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19 avril 2013 5 19 /04 /avril /2013 05:00

 

Le dernier conseil municipal (du 9 avril 2013) donne un nouvel exemple de la technique juridique locale en laquelle M. Thierry Del Poso est passé maître : c’est celle du bricolage réparateur.

 

Le rapport n°11 a décidé « d’instituer l’obligation d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture sur tout le territoire communal ». Cette obligation n’existait donc pas à Saint-Cyprien. On admet volontiers qu’il soit opportun de combler ce vide juridique. Mais on doit observer que cette « réparation » est plus que bienvenue, elle est bien tardive pour ne pas dire contrainte puisque la commune est déjà en contentieux (depuis mai 2012) avec au moins un propriétaire dont le maire conteste la clôture mise en place. La délibération du conseil du 9 avril 2013 ne pourra malheureusement pas rétroagir de 11 mois.

 

 

L’observation doit être rapprochée de la délibération prise le 18 décembre 2012 pour autoriser le maire à demander un permis de construire pour la réalisation du fameux boulodrome de la Prade. Le maire s’était déjà octroyé le permis par décision du 14 mai 2012 mais il n’a estimé utile de le faire valider par l’autorisation « préalable » du conseil municipal que 7 mois plus tard … et cela encore sous la pression de la nécessité parce que le citoyen précité, mécontent du refus de sa clôture, a saisi le Tribunal administratif du dossier du boulodrome.

 

 

Ces deux observations doivent être rapprochées enfin du dossier déjà exposé ici (Cf. article du 27 février 2013) du conseil communautaire de Sud-Roussillon : lequel conseil a été réuni le 9 janvier 2013 dans une formation de fait, c’est-à-dire sans fondement de droit et même contraire aux statuts. Ce n’est que pour pallier le grave vide juridique, constaté à notre demande par le TA, que le président de Sud-Roussillon a demandé au préfet de modifier de toute urgence les statuts pour tenter de les remettre en harmonie avec la situation de fait. La question n’est du reste pas parfaitement réglée ni en droit ni en équité puisque Saint-Cyprien dans cette opération est rabaissée de 50 à 38 % de sièges au conseil communautaire.

 

 

Ne parlons pas évidemment des dossiers de l’EPIC avec notamment les « réparations » successives du cas Humpage et constatons simplement que, dans ces 3 dossiers récents et d’une autre nature, des décisions avaient été prises sans fondement régulier et qu’il a fallu réparer. C’est chaque fois la contestation juridique qui a obligé le maire à régulariser, plus ou moins bien, plutôt mal que bien car la rétroactivité n’est admise en droit français que quand la loi le prévoit. Or il ne nous semble pas que le Parlement ait encore voté un statut spécial pour Saint-Cyprien l’autorisant à stipuler pour le passé.

 

 

Moralité : la contestation est l’éperon de la démocratie locale.

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Published by pugnace
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violence et incompétence 19/04/2013 07:30


Il est plus facile d'attaquer des arbres à la tronçonneuse, ou de pousser une dame à se lancer désespérément dans une grève de la faim, que de gérer la commune dans le strict respect des lois et
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