La question mérite d'être posée. En novembre 2010 la ville a mis fin au camping d'Al Fourty. En décembre le maire a vendu le terrain à M. Ambroise. En janvier 2011 M. Ambroise a notifié de nouveaux contrats de location aux anciens usagers; ces propriétaires de mobil homes n'acceptant pas les conditions financières qu'ils estimaient abusives ont saisi la justice. Le Tribunal de Perpignan a jugé que l'exploitation du terrain était dépourvue de fonds de commerce (et donné rasion sur tous les points à ces propriétaires. Donc selon le Tribunal le terrain "soleil de la Méditerranée" n'ayant pas le statut d'un établissement de commerce ne serait pas un camping. Cela résulte du fait que M. Ambroise a acheté à M. Del Poso un terrain nu, une assiette foncière, déclarée du reste par tous les deux sans occupation: la ville n'a pas vendu de fonds de commerce et M. Ambroise déclarait dans l'acte notarié qu'il ferait son affaire avec la Préfecture des autorisations réglementaires. Aucun acte de ce type n'a été rendu public ni par la mairie, ni par M. Ambroise, ni par la Préfecture.
Néanmoins réfutant l'argumentation du Tribunal, M. Ambroise a écrit le 26 août aux locataires de parcelles qu'il a "réussi l'audit relatif à l'obtention des 3 étoiles pour lequel sera prochainement notifié l'arrêté préfectoral y afférent". Cela se veut rassurant mais reste un peu vague.
Pour tenter d'y voir clair, nous avons donc demandé au Préfet confirmation de cette annonce. La réponse reçue à ce jour ne porte malheureusement pas sur cette question et demeure évasive. Le représentant de l'Etat indique tout d'abord qu'il ne lui "appartient pas de s'immiscer dans un dossier faisant l'objet d'une procédure juridictionnelle" (notons en passant qu'il lui appartenait à un certain moment de saisir lui-même le Tribunal administratif ce que nous avons fait à sa place). Néanmoins conscient sans doute de la fragilité de cette échappatoire, il confirme que "les différents services de l'Etat " analysent "toutes les problématiques soulevées": cette saisine des services étant annoncée depuis le mois de mai la longueur de cette réflexion administrative laisse craindre une inextricable complexité des "problématiques".
Nous avons donc réitéré notre demande car il est de l'intérêt général, de l'intérêt de la commune, du nouveau propriétaire, des usagers et de tous les habitants que les choses soient enfin clarifiées et que l'on sache si l'ex camping municipal est oui ou non un terrain d'accueil touristique en règle et si la saison prochaine les touristes pourront y séjourner tranquillement, en confiance et en sécurité, et si les propriétaires de mobil homes pourront de nouveau jouir paisiblement de leur résidence.
Saint-Cyprien le 28 septembre 2011
Monsieur le Préfet,
Par lettre datée du 9 septembre, dont nous vous remercions, vous avez répondu à notre courrier du 9 août relatif au terrain dit " soleil de la Méditerranée " à Saint-Cyprien. Cette réponse, assez formelle, reste muette sur le fond en prétextant les instances judiciaires et les études en cours. Par ailleurs elle s’est, semble-t-il, croisée avec notre autre lettre du 6 septembre qui vous interrogeait sur la véracité des déclarations de M. Ambroise lequel prétend disposer " de toutes les autorisations requises pour l’exploitation de ce camping " et écrit avoir " réussi l’audit relatif à l’obtention des 3 étoiles pour lequel sera prochainement notifié l’arrêté préfectoral y afférent ". La non réponse à cette question nous laisse à penser que les propos de M. Ambroise sont inexacts mais il serait préférable que, chacun prenant ses responsabilités, les citoyens de la commune sachent l’exacte vérité.
Nous avons certes noté que l’autorité administrative ne souhaite pas s’immiscer dans ce dossier au prétexte des procédures juridictionnelles (engagées par des particuliers pour suppléer l’action publique). Néanmoins ces procédures constatant l’absence de droit d’exploitation commerciale sur ce terrain alors que l’intéressé invoque au contraire une autorisation administrative, il est légitime et même indispensable que la clarté soit faite par l’administration sur sa situation juridique, au plan administratif et commercial.
On peut espérer que les analyses demandées aux services de l’Etat depuis 6 mois soient enfin abouties et que vous soyez en mesure d’en opérer la synthèse. S’il en était différemment on pourrait craindre que le " désordre " que nous avons signalé soit d’une gravité échappant à la maîtrise de l’Etat ou que celui-ci ne s’en remette aveuglément à l’autorité municipale dont on sait l’ambiguïté en cette affaire. Il nous paraît d’intérêt public que l’administration apporte réponse aux questions d’ordre administratif que pose ce terrain d’accueil touristique au statut aujourd’hui indéfini et même suspect. C’est la demande que nous formulons de nouveau dans ce courrier.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée,
Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ Jean JOUANDET

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