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La loi désigne par le terme de « fraude » tous les actes de tromperies accomplis par ruse et par mauvaise foi dans le but d’obtenir un avantage.
La farce canaille à la Cyprianaise (suite et… à suivre)
Echec du maire …
Le juge des référés d’urgence du Tribunal Administratif de Montpellier a rendu ce jour, 29 novembre 2021, une ordonnance pour suspendre l’exécution de l’arrêté du maire daté du 28 septembre dernier portant recouvrement d’un avantage pécuniaire injustifié à l’encontre de l’ex Directeur du port *.
En se prononçant sur l’urgence, le juge a reconnu le grief fait à M. Pallarès et a considéré grave et immédiate l’atteinte portée à sa situation. Cette décision du juge de suspendre l’arrêté litigieux intervient dans l’attente du jugement au fond compte-tenu du doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire.
Sans surprise, comme nous l’avions écrit, le juge des référés pointe la responsabilité première du Maire dans la régularisation du contrat (privé/public) de l’ex Directeur du port.* De droit, il appartenait à la commune de Saint-Cyprien de proposer à M. Pallarès de régulariser son contrat de travail par la conclusion d’un contrat de droit public. Rappelons ici que le maire ne pouvait l’ignorer, plusieurs courriers lui ayant été adressés par Jean Jouandet. Or, le maire s’est abstenu à plusieurs reprises et à différentes époques de répondre lui-même à la demande estimant alors qu’il n’y avait pas lieu d’actualiser le statut du Directeur du Port.*
Partant, cette décision du juge des référés constate l’absence d’arguments démontrant la qualification juridique de fraude pourtant inscrite expressément dans l’arrêté du maire : aucun élément constitutif de fraude, aucun élément établissant une intentionnalité frauduleuse de M. Pallarès.
Il résulte de ce qui précède que le maire ne peut faire valoir la prescription trentenaire qui ne s’applique qu’en cas de fraude. Par conséquent, la demande de recouvrement du trop perçu pour la période du 1er mai 2005 au 30 septembre 2019 est totalement irréaliste et farfelue.
La responsabilité du maire confirmée !
Un arrêté suspect !
Sans préjuger du rendu au fond qui interviendra dans l’avenir, cette ordonnance de référé confirme donc la responsabilité première du maire dans la régularisation du contrat de l’ex Directeur du port.
Plus grave encore selon nous, la prise d’un acte administratif portant l’inscription d’une fraude montre que le maire a (ab)usé de son pouvoir pour conforter ses précédentes accusations publiques.* L’arrêté du maire, de son propre chef, acte en effet une fraude, sans preuve ni qualification par la justice ! Voilà bien un procédé intentionnel lui-même frauduleux : le maire se sert d’un acte administratif officiel, affiché publiquement, pour tenter de crédibiliser une accusation qui en l’absence de preuve relève purement de la diffamation.
On marche sur la tête mais nous sommes à Saint-Cyprien ! Ici et maintenant, le maire persiste dans ces montages purement politiciens, effectués au mépris du droit. Et peu lui importe le coût pour la commune, laquelle y laisse chaque fois des plumes. Aux Cyprianais donc d’en supporter les conséquences et notamment les frais de justice qui, eux, représentent bien des avantages pécuniaires injustifiés pour les ambitions de carrière de l’élu !
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* Nos articles (Cf. aussi les articles suivants sur le blog) :
http://www.pugnace.fr/2021/10/le-depite-maire-sur-le-sentier-de-la-guerre-a-la-mode-de-chez-lui.html
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