Le Tribunal administratif a annulé le 28 avril et le 31 mai l'élection de la présidente de l'Epic (Mme Pineau), la nomination de sa 1ère directrice (Mme Targues) puis celle du nouveau directeur (M. Humpage). Comme signalé dans l'article précédent, ces usurpateurs ont pris depuis novembre 2009 des décisions lourdes et sans aucun fondement juridique. Exemple le licenciement de M. P. BERTRAND pour faute prétendue lourde et sérieuse mais faute qui n'a jamais été explicitée - ce fut un licenciement fictif - et ensuite le protocole d'indemnisation de 360 000 €. Ce protocole a été adopté par délibération du comité de l'Epic du 4 février 2010, comité présidée par la mal élue N. Pineau, il a été signé par elle et la directice illégalement nommée, le tout dans des conditions des plus contestables car ce même protocole avait été rejeté par le comité le mois précédent.

En toute logique le TA a été interrogé sur la validité de ces actes pris par des autorités de fait, dépourvues de tout pouvoir légitime pour engager l'EPIC et ses finances. Il a d'abord dans un "motif d'ordre public" retenu "l'absence de base légale" de la délibération (du fait même de l'incompétence cumulée des présidente et directrice) ... puis, sans doute effrayé par les conséquences de ce constat, a prudemment (mais à notre avis bizarrement) estimé que la délibération "n'est pas détachable de la transaction en cause" et dit que, comme elle, la délibération ressortit de la juridiction judiciaire. En bref, le Tribunal administratif n'a pas contesté, bien au contraire, l'anomalie de cette délibération délégant à deux usurpatrices: il s'est retranché derrière son incompétence. Voyez ci-dessous les considérants décisifs ( le texte complet sera publié dans la rubrique "INFO SPECIALES - JUSTICE"

Conséquence extraordinaire: un imbroglio juridique et comptable. Le 8 février 2010, après publication de cette délibération douteuse, l'ordonnateur de l'EPIC, Mme Targues, a mandaté la 1ère partie de l'indemnité de M. BERTRAND. C'est cette délibération que le comptable public avait exigée en janvier pour valider la signature de Mme Targues et payer à M. Bertrand. Le comptable avait raison de l'exiger et a alors eu raison de payer au vu de cette délibération apparemment exécutoire. Or 15 mois plus tard la signature de Mme Targues n'a plus aucune valeur puisque sa nomination a été annulée, le versement à M. Bertrand a été validé sur la base d'une signature sans valeur ... sauf en euros pour le destinataire de l'indemnité. On a donc aujourd'hui d'une part une délibération en survie car elle est intubée sur un contrat (des plus douteux) intouchable pour le juge administratif et d'autre part un mandat signé par une directrice sans compétence. Les finances de l'Epic ont été engagées illégalement par une autorité de fait au vu d'une délibération en survie artificielle. L'EPIC a beau se cuirasser derrière l'argument du droit privé qui le protège juridiquement de la censure du juge administratif, les crédits de l'EPIC sont des fonds publics, soumis aux règles de la comptabilité publique, lesquelles ont été contournées par des illégalités établies par le juge administratif et que le juge des comptes aura à apprécier.

L'OFFICE du TOURISME de Saint-Cyprien peut-il rester au vu et au su de tout le monde une enclave de non-droit où les copains du maire gèrent les personnels, les commandes, les travaux selon leurs affinités personnelles? Va-t-on tolérer que les prétendus responsables de cet établissement public violent en permanence les règles et osent même récidiver après avoir été sanctionnés par le juge. Exemple criant: Mme Targues, encore elle (elle va se fâcher d'un telle publicité personnelle mais tant pis, c'est elle qui se met en vedette). Mme Targues nommée directrice en 2009 par une décision qui a donc été annulée le 28 avril 2011 avait, pour faire place à M. Humpage, été invitée à démissionner ce qu'elle a fait docilement en avril 2010. Mais comme M. Humpage n'avait pas les compétences requises en matière comptable et pour récompenser Mme Targues des services rendus dans l'affaire Bertrand on lui a consenti dès le mois de mai 2010 un nouveau contrat de travail (CDD cette fois) avec exactement les mêmes conditions d'horaires et de rémunération que dans l'emploi antérieur de direction (qui a été annulé).

Résumons : M. Humpage, le directeur annulé, a signé un contrat à Mme Targues, l'ex directrice annulée, reprenant les mêmes dispositions que le contrat précédent annulé ! sauf que le nouveau est de droit privé, donc échappant à la censure du TA ... bien que tombant sous le coup des mêmes interdictions règlementaires (de non cumul) que le précédent.

EPIC  "office de tourisme" = principauté de non-droit français