de la commune (3 mois avec sursis et 8 000 € d'amende) pour prise illégale d'intérêts et bien que ce fut la deuxième condamnation pénale infligée à cet élu il n'a pas prononcé la peine d'inéligibilité demandée par le procureur. Il est instructif de noter les justifications données par le Président du Tribunal (selon la presse):  "Il ne s'agit pas de faire ...un exemple, ni un bouc émissaire" au vu "de pratiques et de moralités généralisés dans le département". Il a ensuite expliqué qu'il appartient aux électeurs de prendre leur responsabilité et de voir s'ils veulent ou non réélire un maire avec un casier judiciaire. Rendant la Justice au nom du peuple français, le juge s'en remet au peuple pour décider de la peine. 

 

La 49 ème proposition du candidat François Hollande était : "Allonger la durée d'inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption à dix ans" .  Encore faudrait-il qu'il demande à son Ministre de la Justice, membre notoire de l'association Anticor, de donner des directives en matière de politique pénale sur ce sujet. On peut aussi espérer que le député, qui s'était signalé par une proposition de loi exigeant un casier judiciaire des candidats aux élections, activera l'instruction législative de ces dispositions. C'est d'autant plus souhaitable en notre département (et disons maintenant Région) que les cas "éligibles" à cette mesure ne sont pas rares.

 

 

3°/ Une association a saisi le Procureur de pratiques qui lui semblaient répréhensibles et préjudiciables aux intérêts publics. Il s'agissait de prélèvements d'eau sur un RIA (robinet d'incendie armé) pour remplir une piscine privée. Il est plus normal que l'opération se fasse en sens inverse quand les pompiers recourent au pompage chez des particuliers pour éteindre un incendie. En l'occurrence il semblait que le robinet était détourné de sa fonction (lutte contre l'incendie) et que le service public gestionnaire laissait faire. Faute d'explication amiable claire, l'association a saisi le Parquet pour vérifier la réalité des faits et si infraction procéder aux sanctions, indemnisations et remises en ordre justifiées.

 

La surprise tient dans la décision notifiée en réponse : les faits, présentés par le parquet lui-même comme "Infraction aux règles de l'urbanisme, permis de construire, Détournement de biens publics"  font l'objet d'un classement et ne justifient de poursuite pénale au motif qu'ils "ne constituent pas une infraction pénale et relèvent du contentieux civil."  Il n'est pas dit que les faits ne sont pas établis, il n'est pas dit qu'ils sont inexacts ou mineurs, il est dit que cela relève d'un contentieux civil (?) comme un simple trouble de voisinage. Il s'agit d'une installation de service public (RIA), il s'agit d'un produit (eau) traité et vendu par un service public qui fonctionne sur fonds publics : si les faits sont avérés il y a détournement de bien public passible du code pénal, s'ils ne sont pas avérés pourquoi orienter le plaignant vers des procédures inappropriées et coûteuses?  

 

Il est habituel que les gens du voyage se branchent sur les RIA et fassent le plein de leurs divers récipients au vu et au su des gendarmes. Faut-il déduire de cet avis de classement que la tolérance est généralisable?  On peut espérer qu'il s'agit simplement d'une réexpédition/classement faite par le bureau d'ordre du parquet surchargé pour alléger la pile des dossiers.

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Published by pugnace
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commentaires

Directives 22/11/2012 09:37


De la Corse en passant par les affaires d'argent des politique, la pratique est de ne gêner personne, après on passe par les délinquants protégés par une cruelle destinée, par les ressortissants
de certains pays défavorisés qui viennent semer le trouble chez nous.


En ces temps difficiles il ne faut pas  être simple Français, de la classe moyenne, ni Politique ni apatride. La Justice est prête à faire des exemples.


Mais le vent tourne comme disait Edgar Faure et une bourrasque peut emporter les convictions d'attentisme de certains.

MUR 21/11/2012 18:50


Pas étonnant dans ces conditions que notre pays aille droit dans le mur en chantant cocorico encore!

michou 21/11/2012 18:27


Faut-il laisser un CHAMEAU crever de soif? Faut-il laisser des enfoirés crever de soifs? That is the question

Traitements d'exceptions à St Cyprien 20/11/2012 23:06


Il faut ajouter que deux plaintes concernant ce groupe particulier sont à l'étude dont une sans réponse aucune. Il peut s'agir d'un traitement spécial ?


Nous demandons les réponses.


 

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